ARTICLE 6 – FORMALITES D’ADHESION ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc118476306 \h 10
DISPOSITIONS FINALES – DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION PAGEREF _Toc118476307 \h 11
PRÉAMBULE Les partenaires sociaux de SMACL Assurances SA ont ouvert des négociations pour donner suite au souhait formulé par la Direction d’étudier la pertinence d’une sortie du Régime Professionnel de Prévoyance (RPP), géré par CEGEDIM depuis le 01/01/2019 et dont l’apériteur est le Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC).
Les objectifs affichés par la Direction sont les suivants :
simplifier le dispositif de couverture frais de santé complémentaire en limitant le nombre d’opérateurs,
améliorer encore la qualité de gestion du régime pour les salariés et leurs familles, conjoints et retraités de l’entreprise,
bénéficier de la mutualisation avec les régimes du Groupe MAIF dans l’objectif d’optimiser le pilotage.
L’évolution des besoins des salariés, associée aux nouvelles pratiques, aux tarifs du marché, et le souci de préservation de l’équilibre du contrat, ont également amené les parties, à engager les discussions en vue de faire évoluer les modalités du dispositif de couverture de frais de santé des salariés.
Trois réunions de négociations ont eu lieu les 30 mai, le11 juin et le 25 juin 2024, au cours desquelles le projet de quitter le dispositif de branche et de rejoindre les dispositifs du groupe MAIF ont été présentés avec leurs impacts pour les salariés.
A l’issue de ces réunions, les parties ont ainsi convenu de traduire ces principes à travers des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions d’une mise en place d’un dispositif d’un régime de couverture santé complémentaire et surcomplémentaire au profit des salariés visés à l’article 2.1, en dehors de l’opérateur de la branche tout en maintenant :
Un premier niveau de couverture « santé » obligatoire, instauré au profit de l’ensemble du personnel des sociétés d’assurance et dénommé le Régime Professionnel de Prévoyance (RPP). Les modalités de cette couverture sont définies par l’accord du 05/03/1962 révisé par l’accord du 24/06/2013 et ses avenants ultérieurs.
Un second niveau de couverture « santé » : une surcomplémentaire à adhésion obligatoire au profit des salariés visés à l’article 2.1. du présent avenant.
Ces 2 niveaux de couverture viennent en complément du régime de base de la Sécurité Sociale.
Les conditions d’une adhésion facultative pour les conjoints et leurs enfants ayants-droits, ainsi que pour les retraités de l’entreprise visés à l’article 2.2. du présent avenant.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la SMACL Assurances SA, sans condition d’ancienneté. Sont également bénéficiaires des garanties :
les enfants à la charge du salarié ou de celle de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
le conjoint, partenaire de PACS ou concubin à charge du salarié.
Les définitions des ayants droit visés ci-dessus sont précisées par le Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) et reproduites à titre informatif en 4.2.1 du présent avenant. La cotisation du salarié couvre sans supplément son conjoint et enfant(s) à charge, définis ci-dessus.
Article 2.1 – Adhésion obligatoire
L’adhésion aux régimes obligatoire RPP et à la surcomplémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droits remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 du présent avenant. L’adhésion du salarié est obligatoire dès son premier jour de travail.
Toutefois, les salariés qui sont éligibles aux cas de dispense d’ordre public issus des articles L.911-7 III, D.911-2 et D.911-5 du Code de la Sécurité Sociale, pourront être, à leur demande, dispensés de l’adhésion au Régime Professionnel de Prévoyance, et donc par conséquence à la surcomplémentaire santé. L’affiliation au Régime Professionnel de Prévoyance et l’adhésion au contrat de surcomplémentaire santé de l’entreprise ne sont pas dissociables. Conformément à l’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés remplissant les conditions de l’une de ces dispenses doivent en faire la demande par un écrit adressé à la Direction des Ressources Humaines, stipulant leur demande de dispense d’affiliation et le motif exact, accompagné des justificatifs nécessaires le cas échéant. Cette demande de dispense doit être renouvelée annuellement. A cet effet, le salarié est tenu de fournir un justificatif de sa couverture par une autre complémentaire santé avant le 31/12 de chaque année. A défaut de présentation de ce justificatif, le salarié sera automatiquement affilié au régime collectif de santé de SMACL Assurances SA. Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu'en refusant d'adhérer aux présents régimes, ils ne pourront à l'avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif surcomplémentaire de remboursements de frais médicaux. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ne pourront en aucun cas bénéficier d'un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime surcomplémentaire.
Article 2.2 – Adhésion facultative
Le présent avenant propose également aux ayants droits non couverts à titre obligatoire de bénéficier des garanties du présent régime dans le cadre d’une adhésion facultative.
Le régime de complémentaire et surcomplémentaire dont bénéficient les salariés actifs est étendu de façon facultative, au profit des anciens salariés de SMACL Assurances SA, ayant quitté l’entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite. La cotisation due est intégralement à la charge de l’assuré.
Les modalités de ces adhésions sont précisées à l’article 4.2.2 du présent avenant.
ARTICLE 3 – ORGANISME ASSUREUR
A titre informatif, SMACL Assurances SA a choisi de retenir comme organisme assureur du dispositif, la mutuelle M.G.E.N., mutuelle en charge des régimes des salariés du groupe MAIF et ce tant pour le régime obligatoire du RPP que pour la surcomplémentaire.
ARTICLE 4 – COTISATIONS
Article 4.1 Adhésion obligatoire
Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60% par l’entreprise et de 40% par le salarié. L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur le salaire, tant pour le régime socle RPP que pour le régime surcomplémentaire.
A titre informatif, pour l’année 2024, les taux de cotisation sont les suivants :
Socle RPP
Assiette
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Autres départements
Salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 1 PASS 1,52% PMSS 95% 5% Salarié dont le salaire annuel est supérieur à 1 PASS 2,18% PMSS 95% 5%
Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
Salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 1 PASS 0,91% 95% 5% Salarié dont le salaire annuel est supérieur à 1 PASS 1,31% 95% 5% Les cotisations servant au financement des risques frais de santé définies au niveau socle par le RPP, sont fixées dans les conditions suivantes :
Toute évolution du financement employeur et/ou de l’assiette des cotisations décidée au titre du RPP faisant l’objet d’un avenant à l’accord du 24/06/2013 impactera automatiquement le présent régime.
PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale (dont la valeur pour 2024 est de 46 368 €)
PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (dont la valeur pour 2024 est de 3 864 €)
Surcomplémentaire
Les cotisations servant au financement des risques frais de santé, définies au niveau surcomplémentaire, sont fixées dans les conditions suivantes :
Assiette
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche 1 1,67% T1 60% 40% Il est rappelé que la tranche 1 (T1) correspond à la rémunération inférieure ou égale au PASS (soit la fraction inférieure à 46 368 € en 2024).
Ces taux de cotisations sont indépendants des taux du régime professionnel de prévoyance (RPP).
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Article 4.1.1 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise ou encore d’un revenu de remplacement.
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, directement ou indirectement (congé sabbatique, congé parental total, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc.), le salarié concerné pourra, s’il le souhaite, conserver sa couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
Article 4.1.2 – Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant aux régimes obligatoire RPP et surcomplémentaire, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
La portabilité des droits au régime de complémentaire et surcomplémentaire s’exerce dans les conditions légales et dans la limite de douze (12) mois.
Article 4.2 Adhésion facultative
4.2.1 Adhésion couverte par la cotisation du salarié (ayants droit à charge)
Le conjoint du salarié, ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou son concubin notoire, libre de tout engagement matrimonial, dès lors que ces derniers justifient n'exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel (traitement/salaire, BIC, BA, BNC, pension/retraite/rente) tel que défini dans le cadre de l'imposition sur le revenu (tel que défini dans le régime du R.P.P.) ;
Les enfants du salarié (tels que définis dans le régime du R.P.P) :
les enfants de moins de 18 ans lorsque les prestations de la Sécurité Sociale sont servies sous numéro de Sécurité Sociale ;
les enfants de moins de 28 ans à leur charge au sens de la législation fiscale, s'ils poursuivent des études ou sont inscrits à France Travail, :
Les enfants atteints, avant leur 28ème anniversaire, d'une invalidité équivalente à l'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie de la Sécurité Sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils perçoivent l'Allocation Adulte Handicapé ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité civil.
4.2.2 Adhésion en contrepartie du paiement d’une cotisation
Le conjoint du salarié, ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou son concubin notoire, libre de tout engagement matrimonial, non à charge au sens de la Sécurité Sociale, qui exerce une activité professionnelle ;
Les enfants non à charge :
Les enfants mineurs du conjoint du salarié adhérent au contrat, âgés de moins de 18 ans lorsque les prestations de la Sécurité sociale sont servies sous le numéro du conjoint du salarié tel que défini ci-dessus ;
Les enfants majeurs du conjoint du salarié adhérent au contrat, âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la Sécurité Sociale du chef d’immatriculation du conjoint du salarié mais qui sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;
Les salariés de l’entreprise faisant valoir leurs droits à la retraite.
Le paiement des cotisations se fera conformément aux dispositions du contrat souscrit auprès de l’organisme assureur, soit par prélèvement mensuel d’avance sur le compte bancaire communiqué par l’adhérent.
Le montant de la cotisation est fixé mensuellement pour le conjoint et le salarié retraité de l’entreprise. La cotisation du conjoint couvre les éventuels enfants du conjoint répondant à la définition du présent article, quel que soit leur nombre.
Taux de cotisations mensuelles des ayants droit non à charge
REGIME GENERAL
REGIME LOCAL
Taux
Taux
Montant en €
Ayant(s) droit non à charge
Conjoint
2,20 % PMSS
1,33 % PMSS
Enfant (1)
0,98 % PMSS
0,59 % PMSS
Gratuité pour les enfants de conjoint non à charge en cas de décès du salarié.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Information individuelle
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, et accessible par eux sur l’Intranet de l’entreprise. Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le tableau des garanties ci-dessous, communiqué à titre informatif, fera l’objet d’un affichage et d’une actualisation sur l’intranet de l’entreprise.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. Cependant, si celles-ci n’ont pour objet que la mise en conformité avec les contrats responsables (dispositif codifié aux articles L.911-7 et D.911-1 du code de la Sécurité Sociale), une simple information pourra être suffisante.
ARTICLE 6 – FORMALITES D’ADHESION ET DATE D’EFFET
Article 6.1 Affiliation des salariés
L’affiliation au contrat étant obligatoire pour les salariés, chaque salarié est tenu de remplir et de signer un bulletin d’adhésion.
Chaque salarié entrant dans la définition prévue à l’article 2 est donc tenu : • de remplir et de signer un bulletin individuel d’adhésion mentionnant, le cas échéant, ses ayants droit, et auquel doivent être joints un relevé d’identité bancaire et une photocopie de l’attestation de la carte d’assuré social des personnes à assurer ainsi que les justificatifs idoines. Chaque salarié affilié reçoit une carte d’adhérent. • de déclarer en cours de contrat, à la DRH, toute modification intervenant dans sa situation (fin de cas de dispense d’adhésion, changement de la situation de famille, changement d’adresse, de coordonnées bancaires etc.). Cette déclaration doit intervenir dans les trente jours suivant la modification.
L’affiliation des salariés prend effet :
à la date d’effet du présent avenant, que le salarié soit en activité ou en arrêt de travail,
à la date d’embauche, si elle est postérieure à la date d’effet du présent avenant,
A compter du jour où le salarié cesse de remplir les conditions de dispense. Le cas échéant, le salarié communique le bulletin d’adhésion, dûment rempli et signé, à la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.2 Affiliation facultative
Le salarié a également la possibilité de couvrir ses ayants droit, son conjoint et ses enfants en les désignant sur le bulletin d’adhésion et en fournissant les justificatifs demandés. Leur affiliation prend effet :
à la même date que le salarié s’ils répondent aux conditions pour être bénéficiaires à cette date et si le bulletin d’affiliation du salarié comporte concomitamment la demande d’extension de la couverture au bénéficiaire,
à défaut, au 1er jour du mois qui suit la date de réception par SMACL Assurances SA de la demande d’extension si elle est faite à une date différente de l’affiliation du salarié.
Les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite doivent faire la demande d’affiliation dans les six mois qui suivent la fin de leur contrat de travail.
DISPOSITIONS FINALES – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION
Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31/12/2025.
Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Substitution des accords antérieurs
Les parties conviennent expressément que le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions résultant des conventions d’entreprise, des accords collectifs d’entreprise des usages ou des décisions unilatérales, ayant le même objet.
Les avantages accordés dans le cadre du présent avenant ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.
Révision de l’avenant
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent avenant, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur. Fait en quatre (4) exemplaires à Niort, le _______ 2024
