ACCORD DE FORMALISATIONDE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SLCI
ENTRE :
L'Unité Economique et Sociale « UES SLCI » composée des sociétés ci-après énoncées :
SLCI PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 391577608
SLCI PROMOTION, Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 424191377
SOCIETE D’ETUDES FONCIERES ET INVESTISSEMENTS – S.E.F.I., Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 328146618
SLCI DEMEURES, Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 924394281
MAISONS AXIAL S.A.S., Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 343782009
REGIE SIMONNEAU, Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 964501704
REGIE BARRIER-BROTTEAUX, Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 384039343
REGIE TADARY, Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 339282840
REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE – R.E.G.I.R., Société par Actions Simplifiée, 1 rue Croix Barret – 69007 LYON - SIREN 966504136
DARIM TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée, 11 place Maréchal Lyautey – 69006 LYON - SIREN 429162399
COMPAGNIE IMMOBILIERE B.F.C.A., Société anonyme à conseil d’administration, 12 rue Saint-Antoine – 71000 MACON - SIREN 431896315
IMMOBILIERE POUR L’HABITAT BFCA, Société par Actions Simplifiée, 12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON - SIREN 401756861
Pierres et Territoires de France BFCA, Société par Actions Simplifiée, 12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON - SIREN 432138956
SOCIETE FONCIERE POUR L’HABITAT BOURGOGNE-FRANCHE COMTE-ALLIER, Société par Actions Simplifiée, 12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON - SIREN 391685989
CABINET B CARTALLIER, Société par Actions Simplifiée, 9 place de l’Obélisque – 71100 CHALON-SUR-SAONE - SIREN 309205383
PONTIM GESTION IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée, 12 rue de Salins – 25300 PONTARLIER - SIREN 333844769
IMMO DE FRANCE BFCA, Société par Actions Simplifiée, 21 place Gardon – 71000 MACON - SIREN 327257580
AGENCE LAGRUE-SOGITRA, Société par Actions Simplifiée, 31 rue Georges Clémenceau – 03200 VICHY - SIREN 306646225
CABINET EVEN DU FOU, Société par Actions Simplifiée, 9 boulevard Rembrandt – 21000 DIJON - SIREN 328401963
Représentées par, agissant pour le compte de SLCI Participations en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu mandat des structures précitées,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES SLCI, représentées par : - Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical de l’UES SLCI ; - Pour le SNUHAB CFE-CGC, , en qualité de déléguée syndicale de l’UES SLCI.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’issue des élections professionnelles du CSE de l’UES SLCI, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SLCI ont désigné des délégués syndicaux afin de mettre en place des accords collectifs d’UES qui permettent d’harmoniser les dispositions applicables à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES SLCI en matière de gestion des ressources humaines. Dans un premier temps, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord de formalisation de l’UES SLCI afin de reconnaître formellement l’UES de fait qui existe entre les sociétés de l’UES SLCI et qui a servi de périmètre aux dernières élections professionnelles. Cet accord de formalisation permet ainsi d’affirmer une gestion des ressources humaines commune à l’ensemble des salariés dans le cadre d’une représentation du personnel au seul niveau de l’UES. Cet accord de formalisation précise également les accords collectifs à négocier et les thèmes et domaines à harmoniser au niveau de l’UES.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que l’UES SLCI se caractérise historiquement par :
Des activités similaires autour des métiers de l’immobilier (administration de biens, promotion immobilière, vente de maisons individuelles, aménagement et lotissement de terrains)
Une gestion des ressources humaines assurée par une équipe RH unique
L’organisation de formations communes pour le personnel des sociétés de l’UES
Une gestion des compétences commune et une mobilité du personnel au sein des différentes sociétés
Un SIRH commun à l’ensemble des salariés
Les sociétés qui composent l’UES SLCI ont par ailleurs un actionnariat commun et sont toutes des sociétés filiales de la société SLCI, autrefois dénommée PROCIVIS RHONE, avec des dirigeants communs. Cet ensemble de sociétés forme ainsi un pôle de services immobiliers complémentaires sur le territoire Auvergne Rhône Alpes, Bourgogne et Franche-Comté. L’accord de formalisation de l’UES SLCI se substitue à tout accord collectif et à toute décision de justice antérieurs ayant établi par le passé un périmètre d’UES entre tout ou partie des sociétés comprises dans l’UES SLCI. Les directions des personnes morales susvisées et les organisations syndicales présentes au sein de l’UES se sont donc rapprochées, afin de formaliser l'existence de l’Unité Economique et Sociale SLCI entre ces sociétés par le présent accord, dans le cadre des dispositions ci-dessous exposées. Le présent accord a donné lieu à une information/consultation du CSE en date du 30/05/2024 qui a émis un avis favorable.
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties signataires confirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale appelée « UES SLCI » entre les différentes sociétés signataires du présent accord. La formalisation de l’UES SLCI a pour finalité de doter l’ensemble du personnel des sociétés qui la composent d’accords collectifs communs, mais également de confirmer le nouveau périmètre des instances représentatives du personnel au sein de ces différentes sociétés.
ARTICLE 2 – CRITERES CONSTITUTIFS DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
L’unité économique et sociale suppose la réunion cumulative d’une unité économique et d’une unité sociale entre toutes les personnes morales concernées, au sens de la jurisprudence actuelle : - L’unité économique est notamment caractérisée par l’existence de services communs à l’ensemble des personnes morales ou encore l’identité ou la complémentarité des activités des personnes morales ; Par ailleurs, l’unité économique est caractérisée aussi par la concentration des pouvoirs de direction. - L’unité sociale est principalement caractérisée par l’existence d’une communauté de travailleurs ainsi que de conditions de travail identiques ou similaires, s’illustrant notamment par un statut collectif commun. L'existence au sein de la société SLCI PARTICIPATIONS, de services fonctionnels communs à l’ensemble des sociétés de l’UES, notamment dans les domaines suivants : Finance, Juridique, Informatique, Ressources Humaines, la complémentarité des activités des structures autour des services immobiliers aux particuliers, tout autant que l'existence d'une gestion des ressources humaines commune aux différentes entités signataires du présent accord, caractérisent l’existence d’une Unité Economique et Sociale SLCI.
ARTICLE 3 – REPRESENTATION DES SOCIETES DE L’UES SLCI
Les accords collectifs au sein de l’UES SLCI sont signés par les dirigeants de la société SLCI PARTICIPATIONS représentant ainsi l’ensemble des sociétés membres de l’UES SLCI. Les relations sociales au niveau de l’UES SLCI (notamment les instances représentatives du personnel au niveau UES et la négociation des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives) sont menées par les représentants de la société SLCI PARTICIPATIONS. A cet effet, les sociétés de l’UES SLCI donnent mandat à la société SLCI PARTICIPATIONS pour mener, pour leur compte, les missions afférentes à l’animation de ces relations sociales.
ARTICLE 4 – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les instances représentatives du personnel sont élues ou désignées dans un cadre unique et commun à l’ensemble du personnel de l’UES SLCI. Ces mandats sont mis en place au seul niveau de l’UES. L’UES SLCI est dotée, pour l’ensemble de ses structures, des instances représentatives du personnel suivantes :
De Délégués Syndicaux désignés par leur syndicat, en tant que « Délégué Syndical de l’UES SLCI »,
D’un Comité Social et Economique (CSE) d’UES.
ARTICLE 5 – ACCORDS COLLECTIFS
Les salariés des sociétés composant l’UES SLCI ont vocation à bénéficier d’accords collectifs communs négociés dans le cadre de l’UES, l’UES étant le seul cadre de négociation des différents accords collectifs et de la négociation annuelle obligatoire. Dans cette optique, dans un premier temps, des accords collectifs seront négociés en matière d’épargne salariale :
Accord d’intéressement
Accord de participation
Plan d’Epargne Groupe
Dans un second temps et à l’issue d’un travail d’analyse et d’harmonisation des pratiques, un accord portant sur le Statut du Personnel pourra être négocié. Cet accord pourrait traiter notamment du système de rémunération, du temps de travail, de la protection sociale et plus globalement des avantages sociaux. Un accord collectif pourra être également négocié en matière de Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT). Le personnel de l’UES SLCI bénéficie, en outre, selon l’activité de sa société employeur, des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, de la Convention Collective Nationale de la Promotion Immobilière ou de la Convention Collective Nationale des VRP. Dans le cadre du travail d’harmonisation des pratiques, le choix d’une seule Convention Collective applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES SLCI pourrait être fait. Le personnel de l’UES SLCI bénéficiera automatiquement de tout nouvel accord collectif conclu au nom de cette dernière.
ARTICLE 6 – ADHESION A L’UES SLCI
L’adhésion d’une société à l’UES SLCI entraînera de plein droit l’application des dispositions suivantes :
Application des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES SLCI, avec la possibilité de recourir à des mesures transitoires ;
Fin des mandats des instances représentatives du personnel de la société adhérente (CSE, CSSCT et représentants de proximité) ;
Caducité des mandats des délégués syndicaux de la société adhérente au profit des mandats des délégués syndicaux de l’UES SLCI ;
Transfert du patrimoine et du budget du CSE de la société adhérente au CSE de l’UES SLCI.
Un avenant au présent accord de formalisation sera signé pour toute entrée d’une nouvelle société dans l’UES SLCI et le CSE sera préalablement consulté.
ARTICLE 7 – SORTIE DE L’UES SLCI
La sortie d’une société membre de l’UES SLCI devra donner lieu au préalable à la consultation du CSE et à la signature d’un avenant au présent accord de formalisation de l’UES SLCI. A la date de sa sortie de l’UES, les salariés de la société qui quittent l’UES ne bénéficient plus des accords collectifs et des instances représentatives du personnel de l’UES SLCI.
ARTICLE 8 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30/05/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être modifié par accord des parties dans le cadre d’un avenant. L’accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation est alors notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des sociétés de l’UES SLCI.
Fait à Lyon, le 30/05/2024 En 6 exemplaires originaux.
Pour les entités composant l’UES SLCI :
SLCI PARTICIPATIONS SLCI PROMOTION SEFI SLCI DEMEURES MAISONS AXIAL SAS REGIE SIMONNEAU REGIE BARRIER-BROTTEAUX REGIE TADARY REGIR DARIM TRANSACTIONS COMPAGNIE IMMOBILIERE BFCA IMMOBILIERE POUR L’HABITAT BFCA SOCIETE FONCIERE POUR L’HABITAT BFCA PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE BFCA CABINET B CARTALLIER PONTIM GESTION IMMOBILIERE IMMO DE FRANCE BFCA AGENCE LAGRUE-SOGITRA CABINET EVEN DU FOU Représentées par, agissant en qualité de Directeur Général de SLCI PARTICIPATIONS, ayant reçu mandat à cet effet
Pour les organisations syndicales représentatives :
