ACCORD PORTANT SUR LA CLAUSE D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SLAUR SARDET sas Au capital de 1 520 912 € Dont le siège social est situé au HAVRE, 192 Rue de la Vallée Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du HAVRE Sous le numéro 363 500 794
Représentée par M Agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part
ET :
- L'Organisation Syndicale représentative CFE CGC Représentée dans l'entreprise par M Agissant en qualité de délégué syndical.
- L'Organisation Syndicale CDFDT, Représentée dans l'entreprise par M Agissant en qualité de délégué syndical.
- L'Organisation Syndicale représentative F.O. Représentée dans l'entreprise par M Agissant en qualité de délégué syndical.
- L'Organisation Syndicale CGT, Représentée dans l'entreprise par M Agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Conformément au II de l'article 8 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et à l’article L.3346-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal tel qu’il est défini pour le calcul de la réserve spéciale de participation constatée sur un exercice, une négociation devra intervenir afin de définir les modalités de partage de la valeur qui en découlent pour les salariés. Pour l’application des dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les parties sont convenues de définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal comme l’augmentation d’au moins 250% du bénéfice net fiscal constaté sur un exercice par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux constatés au cours des trois exercices précédents (dit bénéfice net fiscal de référence). Exemple : Pour l’exercice fiscal 2024, la moyenne des bénéfices nets fiscaux constatés au cours des
trois exercices précédents sera ainsi calculée sur les bénéfices nets fiscaux constatés au cours des exercices 2023, 2022 et 2021 et permettra ainsi de définir le bénéfice net fiscal de référence.
{2 081 340€ en moyenne sur 3 ans} Si le bénéfice net fiscal constaté à la clôture de l’exercice 2024 est au moins égal à
250% du bénéfice net fiscal de référence {soit > à 7 285 000.00€} , les parties constateront une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal pour l’exercice 2024.
Les parties sont convenues que dans une logique de partage de la valeur, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal doit s’entendre à périmètre constant et hors opérations exceptionnelles. Lorsqu’une telle augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal sera constatée et une fois que les résultats fiscaux de l’exercice considéré seront connus et partagés avec les représentants du personnel, la Direction de la société prendra l’initiative d’inviter les partenaires sociaux à engager une négociation sur le dispositif de partage de la valeur à mettre en place au titre de l’exercice au cours duquel aura été constatée l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les dispositifs de partage de la valeur susceptibles d’être mis en place sont les suivants : un accord d’intéressement, un supplément d’intéressement ou de participation, un abondement à un plan d’épargne salariale ou encore une prime de partage de la valeur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/12/2025. Il entre en vigueur pour les résultats de l’année 2024. Chaque partie signataire du présent accord et de ses avenants peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Consultation et dépôt- Publicité de l’avenant
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 12 septembre 2024.
Il sera remis par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature et sera déposé à la diligence de l’entreprise, sous 15 jours sur la plate-forme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gourv.fr, ainsi qu’un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret N°2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne. Un original sera adressé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du Havre.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Le présent avenant donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait au Havre, le 13 novembre 2024. En cinq exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Pour le Syndicat CFE – CGC M M Président Directeur Général Délégué Syndical
Pour le Syndicat F.O Pour le Syndicat CFDT Monsieur M Délégué Syndical
Délégué Syndical Pour le Syndicat CGT M Délégué Syndical
