AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE & A L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE AU SEIN DE SMA
DU 29 OCTOBRE 2021
Entre :
La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON Représentée aux présentes par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
35, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS Représenté par
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par
Dûment désignés à cet effet
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord relatif à l’égalité professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle a été conclu au sein de la société Segula Matra Automotive (siret n°817 465 651) le 29 octobre 2021, pour 3 ans. Au 1er janvier 2022, les sociétés Segula Matra Automotive et ADARTECH, ont fusionné et ont été intégrées au sein de la société Segula Matra Automotive (ex-Segula Futur 20) (siret n°844 926 311). Or, l’accord transféré de plein droit au sein de la nouvelle société ne couvre que les salariés issus de la société SMA qui ont été transférés. Les partenaires sociaux, soucieux de faire bénéficier des mesures de l’accord à l’ensemble des collaborateurs présents et futurs de la nouvelle société, se sont rapprochés aux fins de signature du présent avenant.
ARTICLE 1 : OBJET
Par cet avenant, les parties conviennent d’étendre le champ d’application de l’accord du 29 octobre 2021 à l’ensemble des salariés présents au sein de la nouvelle société Segula Matra Automotive (siret n°844 926 311) et à tout nouvel établissement qui serait créé ou intégré ultérieurement. Cet avenant se substitue pleinement à l’accord du 29 octobre 2021.
ARTICLE 2 : DATE ET DUREE D’APPLICATION
Par cet avenant, les parties conviennent de rendre applicables les dispositions de l’accord du 29 octobre 2021 dès le 1er janvier 2022 et de ne point déroger à la durée initiale de l’accord.
De sorte, conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de l’accord du 29 octobre 2021 cesseront de produire effet au 31 octobre 2024, sans transformation en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
ARTICLE 4 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DDETS territorialement compétente et du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit de Versailles.
Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr
Fait à Trappes, le 14 mars 2022
En autant d’exemplaires que de parties signataires
et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.
