Accord d'entreprise SM3 CLAAS
Accord d'entreprise de substitution du 18 octobre 2018 applicable au 1er janvier 2019 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès - incapacité - invalidité) au bénéfice du
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société SM3 CLAAS
Le 18/10/2018
Accord d’entreprise de substitution
Du 18 octobre 2018
Applicable au 1er janvier 2019
relatif au régime complémentaire de Prévoyance (garanties décès - incapacité - invalidité)au bénéfice du PersonnelCadre et non-cadre
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Titre;1" Article 1 - Objet4Article 2 - Adhésion des salariés4
2-1 - Salariés bénéficiaires4
2-2 - Caractère obligatoire de l’adhésion4
2-3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu4
2-4 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité4
Article 3 - Garanties5Article 4 - Cotisations5
4-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations5
4-2 - Evolution ultérieure de la cotisation5
Article 5 - Information55-1 - Information individuelle5
5-2 – Information du Comité Social et Economique5
Article 6 - Gestion des régimes6Article 7 - Changement d’organisme assureur6
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation6
Article 9 - Dépôt et Publicité6
Annexe 1 : Descriptif des garanties Cadres7
Annexe 2 : Descriptif des garanties Non-cadres8
Accord relatif au régime complémentaire de Prévoyance(garanties décès – incapacité – invalidité)au bénéfice du personnel cadre et non cadre
du 18 octobre 2018
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 7405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part,Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
- La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l’harmonisation des dispositifs de protection sociale complémentaire de prévoyance au sein de la société SM3 CLAAS, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont examiné l’ensemble des régimes complémentaires de prévoyance applicables (garanties décès, incapacité, invalidité).Après examen et débats, ils ont décidé d’un commun accord d’unifier les régimes de prévoyance et d’appliquer, à compter du 1er janvier 2019, à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS, les régimes de prévoyance au bénéfice du personnel cadre et non cadre appliqués au sein de la société SM3 CLAAS aux nouveaux embauchés ainsi qu’aux salariés transférés de la société SM3 au sein de la société SM3 CLAAS.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
- Article 1 - Objet
Cet accord se substitue intégralement :
- à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord issues notamment de l’accord CLAAS Réseau Agricole sur la prévoyance du 20 décembre 2005 ainsi que de toutes décisions unilatérales, usages, accords collectifs ou toute autre pratique en vigueur, applicables aux salariés transférés de la société CLAAS Réseau Agricole au sein de la société SM3 CLAAS ;
- à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord issues notamment de l’accord d’entreprise n°22-3 de substitution du 12 décembre 2017 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non cadre applicable aux salariés transférés de la société SM3 au sein de la société SM3 CLAAS ;
- à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord issues des décisions unilatérales de l’employeur relative au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité) au bénéfice du personnel cadre et du personnel non cadre du 1er mars 2018, applicables aux salariés de la société SM3 CLAAS.
- Article 2 - Adhésion des salariés
- 2-1 - Salariés bénéficiaires
- le personnel cadre vise le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 ;
- le personnel non cadre vise le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRCdu 14 mars 1947.
- 2-2 - Caractère obligatoire de l’adhésion
Elle résulte de la signature du présent accord et s’impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de la quote-part salariale de cotisations.
- 2-3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la part salariale de cotisations.
- 2-4 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires prises pour leur application.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
- Article 3 - Garanties
Les présents régimes ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
- Article 4 - Cotisations
- 4-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaire des salariés de la manière suivante :
Cotisations 2019 :
Cadres
Part patronalePart salariale
Cotisation totale
1,68 % TA
2,07 % TB/TC
0,30 % TA
0,48 % TB/TC
1,98 % TA
2,55 % TB/TC
TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Non-Cadres
Part patronalePart salariale
Cotisation totale
0,85 % TA
0,90 % TB
0,43 % TA
0,43 % TB
1,28 % TA
1,33 % TB
TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- 4-2 - Evolution ultérieure de la cotisation
- Article 5 - Information
- 5-1 - Information individuelle
- 5-2 – Information du Comité Social et Economique
- Article 6 - Gestion des régimes
Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale. A ce titre, un point sur la gestion des régimes sera fait annuellement avec les représentants du personnel.
- Article 7 - Changement d’organisme assureur
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
- Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif.
La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
- Article 9 - Dépôt et Publicité
Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
- Fait à Villedieu, le 18/10/2018
- En 6 exemplaires originaux
- Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
Garanties exprimées en pourcentagedu salaire annuel brut
DECES - Invalidité Absolue et Définitive (3ème catégorie Sécurité Sociale) NON ACCIDENTEL
Option N°1
Versement d’un capital fonction de la situation de famille :Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaireOption N°2 Versement d’un capital fonction de la situation de famille :Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire
+ Versement d’une rente éducation, par enfant à charge, dont le montant varie en fonction de l’âge et s’élève à :360 % TA / TB + 130 % TC
400 % TA / TB + 180 % TC
500 % TA / TB + 205 % TC
100 % TA / TB + 25 % TC
300 % TA / TB + 130 % TC
300 % TA / TB + 180 % TC
300 % TA / TB + 205 % TC
25 % TC
jusqu’au 11ème anniversaire : 15 % TA / TB
du 11ème au 19ème anniversaire : 20 % TA / TB du 19ème au 26ème anniversaire : 25 % TA / TB(si études supérieures)
DECES - Invalidité Absolue et Définitive (3ème catégorie Sécurité Sociale) ACCIDENTELOption N°1
Versement d’un capital fonction de la situation de famille :Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaireOption N°2 Versement d’un capital fonction de la situation de famille :Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire
+ Versement d’une rente éducation, par enfant à charge, dont le montant varie en fonction de l’âge et s’élève à :540 % TA / TB + 130 % TC
600 % TA / TB + 180 % TC
750 % TA / TB + 205 % TC
150 % TA / TB + 25 % TC
450 % TA / TB + 130 % TC
450 % TA / TB + 180 % TC
450 % TA / TB + 205 % TC
25 % TC
jusqu’au 11ème anniversaire : 15 % TA / TB
du 11ème au 19ème anniversaire : 20 % TA / TB du 19ème au 26ème anniversaire : 25 % TA / TB(si études supérieures)
DOUBLE EFFETEn cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant non séparé de corps, à défaut du concubin ou du cocontractant d’un PACS, versement à chaque enfant à charge d’un capital réparti par parts égales d’un montant de :
100 % du capital décès non accidentel présenté dans le cadre de l’option N°1
INDEMNITE FUNERAIREEn cas de décès du conjoint non séparé de corps ou à défaut du concubin ou du cocontractant d’un PACS ou des enfants à charge, versement d’une indemnité funéraire égale à :
100 % PMSS en vigueur au jourdu décès
INCAPACITE (non compris MSA)Franchise :
Taux :Indemnisation à partir du 91ème jour d’interruption totale de travail continus ou non, à condition que la durée initiale d’arrêt continu de travail soit au minimum de 30 jours.31% TA + 81% TB / TC avec limitation à 100% du salaire net
INVALIDITE (non compris MSA)1ère catégorie Sécurité Sociale
2ème et 3ème catégories Sécurité Sociale
75% de la rente versée en 2ème catégorie
33% TA + 83% TB / TCavec limitation à 100% du salaire net en cas de rupture du contrat de travail
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité SocialeTA = tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale
TB = tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
TC = tranche de rémunération comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Annexe 2 : Descriptif des garanties Non-cadresGaranties exprimées en pourcentage du salaire annuel brut TA + TB
DECES - Invalidité Absolue et Définitive (3ème catégorie Sécurité Sociale) NON ACCIDENTEL
Versement d’un capital fonction de la situation de famille :
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire150 % TA / TB250 % TA / TB350 % TA / TB100 % TA / TB
DECES - Invalidité Absolue et Définitive (3ème catégorie Sécurité Sociale) ACCIDENTELVersement d’un capital fonction de la situation de famille :
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire225 % TA / TB375 % TA / TB525 % TA / TB150 % TA / TB
DOUBLE EFFETEn cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant non séparé de corps, à défaut du concubin ou du cocontractant d’un PACS, versement à chaque enfant à charge d’un capital réparti par parts égales d’un montant de :
Un seul enfant à charge :230 % TA / TBPlusieurs enfants à charge :130 % TA / TB par enfant à charge
INDEMNITE FUNERAIREEn cas de décès du conjoint non séparé de corps ou à défaut du concubin ou du cocontractant d’un PACS ou des enfants à charge, versement d’une indemnité funéraire égale à :
100 % PMSS en vigueur au jourdu décès
INCAPACITE (non compris MSA)Franchise :
Taux :
Indemnisation à partir du 91ème jour d’interruption totale de travail continus ou non, à condition que la durée initiale d’arrêt continu de travail soit au minimum de 30 jours.31% TA + 81% TB avec limitation à 100% du salaire net
INVALIDITE (non compris MSA)1ère catégorie Sécurité Sociale
2ème et 3ème catégories Sécurité Sociale
75% de la rente versée en 2ème catégorie
33% TA + 83% TBavec limitation à 100% du salaire net en cas de rupture du contrat de travail
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité SocialeTA = tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale
TB = tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Mise à jour : 2018-11-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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