Avenant n°3à l’accord d’entreprise de substitution du 3 octobre 2022 relatifau régime complémentaire de remboursement des frais de santé
du 26 novembre 2024
Avenant n°3à l’accord d’entreprise de substitution du 3 octobre 2022 relatifau régime complémentaire de remboursement des frais de santé
du 26 novembre 2024
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant prend en compte :
les améliorations de garanties applicables au 1er janvier 2025 en matière d’orthodontie remboursée par le RO (régime obligatoire) et de médecines douces ;
l’évolution des taux de cotisations à compter du 1er janvier 2025, prenant notamment en compte l’amélioration des garanties.
Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - L’article 3 relatif aux garanties de l’accord du 3 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé modifié en dernier lieu par l’avenant n°2 du 28 novembre 2023 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2025 :
Article 3 - Garanties Les garanties des postes suivants évoluent à compter du 1er janvier 2025 :
Amélioration de la garantie Orthodontie Remboursée par le RO (régime obligatoire) :
300 % ou 330 % de la BR (base de remboursement) y compris RO au lieu de 270 % ou 300 % de la BR y compris RO ;
Amélioration de la garantie Médecines Douces : 45 € par séance au lieu de 40 € par séance, avec un maximum inchangé de 4 séances par an et par bénéficiaire ;
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société SM3 CLAAS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Article 2 -L’article 4-1 relatif aux taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accorddu 3 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé modifié en dernier lieu par l’avenant n°2 du 28 novembre 2023 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2025 :
- Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (taux Année 2025)
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 0,995 % S* + 1,10 € 1,425 % S* + 1,10 € 5,00 € 2,420 % S* + 7,20 € FAMILLE 2,425 % S* + 1,10 € 1,425 % S* + 1,10 € 5,00 € 3,850 % S* + 7,20 € (*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Cotisations mensuelles (montant Année 2025)
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE 48,85 € 0,00 € 0,00 € 48,85 €
Article 5 - Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2025. Article 6 - Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 26 novembre 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
