Avenant n°3à l’accord d’entreprise de substitution relatifau régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé
du 25 novembre 2021
Avenant n°3à l’accord d’entreprise de substitution relatifau régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé
du 25 novembre 2021
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 7405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé prend en compte les améliorations de garanties applicables à compter du 1er janvier 2022 sur les postes dentaires, optiques et auditifs. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - L’article 3 relatif aux garanties de l’accord d’entreprise de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 18 octobre 2018 modifié en dernier lieu par l’avenant n°2 du 19 novembre 2020 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2022 : Article 3 - Garanties Les garanties sont adaptées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2022 :
Amélioration de la garantie implantologie dentaire : 1 000 € par implant dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire au lieu de 1 000 € par an et par bénéficiaire ;
Amélioration de la garantie chirurgie de l’œil : 25% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au lieu de 15% du PMSS ;
Amélioration de la garantie piles auditives remboursées : 300% de la Base de Remboursement (BR) au lieu de 200% de la BR.
Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société SM3 CLAAS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Article 2 - L’article 4-1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 18 octobre 2018 modifié en dernier lieu par l’avenant n°2 du 19 novembre 2020 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2022 : 4-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (taux Année 2022)
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 0,96 % S* + 0,93 € 1,38 % S* + 1,00 € 5,00 € 2,34 % S* + 6,93 € FAMILLE 2,32 % S* + 0,93 € 1,38 % S* + 1,00 € 5,00 € 3,70 % S* + 6,93 € (*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Cotisations mensuelles (montant Année 2022)
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE 47,04 € 0,00 € 0,00 € 47,04 € Article 3 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Article 4 - Publicité Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 25/11/2021
En 3 exemplaires originaux
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
