Avenant n°4à l’accord d’entreprise de substitution du 3 octobre 2022relatif aux régimes complémentaires de prévoyance(garanties décès – incapacité – invalidité)au bénéfice du personnel cadre et non-cadre
du 26 novembre 2025
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant vise à prendre en compte la réduction à titre exceptionnel et temporaire du taux d’appel à 50%des cotisations aux régimes complémentaires de prévoyance au bénéfice du personnel cadre et non-cadre, applicable sur les bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2025, afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS tels que définis à l’article 2.1de l’accord du 03 octobre 2022 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance au bénéfice du personnel cadre et non-cadre. Article 2 -Réduction à titre exceptionnel et temporaire des taux de cotisations sur les bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2025 Afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation, les parties conviennent d’appeler à 50 % les cotisations aux régimes pour les mois de novembre et décembre 2025. Le financement des régimes se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale. Les parts de cotisations non appelées seront déduites du compte de participation aux bénéfices. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés selon les modalités précisées ci-dessous :
Cotisations mensuelles applicables pour les mois de novembre et décembre 2025 :
Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 0,906% TA 1,123 % TB/TC 0,154 % TA 0,247 % TB/TC 1,060 % TA 1,370 % TB/TC TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale
Non-Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 0,469 % TA 0,489 % TB 0,221 % TA 0,221 % TB 0,690 % TA 0,710 % TB TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale Article 3 - Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 1er novembre 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025. Article 4 - Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 26 novembre 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
