Avenant n°2à l’accord d’entreprise de substitution du 3 octobre 2022 relatifau régime complémentaire de remboursement des frais de santé
du 28 novembre 2023
Avenant n°2à l’accord d’entreprise de substitution du 3 octobre 2022 relatifau régime complémentaire de remboursement des frais de santé
du 28 novembre 2023
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant prend en compte les améliorations de garanties applicables au 1er janvier 2024 :
Réécriture de la garantie orthodontie refusée par le RO (Régime Obligatoire) : 400 € par an avec un minimum de 250% BR (Base de Remboursement) reconstituée » à rédiger comme suit : « 250% BR reconstituée avec un minimum de 400 € par an ».
Extension de la garantie « chirurgie réfractive de l’œil » de 25% PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) à la « chirurgie corrective du défaut de la vision », englobant la chirurgie de la cornée, de la cataracte et de la presbytie ;
Extension du poste « médecines douces » à l’ergothérapie.
Il actualise les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2024 avec une hausse globale de 1%, prend en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires s’agissant de la situation des salariés en suspension de contrat de travail et met à jour les cas de dispenses. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - L’article 3 relatif aux garanties de l’accord du 3 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2024 :
Article 3 - Garanties Les garanties des postes suivants évoluent à compter du 1er janvier 2024 :
Garantie orthodontie refusée par le RO (Régime Obligatoire) : réécriture de la garantie « 400 € par an avec un minimum de 250% BR (Base de Remboursement) reconstituée » à rédiger comme suit : « 250% BR reconstituée avec un minimum de 400 € par an » ;
Garantie « chirurgie réfractive de l’œil » : extension de la garantie « chirurgie réfractive de l’œil » de 25% PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) à la « chirurgie corrective du défaut de la vision », englobant la chirurgie de la cornée, de la cataracte et de la presbytie ;
Médecines Douces : extension du poste « médecines douces » à l’ergothérapie.
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société SM3 CLAAS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Article 2 -L’article 4-1 relatif aux taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accorddu 3 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2024 :
- Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (taux Année 2024)
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 0,98 % S* + 1,00 € 1,40 % S* + 1,07 € 5,00 € 2,38 % S* + 7,07 € FAMILLE 2,38 % S* + 1,00 € 1,40 % S* + 1,07 € 5,00 € 3,78 % S* + 7,07 € (*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Cotisations mensuelles (montant Année 2024)
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE 47,99 € 0,00 € 0,00 € 47,99 €
Article 3 -L’article 2-3 relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de l’accorddu 3 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé est annulé et remplacé par ce qui suit :
2-3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse les mêmes contributions que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la part salariale des cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension du contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité des cotisations (part patronale et part salariale du régime). Article 4 -L’article 2.2.1 relatif aux cas de dispenses de l’accord du 3 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé ainsi que l’annexe 2 relative au modèle de demande de dispense d’adhésion, en annexe du présent avenant, sont annulés et remplacés par ce qui suit :
2.2.1 - Cas de dispenses
Les salariés suivants auront la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au présent régime :
1°) A l’embauche uniquement, en application des articles D 911-2 et D 911-5 du code de la Sécurité sociales, pour les salariés suivants :
pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
pour les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs de complémentaire santé suivants :
un régime collectif et obligatoire d’entreprise remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale ;
le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
le régime complémentaire des industries électriques et gazières ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dits « contrats Madelin » (réservé aux professions libérales, artisans ou commerçants).
2°) A tout moment, quelle que soit la date d’embauche, pour les salariés suivants :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
les salariés qui sont bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Les salariés devront solliciter,
par écrit, auprès du service du personnel leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, chaque année, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés qui refusent d’adhérer au présent régime en sollicitant le bénéfice de ces dispenses ne pourront demander à l’avenir ni le bénéfice des contributions patronales, ni le bénéfice des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé. Ils ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de dépenses au titre du présent régime. Article 5 - Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024. Article 6 - Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 28 novembre 2023
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
Annexe 2 : Modèle de demande de dispense d’adhésion Je soussigné(e), (nom et prénom)…………………………………………………………………………, atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des garanties collectives « frais de santé » à caractère obligatoire, mises en place au sein de la société SM3 CLAAS au bénéfice de l’ensemble du personnel. Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix et entends renoncer, à titre individuel, à mon affiliation à ce régime, comme m’y autorisent les dispositions des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l’accord d’entreprise. Je déclare être dans une des situations suivantes (Cocher la case correspondante à votre situation) :
A l’embauche, en application des articles D 911-2 et D 911-5 du code de la Sécurité Sociale
Je suis déjà couvert(e) par une couverture complémentaire santé individuelle au moment de mon embauche. Dans ce cas, je bénéficie d’une dispense jusqu’à l’échéance de mon contrat individuel, fixée au JJ/MM/AAAA, et je m’engage à fournir à mon employeur le justificatif de cette couverture.
Je bénéficie par ailleurs, au moment de mon embauche, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs de complémentaire santé suivants :
un régime collectif et obligatoire d’entreprise remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale ;
le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
le régime complémentaire des industries électriques et gazières ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dits « contrats Madelin » (réservé aux professions libérales, artisans ou commerçants).
et je m’engage à fournir chaque année à mon employeur le justificatif de cette couverture.
À tout moment, quelle que soit la date d’embauche :
Je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois et j’ai souscrit une couverture complémentaire santé individuelle par ailleurs pour le même type de garanties. Je m’engage à fournir à mon employeur le justificatif écrit de cette couverture.
Je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois.
Je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e) et mon adhésion au régime collectif et obligatoire de frais de santé me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
Je suis bénéficiaire de la de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale. Je m’engage à fournir à mon employeur le justificatif de cette couverture et à lui signaler la date à laquelle je cesse d’en bénéficier.
Je m’engage à fournir annuellement à mon employeur un justificatif de la couverture. J’ai été informé(e) que ma dispense d’affiliation au régime obligatoire reste valable tant que la situation qui l’a justifiée demeure. Je m’engage à adresser à l’employeur chaque année mon justificatif de situation.
Date et signature
Les demandes de dispenses sans justificatif ne seront pas recevables
