Accord d'entreprise Skytanking NV

UN Accord Congé fin de carrière

14 accords de la société Skytanking NV

Le 20/12/2023

• Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)

• CGT
• CFTC
• CGT-FO
• UNSA

  ACCORDCOLLECTIFD'ENTREPRISE

CONGE DE FIN DE CARRIERE

PRÉAMBULE

    Le présent accord (ci-après « l'Accord ») est conclupour une durée indéterminéedans le cadre de la négociationd’un congé de fin de carrière.

Cet Accord a pour objet de formaliser les points dont la Direction de la société Skytanking NV et les organisations syndicales (CFTC, CGT, FO, UNSA)  (ci-après "les Parties") ont convenues au cours de leurs réunions de négociations.

1.  Champ d'application

L'Accord concerne exclusivement les salariés de la succursale en France de Skytanking NV, domiciliée 1, rue de la Haye, BP 12910, 95731, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 512 965 221, disposant d'un établissement secondaire à l'adresse suivante : Bâtiment 61.40, Lieu dit Le Pont de Paris, Rue de New York, 77990 Le Mesnil-Amelot.

1. Durée / révision de l’accord

  Le présent accordfera l’objet d’une révision après 4 année d’application.

  Toutes les modifications d’origine légalesou réglementairess’appliqueront de plein droit au présent accord.

1. Objet  de l'Accord

Le présent accord a pour vocation de traiter de la fin de carrière des collaborateurs concernant :

•   LeurBien-être,

• Leurs conditions de travail,

•  Des aides administratives.

 La direction et les partenaires sociaux ont à cœur d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs proches de la retraite. Lors de nos différentes réunions, il a été décidé des points suivants :

1.  Entrée en vigueur

 L’Accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de laDRIEETS.

1. Conditions de travail

  A compter du moment où un collaborateur dépose sa demande par écrit de départ en retraiteauprès de l’entreprise, et après s’être assuré qu’il aura bien accumulé l’ensemble des trimestres nécessaires à une retraite à taux plein à la date de départ annoncée,ce collaborateur peut exprimer ses souhaits pour un aménagement de son planning sa dernière année de travail.

Il doit par conséquent anticiper ce départ et respecter un préavis de 12 mois.

1. Aide administrative

         Afin d’appréhender et desepréparer au mieuxà la cessation d’activité professionnelle, il sera organiséau sein de la société et sur notre site, unerencontreavec unconseiller.

   Cette journéed’information sera organiséetous les deux ans et chaque collaborateur proche de la retraite (à plus ou moins 5 ans) pourra y participer.

 Cette journée aura pour but d’accompagner les futurs retraités dans la composition de leur dossier et de répondre à leurs interrogations.

1.  Mutuelle

L’entreprise prendra en charge les cotisations mutuelles après la rupture du contrat de travail pour motif de départ en retraite. Le collaborateur restera ainsi affilié à la même assurance santé qu’avant son départ pendant une durée de 12 mois. Charge à lui de s’organiser pour trouver un nouvel assureur après ce délai.

1. Temps et repos

   Enfin,la convention collective des Industries du Pétrole prévoit pour« tout salarié de plus de 60 ans a droit à un congé supplémentaire de 2 semaines pris avant son départ en retraite ».

L’entreprise abondera ce congé de deux semaines supplémentaires, soit 2 cycles pour un salarié en horaires alternés. Ce congé supplémentaire devra être accolé au congé conventionnel.

 En outre, il sera permis de reporter au maximum 15 jours (ou 3 cycles) de congés acquis l’année précédente sur l’année de départ à la retraite.

1. Dépôt légal

    La direction de la société notifiera, sans délai,par remise en main propre contre décharge auprès dechaquedélégué syndical,le présent accord.

      Le présent accord sera déposédans les conditionsprévues à l’article D. 2231-2du Code du travailen deux (2) exemplairesauprès de laDRIEETS par voie électronique.

 La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil desprud'hommes du lieu de conclusion.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remiseà chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

   Fait au Mesnil-Amelot, le20décembre2023

____________________ Délégué Syndical CGT	__________________________ Délégué Syndical UNSA
____________________ Délégué Syndical CFTC	____________________ Délégué Syndical FO
__________________________ Directrice Générale