Accord relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R)
Entre les soussignés :
La société SLTS,
Ci-après désignée « La Société »
Ayant son siège social,. Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président de la société,
D’une part
Et
-Le syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur, délégué syndical
Préambule
Conformément aux dispositions prévues par la loi de finances 2025 et au décret du 14 avril 2025 relatif à l’APLD-R, la société SLTS, représentée par, et les organisations syndicales représentatives CFDT, conviennent du présent accord ayant pour objet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées et de préserver l’emploi.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception de ceux exclus par la loi (apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation percevant une rémunération inférieure au SMIC). Il pourra être limité à certains établissements, services ou catégories professionnelles selon les besoins.
Article 2 – Diagnostic et perspectives d’activité
Contexte général de l’entreprise ? est une société spécialisée dans la conception, l’industrialisation et la fabrication de sous-ensembles métalliques et multi-matériaux. Elle intervient depuis l’étude technique et le prototypage jusqu’à la production en série, en intégrant également des prestations de finition (peinture, montage, assemblage). Forte de son expertise en tôlerie fine, chaudronnerie et mécano-soudure, l’entreprise accompagne ses clients dans divers secteurs industriels tels que l’automobile, le ferroviaire, l’aéronautique, le médical, la défense ou encore les équipements liés à l’énergie et à la mobilité. A ce jour, la société emploi 93 personnes sur le site Note de Conjoncture – Analyse de la Baisse d’Activité Bien que nos perspectives d’activité en 2026 et 2027 soient encourageantes, notamment dans les secteurs de l’aéronautique et du ferroviaire, notre entreprise traverse actuellement une phase de ralentissement importante de son activité, environ -20%, et ce depuis le mois de Mars 2025. Cette situation s’explique par un ensemble de facteurs extérieurs touchant les marchés sur lesquels nous intervenons, et qui perturbent de manière significative nos flux de commandes. Dans le secteur aéronautique, nous observons un décalage important des besoins, en particulier sur le programme Airbus A350. Les difficultés d’approvisionnement rencontrées par l’ensemble de la supply chain mondiale fragilisent les cadences de production de nos clients. Ceux-ci se voient contraints de reporter leurs fabrications et, par conséquent, leurs approvisionnements auprès de notre société. Le secteur ferroviaire connaît une dynamique comparable. Les volumes attendus sur le programme TGV M se trouvent repoussés, en raison du retard très important pris par son homologation. Les difficultés techniques rencontrées sur ce programme ont conduit nos clients à revoir leur calendrier industriel, entraînant un décalage de nos commandes et une baisse de notre activité dans ce segment. Dans le domaine de la défense, nous subissons une pression concurrentielle accrue. La baisse généralisée de l’activité industrielle incite nos concurrents à adopter des politiques commerciales plus agressives, ce qui nous a conduit à perdre plusieurs marchés significatifs. Cette évolution affecte directement notre chiffre d’affaires sur ce secteur historiquement porteur. Le marché des biens d’équipements connaît également un retournement. La concurrence chinoise, contrainte par la politique protectionniste des États-Unis, se réoriente désormais vers l’Europe et y intensifie ses efforts commerciaux. Cette offensive se traduit par une érosion progressive de notre portefeuille clients dans ce domaine.
Enfin, le secteur médical est particulièrement touché par la fermeture du site de production de notre principal client, Stéris. Bien que ses résultats aient été positifs, ses propriétaires américains n’ont pas jugé ces performances suffisantes pour maintenir l’activité. Cette fermeture a une forte diminution du flux de commandes régulier, se limitant désormais à des commandes ponctuelles de SAV, pour leur divison néerlandaise. En synthèse, depuis le mois de Mars 2025, ? fait face à une combinaison de retards, de pertes de marchés et de pressions concurrentielles qui se traduisent par une contraction globale de son carnet de commandes. Bien que cette situation soit préoccupante, se traduisant par une perte de charge significative dans nos ateliers, elle demeure en grande partie conjoncturelle. Cependant, nous observons une perte d’activité d’environ 20% qui devrait se poursuivre a minima jusqu’en décembre prochain. Les projections d’activité pour les années 2026 et 2027 semble mieux orientées, sous réserve bien sûr, que les programmes aéronautiques et ferroviaires ne subissent pas de nouveaux décalages. Le tableau des prévisions commerciales ci-dessous vient illustrer ces tendances en mettant en avant la surcapacité de production en comparaison avec le carnet de commandes :
Éléments sociaux et RH Effectifs concernés par la baisse d’activité : 93 Impact sur l’organisation du travail : Mise en place d’un planning d’activité partielle avec un delai de prévenance de 4 jours calendaires (communication des plannings au plus tard le mercredi pour la semaine suivante). Perspectives d’activité Court terme (6 mois) : Baisse d’activité entre 15 et 20% par rapport à l’activité budgetée. Moyen terme (12 à 18 mois) : Amélioration de la situation économique et donc croissance de l’activité soutenue par l’aéronautique et le ferroviaire. Mesures de redressement prévues : Renforcement du service commercial pour améliorer le taux de transformation des devis.
Article 3 – Durée et périodes d’application
L’entreprise pourra recourir au dispositif d’APLD-R pour une durée maximale de 18 mois (consécutifs ou non), au sein d’une période de référence de 24 mois, à compter de la date d’homologation du présent accord par l’administration. Le recours à l’APLD-R sera organisé en périodes de 6 mois, chacune devant faire l’objet d’une autorisation administrative.
Article 4 – Réduction d’activité
La réduction de l’horaire de travail pourra atteindre au maximum 40 % de la durée légale. En cas de difficultés économiques exceptionnelles, ce plafond pourra être porté à 50 %, sur décision de l’autorité administrative.
Article 5 – Engagements en matière d’emploi
Pendant la période de recours à l’APLD-R, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés par le dispositif. Toute suppression d’emploi relevant d’un motif économique, sur la période couverte, devra être dûment justifiée et portée à la connaissance du CSE.
Article 6 – Formation professionnelle
Afin de renforcer l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation pendant les périodes chômées. Lorsque le salarié suit une formation, son indemnisation est portée à 100 % du salaire net.
Article 7 – Modalités d’indemnisation
Les salariés perçoivent une indemnité correspondant à 70 % du salaire horaire brut de référence, dans la limite de 37,42 €/heure. L’employeur reçoit une allocation égale à 60 % de la rémunération brute de référence, plafonnée à 32,08 €/h, avec un plancher fixé à 9,40 €/h.
Article 8 – Suivi et information
Un suivi semestriel sera mis en place et présenté :
Aux représentants du personnel et au CSE ;
À l’administration, dans le cadre des demandes d’autorisation successives.
Calendrier type de suivi semestriel Périodicité : tous les 6 mois, puis bilan final en fin de dispositif. Contenu du suivi :
Données de suivi
Effectifs concernés par l’APLD-R Nombre d’heures chômées indemnisées Taux moyen de réduction du temps de travail Salariés ayant bénéficié d’une formation et nature des actions suivies
Respect des engagements
Maintien dans l’emploi (justifications si écart) Évolution de l’activité économique Mise en œuvre des mesures prévues dans le diagnostic
Transmission à la DREETS
Compte rendu semestriel Pièces jointes : état des heures chômées, relevé des formations, PV du CSE
Bilan final (à l’issue du dispositif)
Synthèse de toutes les périodes d’APLD-R Analyse du maintien de l’emploi Bilan de la formation et des compétences acquises Perspectives d’activité post-APLD-R PV de la dernière réunion du CSE
Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 10 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la DREETS compétente. Il entrera en vigueur après validation ou homologation par l’administration.
Fait à Saint Lambert la Potherie, le 25 septembre 2025
Signature des parties :Représentant de l'entreprise :
