SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,
D'UNE PART
ET Les organisations syndicales représentatives du personnel de SMACL SA signataires, ci dessous dénommées :
La
CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
La
CGT, représentée par son Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
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PRÉAMBULE Les parties signataires du présent accord ont convenu de recourir, à l'occasion des élections professionnelles, à un système de vote électronique pour l'ensemble des salariés et électeurs de l'entreprise, conformément à l'article L2314-26 du Code du travail. Cette modalité permet de moderniser le processus électoral tout en favorisant une participation accrue et en garantissant une parfaite conformité avec les principes du droit électoral : anonymat, secret, intégrité et sincérité du scrutin.
C'est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole d'accord préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord autorise la mise en place d'un dispositif de vote électronique, accessible via le réseau Internet, pour l'élection des membres du Comité Social et Économique (CSE). Ce système sera l'unique moyen de vote mis à disposition des électeurs.
Les parties entendent permettre la généralisation de la procédure de vote électronique pour les élections des administrateurs salariés au Conseil d' Administration.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 2 - CHOIX DU PRESTATAIRE
Prestataire technique : Le système de vote électronique sera confié à une société spécialisée, dans les solutions électroniques sécurisées. Cette société s'engage à respecter le cahier des charges prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Audit indépendant : Un rapport d'expertise réalisé par un organisme indépendant sera mis a disposition des organisations syndicales, afin d'assurer la transparence et la conformité du dispositif.
ARTICLE 3 - PRINCIPES GENERAUX
Accessibilité universelle : Le vote sera accessible à tous les électeurs via tout terminal connecté à
Internet (ordinateur, smartphone, tablette), qu'ils soient sur leur lieu de travail ou à leur domicile.
Confidentialité et anonymat: Les scrutins se dérouleront à bulletin électronique secret, garantissant la confidentialité de l'électeur et l'impossibilité d'établir une corrélation entre un vote et son auteur.
Liberté du vote: permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure
Contrôle du scrutin : Le scellement des urnes électroniques sera vérifié publiquement avant l'ouverture et à la clôture des scrutins par les membres du bureau de vote, seuls dépositaires des clés d'accès.
Accord relat[f à la mise en place du vote électroniquePage 2 sur 4
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5.
Unicité du vote: impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
ARTICLE 4 - SECURITE Les modalités de mise en place et de fonctionnement du vote électronique respecteront les principes suivants :
Vérification de l'identité: Chaque électeur s'authentifie via des identifiants uniques et sécurisés.
Sincérité des scrutins : La plateforme électronique empêche toute falsification des votes et permet un contrôle rigoureux des résultats.
Publicité et transparence : Les étapes clés, telles que le scellement et le dépouillement, seront effectuées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Auditabilité : Les systèmes conservent un journal des opérations permettant une vérification a posteriori.
Support technique : Une assistance technique dédiée sera disponible tout au long des élections pour répondre aux problématiques rencontrées par les électeurs ou les organisateurs.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VOTE - PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d'un protocole d'accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote. Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. Le protocole d'accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
ARTICLE 6 - OUTILS DE SUIVI ET ORGANISATION DES SCRUTINS Les membres du bureau de vote, le représentant de la Direction et les représentants des Organisations syndicales disposeront d'outils de suivi en temps réel pour surveiller la participation et l'état du site de vote durant toute la durée des scrutins. Ces outils garantiront une supervision optimale et un rétablissement rapide en cas d'incident.
Ordre de présentation des candidatures : Les listes de candidats ou les candidatures individuelles seront affichées par ordre alphabétique sur l'espace électoral, assurant une équité de présentation.
ARTICLE 7 - EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL. Accord relat(f à la mise en place du vote électronique
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ARTICLE 8
- GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Traitement des données : Toutes les données personnelles collectées dans le cadre des élections seront conformes aux règlementations en vigueur, notamment le RGPD.
Destruction des données : Les données seront détruites de manière sécurisée après expiration des délais légaux de recours.
ARTICLE 9
- DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature jusqu'au terme des mandats futurs des élus du CSE et celui des administrateurs salariés au Conseil d'Administration qui seront mis en place par les prochaines élections 2025.
ARTICLE 10
- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. Son contenu est à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Niort, le 4 février 2025
Pour la CFDT,
Accord relat(f à la mise en place du vote électronique
