PROTOCOLE D’ACCORD A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE SUR-COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
PROTOCOLE D’ACCORD A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE SUR-COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
La négociation s'est déroulée
ENTRE
SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,
DISPOSITIONS FINALES – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION PAGEREF _Toc118128037 \h 4
PREAMBULE
Au 1er janvier 2022, la SAM SMACL Assurances s’est rapprochée de la MAIF. MAIF et SMACL ont constitué une SA dénommée SMACL Assurances SA. La totalité du personnel de la SAM SMACL a été transférée au sein de la nouvelle entité en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Ce protocole d’accord signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives a pour objet d’optimiser les prestations dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance. Ainsi, l’ensemble du personnel de l’Entreprise bénéficie d’un régime surcomplémentaire venant compléter les garanties complémentaires du régime conventionnel obligatoire en matière de santé et de prévoyance. Le présent accord a donc vocation à définir les modalités du régime surcomplémentaire prévoyance à adhésion obligatoire des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de SMACL Assurance SA, présent et à venir, titulaire d’un contrat de travail à Durée Indéterminée ou Déterminée et répondant aux conditions d’ancienneté définies par l’article 75 de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances applicable à SMACL SA.
Sous cette condition, il est précisé que les salariés bénéficient des garanties prévues à l’article 3, y compris si leur contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales (notamment arrêt de travail, situation d’invalidité, activité partielle thérapeutique) depuis une date antérieure à la prise d’effet du présent protocole. Ces garanties s’appliquent sans rétroactivité.
Article 2 – Objet de l’accord
L’accord règle les dispositions relatives à la mise en place d’un régime de Surcomplémentaire Prévoyance à adhésion obligatoire dont l’objectif est de :
Garantir un maintien du salaire net du salarié à 100% dans les cas de longue maladie, incapacité totale temporaire, invalidité permanente, activité partielle thérapeutique en complément éventuel des indemnités versées par la sécurité sociale ou le régime de prévoyance de branche,
Garantir un capital décès supplémentaire égal à 200% du salaire net de base,
Le salaire de référence servant de base de calcul des indemnités complémentaires est égal à la somme des rémunérations brutes au cours des 12 derniers mois.
Article 3 : Détail des garanties maladie et invalidité
Les prestations suivantes seront garanties aux salariés de SMACL SA entrant dans le champ d’application de I’accord tel que défini à I’articIe 1 du présent texte :
Maladie Accident du 91ème jour jusqu’au 360ème jour Maintien à 100% du Salaire Annuel Brut Incapacité Temporaire Totale au-delà de 360 jours (et jusqu’au 1095ème jour) Maintien à 100% du Salaire Annuel Brut Activité partielle Thérapeutique (Cure thermale) Maintien à 100% du Salaire Annuel Brut Invalidité permanente 2ème et 3ème catégorie Maintien à 100% du Salaire Annuel Brut Décès 200% du Salaire Annuel Brut
Remarque : L’organisme de prévoyance n’intervient que sous réserve d’une prise en charge par la Sécurité sociale.
Article 4 – Prestataire
La souscription au Régime de sur-complémentaire prévoyance est effectuée dans Ie cadre d’un contrat conclu auprès d’un organisme prestataire, conformément au cahier des charges établi entre SMACL SA et ce dernier.
Le choix s’est porté sur la société AG2R LA MONDIALE dont Ie résumé des garanties est annexé au présent accord.
En cas de changement d’organisme assureur, l'employeur recherchera un nouveau prestataire en mesure de servir sans délai les mêmes prestations, conformément à I’articIe L.912-3 du Code de la sécurité sociale.
Le changement de prestataire fera I’objet d'un avenant au présent accord selon les dispositions définies ci-dessous « révision et dénonciation de l’accord ».
Un point de situation sur le fonctionnement du dispositif mis en œuvre sera fait tous les ans.
Article 5 – Financement
SMACL SA participe au financement de la cotisation demandée par Ie prestataire à hauteur de 50%, les 50% restants étant financés par Ie salarié bénéficiaire. Cette contribution salariale sera prélevée chaque mois sur la paie du salarié bénéficiaire.
Le taux de cotisations des salariés fera l’objet d’une information annuelle sur l’intranet de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION
Durée, entrée en vigueur
Le présent accord d’adaptation entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il est rappelé que le contrat avec l’organisme assureur est conclu pour une période annuelle, renouvelable tacitement chaque année au 1er janvier, pour une année civile.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise.
Substitution des accords antécédents
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions résultant des conventions d’entreprise, des accords collectifs d’entreprise des usages ou des décisions unilatérales, ayant le même objet.
Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire I’objet d’une révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et 8 du Code du Travail.
Toute révision relative aux cotisations devra avoir fait I ‘objet d’une signature par les parties et avoir été notifiée à I ’organisme assureur au plus tard Ie 31 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Toute révision de garantie pourra avoir lieu à tout moment mais ne trouvera une application qu‘au 1er jour du mois suivant leur entérinement par avenant auprès de I’organisme assureur.
Le présent accord pourra également faire I’objet d’une dénonciation par I’une des parties signataire dans les conditions définies à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Fait en quatre (4) exemplaires à Niort, le 6 décembre 2022
