Avenant n°5à l’accord d’entreprise de substitution du 3 octobre 2022 relatifau régime complémentaire de remboursement des frais de santé
du 1er juillet 2026
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant prend en compte la réduction à titre exceptionnel et temporaire du taux d’appel à 10% des cotisations au régime complémentaire de remboursement de frais de santé, applicable sur les bulletins de paie des mois de juillet, août, septembre et octobre 2026, afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS tels que défini à l’article 2.1 de l’accord du 03 octobre 2022 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé. Article 2 - Réduction à titre exceptionnel et temporaire des taux de cotisations sur les bulletins de paie des mois de juillet, août, septembre et octobre 2026 Afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation, les parties conviennent d’appeler à 10 % les cotisations au régime de remboursement de frais de santé pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2026. Les parts de cotisations non appelées seront déduites du compte de participation aux bénéfices. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés selon les modalités précisées ci-dessous :
Cotisations mensuelles applicables pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2026
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 0,10 % S* + 0,02 € 0,14 % S* + 0,11 € 0,60 € 0,24 % S* + 0,73 € FAMILLE 0,25 % S* + 0,02 € 0,14 % S* + 0,11 € 0,60 € 0,39 % S* + 0,73 € (*)S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable, y compris en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement ou de congé de mobilité. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE (facultatif) 0,14 % du PMSS** 0,00 0,00 0,14 % du PMSS** (**)PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), dont la valeur est fixée chaque année par arrêté. La valeur du PMSS applicable au 1er janvier 2026 est de 4 005,00 € en application de l’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026. Article 3 - Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au31 octobre 2026 inclus. Article 4 - Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 1er juillet 2026
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
