SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,
D’UNE PART
ET
Le Syndicat Représentatif
CFDT, représenté par son Délégué Syndical,
Le Syndicat Représentatif
CGT, représenté par son Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Preambule Les parties se sont rencontrées les 8 février et 15 février 2024, afin de négocier sur la rémunération, la participation et l’intéressement, et sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes.
ARTICLE I – AuGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT Pour l’exercice 2024, la valeur du point de référence est augmentée de 1,5%. Cette majoration prend effet à compter du 1er janvier 2024, et sera effective sur la paie du mois de mars.
Article II – Enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire équivalente à 0.5% de la masse salariale brute des salariés de SMACL Assurances SA au 31/12/2023 sera consacrée à l’attribution de primes liées à la performance individuelle ou collective des salariés et promotions. Les conditions d’attribution et de distribution de cette enveloppe sont régies par l’article 4, Chapitre 3 – Primes annuelles et promotions, de l’accord relatif à la classification et système de rémunération signé le 8 septembre 2022. Cette enveloppe budgétaire est attribuée uniquement pour l’année 2024.
ARTICLE III – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent d’un versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Article 2.1 – Salariés bénéficiaires Les salariés concernés sont :
les salariés liés par un contrat de travail en cours le 31 mars 2024, soit à la date de versement de la prime au plus tard,
et dont la rémunération brute annuelle globale théorique (incluant prime de vacances, prime de fin d’année et prime de région parisienne) est inférieure
ou égale à TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €) (hors heures supplémentaires et heures complémentaires).
Article 2.2 – Montant de la prime Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024 et du taux d’activité du salarié.
Elle est de CINQ CENT EUROS BRUT (500 €) pour les salariés à temps complet et présents sur l’intégralité de la période.
Article 2.3 – Date de versement La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2024. Cette mesure exceptionnelle s’applique uniquement pour l’année 2024.
ARTICLE IV – Modalites d’accès au restaurant d’entreprise MAIF Afin de permettre aux salariés de SMACL Assurances SA d’accéder au restaurant MAIF, l’Entreprise augmente sa participation, à hauteur de 15,40€ (participation de 7,29€ + 8,11€ supplémentaires) pour l’année 2024, correspondant aux frais d’admission pour les salariés SMACL au restaurant MAIF. Cette disposition s’applique à compter du 1er mars 2024. Les parties conviennent de se revoir au dernier trimestre 2024 afin d’étudier la participation de l’employeur pour l’ensemble des moyens de restauration mis à la disposition des salariés à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE V – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP des deux sèvres – Unité des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
Fait en quatre (4) exemplaires, à Niort, le 20 février 2024
