Accord collectif d'entreprise portant sur l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Le présent accord est conclu, dans le respect des règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
Entre
La société
SLTS (S.A.S), au capital de 1.549.400 Euros, dont le Siège Social est situé Route de Saint-Jean de Linières 49070 Saint-Lambert-la-Potherie, représentée par agissant en qualité de Président,
D'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
Le syndicat CFDT, ,
Le syndicat FO,
Ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application La prime sera accordée à l’ensemble des salariés présents depuis au moins 6 mois à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute perçue au titre des 12 derniers mois (soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021) ne dépasse pas 3 fois le montant brut du SMIC pour un temps de travail complet sur la base de 151,67 heures par mois soit 4768,41€ bruts/ mois.
La prime sera versée sous condition de présence du salarié à la date de versement de celle-ci.
Les intérimaires, mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime soit le 15 décembre 2021, sont soumis aux mêmes critères.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les salariés remplissant les critères ci-dessus mentionnés auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 200€ nets (Deux cents euros). La notion de présence effective exclut les périodes de suspension du contrat de travail, qu'elles aient ou non donné lieu à rémunération, à l'exclusion des périodes suivantes qui sont assimilées à une présence effective pour l’application de la prime :
les congés payés et les congés pour événements familiaux,
les heures de délégation des représentants du personnel ainsi que les jours de congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants,
les journées de repos compensateur,
les jours fériés chômés et payés,
les périodes d’activité partielle
les périodes de formation effectuée à l'initiative de l'employeur,
les périodes de suspension pour accident du travail proprement dit ou maladie professionnelle,
le congé maternité, le congé paternité et le congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant,
le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 15 décembre 2021.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée aux salariés, remplissant les conditions mentionnées à l’article 1 du présent accord, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 novembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Saint Lambert la Potherie le 19 novembre 2021
