La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 7405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Suite à l’information du CSE en janvier 2022 du projet d’acquisition de la société SOCAGRI par la société SM3 CLAAS ; laquelle serait fusionnée dans SM3 CLAAS courant 2022, les parties considèrent utile, dans ce contexte, d’attendre que cette fusion soit réalisée avant d’effectuer les élections professionnelles qui devaient avoir lieu au cours de ladite période. A cet effet, les parties signataires ont convenu de proroger d’un an les mandats en cours des représentants du personnel, lesquels arrivent à échéance en juin 2022. Les parties notent que, pendant la période de prorogation des mandats, les institutions représentatives du personnel continueront à fonctionner suivant les modalités habituelles.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des représentants du personnel Les mandats en cours des représentants du personnel élus au CSE de la société SM3 CLAAS, soit à la date du présent accord, les membres titulaires et suppléants du CSE, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et, au plus tard, le 30 juin 2023. Il en va de même du mandat de représentant syndical valablement désigné par les organisations syndicales au sein de la société. Durée - Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la fin des mandats en cours des représentants du personnel. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Publicité Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 26 avril 2022
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
