Avenant n°4à l’accord d’entreprise de substitution du 3 octobre 2022 relatifau régime complémentaire de remboursement des frais de santé
du 26 novembre 2025
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant prend en compte :
d’une part, la réduction à titre exceptionnel et temporaire du taux d’appel à 50% des cotisations au régime complémentaire de remboursement de frais de santé, applicable sur les bulletins de paie des mois de novembre et de décembre 2025, afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation ;
d’autre part, l’évolution des taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2026 ainsi que le passage de la prise en charge du CSE de 5 € à 6 €.
Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS tels que défini à l’article 2.1 de l’accord du 03 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé. Article 2 - Réduction à titre exceptionnel et temporaire des taux de cotisations sur les bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2025 Afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation, les parties conviennent d’appeler à 50 % les cotisations au régime de remboursement de frais de santé pour les mois de novembre et décembre 2025. Les parts de cotisations non appelées seront déduites du compte de participation aux bénéfices. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés selon les modalités précisées ci-dessous :
Cotisations mensuelles applicables pour les mois de novembre et décembre 2025
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 0,497 % S* + 0,55 € 0,713 % S* + 0,55 € 2,50 € 1,210 % S* + 3,60 € FAMILLE 1,217 % S* + 0,55 € 0,713 % S* + 0,55 € 2,50 € 1,930 % S* + 3,60 € (*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE (facultatif) 24,43 € 0,00 0,00 24,43 € Article 3 -L’article 4-1 relatif aux taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accorddu 3 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 26 novembre 2024 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2026 :
- Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (Année 2026)
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 1,003 % S* + 0,17 € 1,437 % S* + 1,10 € 6,00 € 2,440 % S* + 7,27 € FAMILLE 2,453 % S* + 0,17 € 1,437 % S* + 1,10 € 6,00 € 3,890 % S* + 7,27 € (*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Cotisations mensuelles (Année 2026)
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE 1,41 % du PMSS** 0,00 € 0,00 € 1,41 % du PMSS** (**)PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), dont la valeur est fixée chaque année par arrêté. A titre indicatif, la valeur estimée du PMSS applicable au 1er janvier 2026 serait de 4 005 €, dans l’attentede la parution de l’arrêté. Article 4 - Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026,à l’exception des dispositions de l’article 2 qui s’appliqueront pour une durée déterminée à compter du 1er novembre 2025 et cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2025. Article 5 -Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Article 6 - Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 26 novembre 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
