La société Skretting France SAS, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale, d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales CFDT et CGT, représentées :
par Mxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale, par Mxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
d’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les
26 août 2024 à 10h.
28 août 2024 à 16h.
03 septembre 2024 à 15h30.
05 septembre 2024 à 16h30.
10 septembre 2024 à 11h00.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de :
Skretting France SAS, rattachés contractuellement au SIRET suivant xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Informations communiquées (cf. Document en annexe de l’accord) : Il a été communiqué lors de la première réunion préparatoire du lundi 26 septembre 2024, un dossier détaillé contenant les éléments suivants : -bilan de la politique salariale pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, -les indicateurs nationaux des évolutions d’indices INSEE, SMIC, minimaux conventionnels, historiques AG & AI -les évolutions d’effectifs, de salaires, et de classification…
2.1 - Les salaires effectifs :
Lors des négociations, les demandes initiales de la CFDT et de la CGT formulées lors de la réunion du 28 août 2024 étaient les suivantes :
Augmentation générale de 5% avec un talon de 120€ + AI de 1.6%
Sortie de la prime de poste du salaire et fixation à 2.5€ par jour travaillé (source URSSAF)
Mise en place d’une prime télétravail de 2.70€/jour
Augmentation de la prime vacances à 500€
Mise en place d’une prime d’assiduité de 50€/mois dégressive (1 jr abs : 25€, 2jrs : 0€ - samedis non inclus)
Ancienneté : rattrapage de la régularisation 2023 suite aux NAO et mise en place d’une règle pour les autres années.
Prime d’ancienneté actuelle de 1% tous les 5 ans dans la limite de 5% à 20 ans à demande de revalorisation avec application de 2.5% tous les 5 ans ou 1% tous les 2 ans avec limite à 10% pour 20 ans.
Lors de la troisième réunion du 03 septembre 2024 les propositions de la direction étaient, en début de réunion, les suivantes :
Augmentation générale des salaires du personnel non-cadres de 1.0%, ayant une ancienneté de 9 mois minimum à la date du 1er mai 2024, avec application au 1er mai 2024.
AI = + 0.4%
Versement du rattrapage de la prime d’ancienneté de 2023 suite à l’AG de 2023 pour la période de mai 2023 à septembre 2023.
Reste 0.3% à ventiler.
Lors de la quatrième réunion du 05 septembre les positions de la direction et des délégués syndicaux commençaient à converger vers un accord des parties, c’est à la cinquième réunion du 10 septembre 2024, que les discussions avec les Délégués Syndicaux signataires ont amené aux mesures de suivantes :
L’augmentation générale des salaires non-cadres pour 2024 sera la suivante :
+ 1.6% d’augmentation pour les non-cadres, ayant une ancienneté de 9 mois minimum au 1er mai 2024, avec effet rétroactif au 1er mai 2024 et avec passage en paie au 1er octobre 2024 (la rétroactivité se fera sur la prime d’ancienneté, les heures supplémentaires, le paiement des temps de pause et les heures de nuit).
Versement du rattrapage de la prime d’ancienneté de 2023 suite à l’AG de 2023 pour la période de mai 2023 à septembre 2023 pour les personnes toujours présentent au 1er octobre 2024.
Mise en place à compter du 1er octobre 2024 de titre restaurant pour l’ensemble du personnel de journée avec une coupure repas avec une participation de l’entreprise à hauteur de 1.50€/ jour travaillé et d’une valeur faciale de 3€.
Mise en place au 1er octobre 2024, d’une prime de panier d’équipe pour les personnes postées en continu de journée, du matin et/ou d’après-midi d’un montant de 1.50€ /jour travaillé (à partir de 4h00 de présence).
Un point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur le nombre de personnes augmentées et les pourcentages d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise. L’évolution des salaires des cadres et de leurs rémunérations sont gérés de façon individualisée à travers un process de revue salariale initié par le groupe.
2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le recours au travail à temps partiel
Durée effective du temps de travail :
Pendant l’année 2024, la durée du travail sera celle fixée par nos accords en vigueur, notamment par l’accord du 28 juin 2024.
Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 28 juin 2024.
L’organisation des différents services sera revue d’ici la fin de l’année avec chaque manager et toute modification qui sera partagée et communiquée en amont avec les membres du CSE.
2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Intéressement
Un accord d’intéressement vient d’être négocié et signé avec les membres du CSE, celui-ci rentrera en vigueur le 1er janvier 2025, il a été conclu pour une période de deux années civiles.
Participation
L’entreprise est actuellement couverte par un accord de participation datant du 17 décembre 1971 et d’un avenant en date du 1er aout 2013; si cet accord produit une réserve au titre de l’exercice 2024 le montant exact sera communiqué au CSE dès confirmation officielle des chiffres par les commissaires aux comptes. Cela fera l’objet d’une communication ultérieure en CSE.
Epargne salariale
La société xxxxxxxxxxxxxx dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel sont investies les sommes issues de la participation et sur lequel peuvent être effectués des versements volontaires.
Compte épargne temps
Un accord sur le CET existe dans l’entreprise, il a été signé le 28 juin 2024.
2-4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 30 septembre 2021 dans lequel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ont été prises. Cet accord prévoit la mise en place d’une commission de suivi des mesures une fois par an. Il a été procédé en réunion de CSE le 07 mars 2024, au suivi de l’index égalité homme-femmes, faisant acte des mesures prises dans l’entreprise ainsi que les éléments de comparaison de rémunération présentés lors de l’ouvertures des NAO le 28 août 2024.
2-5 – La mobilité
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019, un groupe de travail composé sera constitué au sein de Skretting France afin d’élaborer un Plan de Mobilité Employeur.
2.6 – Qualité de vie au travail
La charte de Télétravail mise en place et applicable au 01/08/2022 reste applicable au sein de Skretting France. Un suivi spécifique sera fait avec les managers de services concernés.
2.7 - L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est décidé en accord avec les élus de repositionner dans le cours de l’année 2024 et 2025 un échange sur les dispositions mises en place dans l’entreprise pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet, hors augmentation générale des salaires, ticket restaurants et primes de paniers d’équipes.
La prochaine négociation sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sera engagée au plus tard fin avril 2025.
Article 4 - Notification :
La société notifiera le texte à l’organisation syndicale représentative et signataire.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet aux dates stipulées au présent accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Fontaine les Vervins, le 12 septembre 2024. Pour le Syndicat CGTxxxxxx M. xxxxxxx - DSDirectrice Générale Pour le Syndicat CFDT M xxxxxxx -DS
ANNEXE – Eléments communiqués en négociation, notamment sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac)
Evolution du SMIC
Taux de cotisations salariales et patronales
Salaires minima de la convention collective
Définition des principales composantes de la rémunération
Détail des autres éléments de rémunération ou de rétribution ou avantages sociaux : mutuelle, frais de santé, incapacité/invalidité, décès, intéressement et épargne salariale
Définition de la méthodologie de mesure des salaires d’une période à l’autre
Rappel de l’historique sur 3 ans minimum des augmentations de salaires générales
Rappel de l’historique sur 3 ans minimum des augmentations de salaires individuelles
Effectifs par catégorie et par sexe
Effectifs par nature de contrat et par sexe/catégorie
Effectif permanent par sexe
Effectif permanent par service et par sexe
Salaires de base par catégorie et par sexe, ratio de salaire H/F
Evolution des salaires de base sur 1 an / 3 ans par catégorie et par sexe
Evolution des salaires de base + ancienneté sur 1 an / 3 ans par catégorie et par sexe
Promotions des dans l’entreprise par catégorie, type de promotion et par sexe
Répartition des effectifs par coefficient, catégorie et par sexe
Répartition des effectifs par niveau de classification, par catégorie et par sexe
Analyse de la classification moyenne par catégorie et par sexe
Amplitude des salaires 10%/10%
Embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe
Ancienneté par catégorie et par sexe, par tranches d’ancienneté et en moyenne
Age par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne
Suivi des indicateurs spécifiques H/F : (par classification par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif), changement de coefficient H/F, proportion des augmentations individuelles par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif
Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de classification et par genre.
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes.
