Avenant n°8-1à l’accord d’entreprise n°8 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération
du 14 décembre 2021
Avenant n°8-1à l’accord d’entreprise n°8 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération
du 14 décembre 2021
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 7405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise n°8 du 13 mars 2019 vise à modifier l’article 16-4 relatif aux amplitudes de travail en prévoyant la possibilité de réduire le repos quotidien à 9 heures consécutives au lieu de 11 heures consécutives, en cas de surcroit d’activité conformément aux articles D 3131-5 et 6 du code du travail, et ce à compter du 1er janvier 2022. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
- L’article 16.4 relatif aux amplitudes de travail de l’accord d’entreprise n°8 du 13 mars 2019 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération est complété comme suit avec effetau 1er janvier 2022 :
Un paragraphe supplémentaire est créé :
En cas de surcroît d’activité, la durée du repos quotidien pourra être réduit à 9 heures conformément aux articles D 3131-5 et D 3131-6 du code du travail.
Article 2 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Article 3 - Publicité Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 14/12/2021
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
