ACCORD RELATIF A LA CLÔTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DE L’ACCORD DE GROUPE COLAS
Entre les soussignés :
La
Société SMAC, dont le siège social est situé 143 Avenue de Verdun – 92442 Issy-les-Moulineaux, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 682 040 837, représentée par X agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Les
Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
X en sa qualité de Secrétaire Général FO groupe SMAC ;
X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFTC ;
d’autre part.
Préambule
Il est rappelé qu’à l’occasion de sa sortie du Groupe COLAS, la société SMAC est sortie le20 mai 2019 du champ d’application de l’accord de Groupe COLAS sur le fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) en date du 29 mars 2018.
Afin de permettre aux collaborateurs de continuer de bénéficier d’un tel outil, la société SMAC a conclu deux accords le 17 décembre 2020, le premier ayant pour objet de fixer de nouvelles règles de fonctionnement du CET SMAC au sein de la Société à compter du1er janvier 2021 et le second, ayant pour objet de régler le sort des droits acquis par les collaborateurs jusqu’à la date du 31 décembre 2020 dans le CET COLAS.
En vertu des articles 1 et 2 de ce dernier accord, il est prévu que les droits des salariés sont figés à la date du 31 décembre 2020 et que les salariés peuvent utiliser leurs avoirs à raison d’un tiers par an dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2021, pour bénéficier d’un ou plusieurs congés rémunérés et/ou d’un complément de rémunération, jusqu’au31 décembre 2023 – date à laquelle l’accord prendra fin.
A la date du 31 août 2023, les parties ont constaté qu’environ quatre-vingt salariés possèdent encore des avoirs dans le CET COLAS.
Afin d’apurer définitivement l’intégralité des droits qui figurent dans le CET COLAS à la date du 31 décembre 2023, les parties ont décidé d’assouplir les modalités d’utilisation des droits au titre de l’accord relatif à la clôture du Compte Epargne Temps de l’accord de Groupe COLAS.
C’est l’objet du présent avenant.
En conséquence, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modalités d’utilisation des droits jusqu’au 31 décembre 2023 au titre de l’accord de Groupe COLAS
Par dérogation aux dispositions de l’article 2.1 de l’accord relatif à la clôture du Compte Epargne Temps de l’accord de Groupe COLAS, les parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les collaborateurs pourront utiliser l’intégralité de leurs droits jusqu’au 31 décembre 2023 pour bénéficier d’un complément de rémunération.
Cette faculté est ouverte à l’ensemble des collaborateurs possédant des droits dans le CET COLAS, y compris ceux qui ont déjà utilisé une fraction de leurs droits en 2023.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée Le présent avenant est applicable à compter du jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2023.
A cette date, il cessera de produire tout effet.
Article 3- Révision et Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités suivantes :
En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé. Article 4 - Dépôt
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société SMAC.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 7 novembre 2023, en 6 exemplaires.
