ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DELIMITATION DU PERIMETRE CSE
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DELIMITATION DU PERIMETRE CSE
La négociation s'est déroulée
ENTRE
SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,
D'UNE PART
ET Les organisations syndicales représentatives du personnel de SMACL SA signataires, ci dessous dénommées :
La
CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
La
CGT, représentée par son Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu afin de définir le périmètre et le nombre de Comité Social et Economique au sein de SMACL Assurances SA.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de SMACL Assurances SA.
ARTICLE 2 - Principe d'unicité du Comité Social et Economique SMACL Assurances SA est une société disposant d'un siège social, situé au 141 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT et d'un établissement secondaire, situé au 35 boulevard Brune - 75014 PARIS.
Il est précisé que seul le siège social de SMACL Assurances SA dispose d'une autonomie de gestion en matière de gestion du personnel et de gestion économique et budgétaire. L'établissement secondaire de SMACL Assurances SA applique les décisions prises par la Direction de SMACL Assurances SA et ne dispose d'aucune autonomie de gestion.
Il est convenu qu'un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l'entreprise et dispose des attributions lui permettant de couvrir l'ensemble du périmètre de SMACL Assurances SA.
Le périmètre du CSE de SMACL Assurances SA demeure donc inchangé par rapport aux précédentes élections professionnelles.
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-941° et 2° du Code du Travail, Et des attributions consultatives du Comité.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l'instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT, sur décision du CSE à l'unanimité de ses membres titulaires
ARTICLE 3
- Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature. Il pourra être modifié par voie d'avenants signés entre les parties, dans le respect des dispositions du Code du Travail.
