Participants : F. Directeur Technique Groupe P.Délégué Syndical CFDT S.Mandaté CFDT pour la NAO A.Délégué Syndical FO S.Délégué Syndical CGT
AccompagnantsCResponsable RH M.Membre élu du CSE D.Membre élu du CSE
Dans le cadre des dispositions légales, et notamment de l’article L. 2242-8 du code du travail, quatre réunions de négociations concernant les NAO se sont tenues.
Les réunions se sont tenues les 29 janvier, 5, 12, et 19 février 2024 à 15h. Lors de ces réunions l’ensemble des documents ont été remis aux délégués syndicaux afin d’avoir des éléments communs de discussion.
Il a été rappelé par la Direction le contexte économique de l’entreprise qui a été impacté très fortement par 4 points majeurs :
Le contexte de pertes financières importantes de l’entreprise sur plusieurs années
Un équilibre financier très fragile,
Les efforts faits lors de la NAO 2023 en lien avec l’inflation
Le contexte général des entreprises industrielle en France en 2024
Cependant, la direction est aussi consciente du contexte inflationniste modéré depuis un an qui a profondément impacté les collaborateurs ainsi que de l’ensemble des avancées sociales mises en place depuis 18 mois.
La Direction s’est fixé comme objectif 2024 de :
Répondre aux attentes des employés en terme de :
Hausses des prix.
Perspectives futures,
Plan de carrière, Évolutions internes, Equité
Reconnaissance du temps d’habillage
Continuer à moderniser notre « package » salariale pour coller toujours mieux au standard sur le marché,
Respecter une cohérence économique vis-à-vis de nos résultats 2023.
6 points particuliers ont été échangés lors des différentes réunions de NAO :
L’égalité Homme Femmes
La revalorisation des salaires et les écarts de salaire entre les différents coefficients
La revalorisation des tickets restaurants, de la prime de transport et de la participation employeur à la mutuelle
Le développement des compétences
Le temps d’habillage
Les référents
Après négociation avec les partenaires sociaux, il a été trouvé un accord sur les proposition ci-dessous.
Egalité Hommes Femmes
L’index égalité Hommes Femmes nous permet de constater que l’égalité entre les Hommes et les Femmes reste stable mais n’a pas progressé sur 2023. Les principaux écarts restent sur les positions d’encadrement encore majoritairement masculins.
Revalorisation des salaires
À compter du 1er mars 2024, augmentation générale pour les salariés ayant un coefficient de 710 à 830 et n’ayant pas évolué dans une nouvelle fonction dans les 6 derniers mois selon la ventilation suivante :
Coefficient 710 à 740 2,0%
Coefficient 750 à 830, 2,7%
Augmentation individuelle, avec une enveloppe de 0,41% de la masse salariale pour les salariés à compter du coefficient de 710 à 830 et n’ayant pas évolué dans une nouvelle fonction dans les 6 derniers mois. Cette enveloppe inclus 0,2% pour les éventuels réalignements dans le cadre de l’égalité homme femmes.
Pour les coefficients à compter de 900, une enveloppe d’augmentation individuelle de 3%.
Prime d’habillage
Mise en place, d’une prime d’habillage pour les personnes des ateliers : Digitale, Hélio, Hélioflex, Visite coupe finition, Découpe, Scellage, Maintenance, Qualité, MAE, logistique, Montage machine et Mise au point. Cette prime forfaitaire mensuelle sera d’un montant de 15€ par mois, représentant une augmentation de 0,3% de la Masse Salariale.
Accord don de congés, PERCO
Mise en place d’un PERCO au plus tard le 30 juin 2024. Mise en place dans le cadre d’un accord d’entreprise d’un accord sur les dons de congés. Il est convenu de débuter les négociations dès le 8 avril 2024.
Tickets restaurants,
Augmentation de la valeur du ticket restaurant au 01 mars 2024, passage de 7,5€ à 9€ en conservant la part employeur à 60%.
Développement des compétences/ Performance
Mise en place par voie de décision unilatérale d’une gratification pour les référents durant leurs périodes de formation, représentant un impact sur la masse salariale de 0,15%.
DURÉE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er mars 2024, et est conclu pour l’année 2024. Un exemplaire est établi pour chaque partie. Chaque partie peut le dénoncer par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de trois mois. Il sera, à la diligence de l’employeur, déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords du site du ministère du travail et adressé par courrier RAR au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau. Les parties conviennent aussi que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt par la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires Fait à Morangis, le 19 février 2024
Demandes la CGT
1/ Revendications CGT pour tous les salariés
Régulation des différences salariales et toujours constatée depuis beaucoup trop longtemps et encore d’actualités entre salariés à poste égale.
Équité immédiate dans les attributions de primes ce en fonction de la préférence de la direction et de certains responsables pour l’un, l’une ou l'autre.
Discrimination en raison de l’appartenance à un syndicat (différence de traitement de salaires et de primes entre les différents représentants(e) qui seraient favorisés(e) par l’entreprise tant sur le plan de l’évolution et du salaire.
2/ Temps de travail
Travail à 32 heures/semaine Le principal avantage de la semaine des 32 heures est bien entendu de retrouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais pas seulement. Les 32 heures seraient également une façon de repenser la répartition du travail et des activités.
3/ Critères de pénibilité
le travail de nuit ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail répétitif.
Les trois critères suivants doivent être négociés dans l’accord de branches.
4/ Grilles de salaires fédérales à respecter 2000 euros pour tous à l’embauche
5/ Renégocier les jours d’acquisition d’enfants malades et les jours pour les contrats PACS
6/ Mutuelles pour les salariés prises en charge à hauteur de 75% pour l’entreprise.
7/ Prime de partage de la valeur ajoutée :
La CGT veut la porter à hauteur de 4500 euros pour démarrer et ce dans les règles.
8/ Cartes déjeuners Augmentation pour passer le talon à 9 euros et augmenter la prise en charge de l’entreprise
9/ Augmentation générale
10% pour les coefficients jusqu'à 800
5% pour les coefficients à partir de 800 à 830
2,5% pour les coefficients de 830 à 900 et plus
10/ Primes d’habillage et déshabillage à négocier pour présences avant et après temps de travail.
Demandes FO :
-Hausse générale des salaires de 8% (inflation de 4,9% (source INSEE))
- Prime d’habillement de 15 minutes journalière (5h par mois ; soit 3,3% du salaire brut mensuel).
-Participation mutuelle employeur de 65% de la base (actuellement 50%).
-Hausse de la participation du titre restaurant de 1euro (actuellement 4,5euros) (soit une hausse de la participation de 22%)
-Hausse de la prime de transport pour se lisser sur le remboursement du passe Navigo (actuellement, passe Navigo à 86,40euros) (soit une prime de transport de 40euros).
-Mise en place de la prime de partage de la valeur (prime Macron) pour cette année, avec un montant décent et identique pour chacun des collaborateurs.
-Dans votre démarche d’avoir un package solide, nous demandons le treizième mois.
Il y a aujourd’hui trop de contrats CDD qui n’aboutissent pas en CDI (moins de 1%) Trop de contrats CDD qui ne sont pas renouvelés (65%) Et sur les contrats CDI, nous avons plus de démissions que d’embauches (-18%)
Ceci est le reflet de nos faibles avantages.
En Ile de France, nous faisons parti des quelques 20% de sociétés ne bénéficiants pas du treizième mois. Si nous voulons embaucher durablement, investir dans des formations durables, que nos collaborateurs se sentent valorisés ; il faut s’aligner sur le package offert par nos concurrents et sociétés à proximité. C’est un investissement qui à terme sera bénéfique pour tous.
-Enfin, nous demandons un rétablissement de la participation aux bénéfices, ainsi que des informations sur la suppression de celle-ci. Date de mise en place / Signataires et date de suppression / Signataires
Demandes de la CFDT
•Augmentation avec en ligne de mire le taux d’inflation a 4.9% en 2023 •Effort en particulier sur les coeffs intermédiaires par rapport au smic qui a augmenté depuis 2021 de 13.5% plus 1.13% au 01/2024 •Prime d’ancienneté pour les plus de 15 ans ?
3 à 6 ans 2.4% du salaire de base
6 à 9 ans 4.8%
9 à 12 ans 7.2 %
12 à 15 ans 9.6 %
A partir de 15 ans 12% - 15% actuellement pourcentage défini par la convention
•1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans •Prime d habillage forfait mensuel 75 à 100 euros ? •Mise en place des chèques vacances •Mise en place du plan d’épargne retraite •Dons de conges •Prime pour réfèrent ou tout autre personne qui forme un nouvel arrivant ou autre collaborateur •Augmentation du ticket resto actuellement 7.5 euros demande a 9 euros ou augmentation de la prise en charge par l’entreprise •3 journées enfant malade/an à 100% •Conges règles douloureuses ou endométriose conges spécifiques ou aménagement de leur temps de travail au choix
