DISPOSITIONS FINALES – DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION PAGEREF _Toc118128037 \h 5
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de SMACL Assurances SA ont ouvert des négociations pour donner suite au souhait formulé par la Direction d’étudier la pertinence d’une sortie du Régime Professionnel de Prévoyance (RPP), géré par CEGEDIM depuis le 01/01/2019 et dont l’apériteur est le Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC). La Direction a insisté sur les principes suivants qui ont permis de fonder sa décision :
simplifier le dispositif de couverture prévoyance complémentaire en limitant le nombre d’opérateurs,
améliorer la qualité de gestion du régime pour les salariés,
bénéficier de la mutualisation avec les régimes du Groupe MAIF dans l’objectif de mieux maîtriser le pilotage de ses risques.
Aussi, l’évolution des besoins des salariés, associée à l’évolution des pratiques et tarifs du marché, et le souci de préservation de l’équilibre du contrat, ont amené les parties à engager les discussions en vue de faire évoluer le taux de cotisations relatif à la prévoyance.
A l’issue de plusieurs réunions de négociations (les 30 mai, 11juin et 25 juin 2024), les parties ont ainsi convenu de traduire ces principes à travers des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de SMACL Assurance SA, présent et à venir, titulaire d’un contrat de travail à Durée Indéterminée ou Déterminée et répondant aux conditions d’ancienneté définies par l’article 75 de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances applicable à SMACL Assurance SA.
Sous cette condition, il est précisé que les salariés bénéficient des garanties prévues à l’article 3.
Les salariés qui bénéficient de prestations pour l’incapacité (dont pour temps partiel thérapeutique), l’invalidité et la rente décès, antérieurs au 1er janvier 2025 et toujours en cours à cette date, resteront à la charge des anciens organismes. Ils bénéficieront du nouveau régime :
à l’issue de leur arrêt de travail ou de l’activité partielle thérapeutique
- dès la prise d’effet du présent avenant pour la part des garanties supérieures à la surcomplémentaire en vigueur précédemment.
S’agissant des anciens salariés en portabilité à l’issue du contrat de travail, ils seront couverts par le nouveau régime applicable au 1er janvier 2025.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie le régime de prévoyance « Incapacité Invalidité Décès » pour l’ensemble du personnel de l’entreprise et a pour objet de matérialiser dans sa globalité les droits dont bénéficient collectivement les salariés de SMACL Assurance SA au titre du régime de prévoyance fondamental à adhésion obligatoire. Il reprend le régime conventionnel instauré au niveau de la branche (Régime Professionnel de Prévoyance issu de l’accord du 05/03/1962 révisé par l’accord du 23/06/2013 et ses avenants ultérieurs) et intègre le régime surcomplémentaire mis en place au sein de SMACL Assurance SA dont les garanties sont modifiées par le présent avenant. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord et de ses avenants.
Article 3 : Détail des garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), incapacité et invalidité
A titre informatif, les prestations sont annexées au présent accord. Elles globalisent les prestations dues au titre du RPP et du régime surcomplémentaire institué par la SMACL Assurance SA. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance afférent sont mis en œuvre conformément :
A l’article L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ;
Aux dispositions prévues par le Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) du personnel des sociétés d’assurance du 05/03/1962 (modifié par l’accord du 24/06/2013 et ses avenants ultérieurs),
Le présent avenant évoluera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de procéder par voie de nouvel avenant, pour suivre toutes les futures modifications lui permettant d’être en conformité au regard des dispositions citées ci-dessus.
Les prestations afférentes au régime surcomplémentaire ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 – Prestataire
A titre informatif, SMACL Assurances SA a choisi de retenir le même prestataire que celui retenu pour le régime de prévoyance des salariés de la MAIF (Société d’Assurance Mutex), tant pour le régime obligatoire du RPP que pour le régime de la surcomplémentaire. En cas de changement d’organisme assureur, l'employeur recherchera un nouveau prestataire en mesure de servir sans délai les mêmes prestations, conformément à I’articIe L.912-3 du Code de la sécurité sociale. Un point de situation sur le fonctionnement du dispositif mis en œuvre sera fait annuellement au cours du 1er semestre N+1, auprès des instances représentatives du personnel (Comité Social et Economique).
Article 5 – Financement
5.1 Taux, répartition et assiette des cotisations
Régime obligatoire du RPP
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès, définies au niveau du socle RPP, sont fixées dans les conditions suivantes :
Assiette
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche 1 1,74% 92% 8% Tranche 2 1,35% 92% 8%
Il est rappelé que :
La tranche 1 correspond à la rémunération inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
La tranche 2 correspond à la rémunération au-dessus de la tranche 1 et jusqu’à 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.
A titre indicatif, le PASS pour 2024 est de 46 368 €.
La contribution salariale sera prélevée chaque mois sur la paie du salarié bénéficiaire. Le taux de cotisations des salariés fera l’objet d’une information annuelle sur l’intranet de l’entreprise.
Régime Surcomplémentaire
Les cotisations servant au financement des risques invalidité et décès, définies au niveau surcomplémentaire, sont fixées dans les conditions suivantes :
Assiette
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche 1 0,23% 60% 40% Tranche 2 0,23% 60% 40%
5.2 Evolution ultérieure du financement
Toute évolution du financement (notamment de l’assiette, de la répartition des taux de cotisations, ) légale, conventionnelle ou pour garantir l’équilibre du régime impactera automatiquement le présent régime.
DISPOSITIONS FINALES – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION
Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise.
Substitution aux accords antécédents
Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent avenant à l’accord se substituent à l’ensemble des dispositions auxquelles elles font référence. Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.
Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire I ’objet d’une révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et 8 du Code du Travail.
Toute révision relative aux cotisations sera notifiée à I ’organisme assureur au plus tard Ie 31 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Toute révision de garantie pourra avoir lieu à tout moment mais ne trouvera une application qu‘au 1er jour du mois suivant leur entérinement par avenant auprès de I ’organisme assureur.
Fait en quatre (4) exemplaires à Niort, le
Annexe 1 – Tableau des garanties
Sauf mention contraire, les garanties du présent tableau sont exprimées en pourcentage du salaire brut de référence
Socle RPP
Surcomplémentaire
En complément socle
Total
DECES
Capital décès toutes causes
Célibataire-Veuf-Divorcé sans ascendant/descendant à charge 50% 125% 175% Marié-PACS-Concubin sans ascendant/descendant à charge 175%
175% Célibataire-Veuf-Divorcé avec ascendant/descendant à charge 100% 125% 225% Marié-PACS-Concubin avec ascendant/descendant à charge 225%
225% Majoration par ascendant/descendant à charge 50%
50%
Capital anticipé pour perte totale et irréversible d'autonomie
Célibataire-Veuf-Divorcé sans ascendant/descendant à charge 175%
175% Marié-PACS-Concubin sans ascendant/descendant à charge 175%
175% Célibataire-Veuf-Divorcé avec ascendant/descendant à charge 225%
225% Marié-PACS-Concubin avec ascendant/descendant à charge 225%
225% Majoration par ascendant/descendant à charge 50%
50%
Capital en cas d'accident lors d'un déplacement professionnel
Décès accidentel Capital décès toutes causes
Capital décès toutes causes Incapacité fonctionnelle permanente K(1)*D(2)
K(1)*D(2)
Rente éducation (par an et par descendant à charge)
Descendant à charge âgé de moins de 6 ans 5% +2,5% PASS 5% + 2,5% PASS Descendant à charge âgé d'au moins 6 ans et de moins de 14 ans 10% +2,5% PASS 10% + 2,5% PASS Descendant à charge âgé d'au moins 14 ans 15% +2,5% PASS 15% + 2,5% PASS
K : Taux d’indemnisation figurant au barème précisé par les conditions générales du contrat
D : Montant du capital assuré en cas de décès
PASS pour 2024 : 46 368€
ARRET DE TRAVAIL (y compris prestations versées par la Sécurité sociale)
Incapacité < 12 mois
Franchise 90 jours continus
90 jours continus Prestation 85% + 15% 100%
Incapacité > 12 mois
Prestation 70% +30% 100%
Invalidité
Invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité Sociale 70%
70% Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale 70% +10% 80%
Pour faciliter le quotidien des salariés, dès la souscription
Service information juridique - Soutien psychologique par téléphone - Accompagnement social
AIDANCE
Prise de conscience (du rôle d’Aidant), en situation de crise, quand l'aidance prend fin
Réalisation d’un bilan Psycho-Social de la situation – Définition du plan d’actions à mettre en œuvre pour faciliter le quotidien - Prise en charge de prestations d’assistance à destination du Binôme Aidant-Aidé (Formations - Acquisition matériel paramédical - Téléassistance) - Aide à domicile - Déplacement d’un proche - Hébergement temporaire ou accueil de jour -Garde de nuit - Ergothérapeute - Conseil en gestion du budget et organisation du quotidien
PRESTATIONS EN CAS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL OU INCAPACITÉ PROFESSIONNELLE
justifiées par un arrêt de travail supérieur à 10 jours
Aide à domicile - Prestation de bien être - Garde ou transfert des enfants (Transport à l'école le cas échéant) - Garde ou transfert des personnes dépendantes - Garde des animaux domestiques
PRESTATIONS SPÉCIFIQUES EN CAS D’ARRÊT DETRAVAIL POUR MALADIE GRAVE
En cas de traitement nécessitant des séancesde chimiothérapie ou radiothérapie
Aide à domicile
En cas d’arrêt de travail de plus de 2 mois
Soutien psychologique - Accompagnement social (retour à l'emploi) - Conseils
PRESTATIONS EN CAS D’INVALIDITÉ DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Soutien psychologique - Accompagnement social (retour à l'emploi) - Conseils
Téléassistance
PRESTATIONS D’ASSISTANCE EN CAS D’INVALIDITÉDE DEUXIÈME OU TROISIÈME CATÉGORIES
Aide à domicile - Téléassistance - Diagnostic pour réaménager le logement - Technicienne d’intervention sociale et familiale (TISF)
PRESTATIONS D’ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS
Dès la souscription
Enregistrement et Respect des volontés - Conseil Devis obsèques - Organisation des obsèques - Accompagnement Psycho-Social
Lors du décès
Aide à domicile - Prestation de bien être - Garde ou transfert des enfants (Transport à l'école le cas échéant) - Garde ou transfert des personnes dépendantes - Garde des animaux domestiques - Avance de fonds
Lors du décès à plus de 50 kilomètres du domicile en France
Transfert du corps ou de l’urne cinéraire - Assistance des proches en cas de décès - Retour des bénéficiaires et/ou de l’accompagnant - Mise à disposition d’un taxi
PRESTATIONS DE RENFORT À DESTINATION DES SALARIÉS ET DE L’ENTREPRISE
En cas d'évènements traumatiques survenant en entreprise
Mise à disposition d'un psychologue accompagné d’une assistante de service social ou de toute autre personne-ressource pour débriefing psychologique sur site, renfort procuré par la présence d’une assistante de service social, coordination d’une médiation entre les acteurs
En cas d’absence prolongée du salarié suite à un aléa de santé
Soutien psychologique - Accompagnement social (retour à l'emploi) - Conseils
