en vue de régler les dispositions spécifiques aux élections professionnelles 2019 du
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
PROTOCOLE D'ACCORD Préélectoral
en vue de régler les dispositions spécifiques aux élections professionnelles 2019 du
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Conformément aux dispositions des articles L.2314-4 et suivants du Code du Travail, il a été convenu entre :
SMACL Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes – entreprise régie par le code des assurances, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9,
Représentée par
d'une part
et :
La Section Syndicale
CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux,
La Section Syndicale
FO, représentée par son Délégué Syndical,
La Section Syndicale
CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
d'autre part
Les dispositions suivantes :
ARTICLE I : Élections
Dans le cadre du renouvellement des instances (CE, DP, CHSCT) et en application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, l’élection du Comité Social et Économique est organisée par la Direction.
La Direction a donc invité, à négocier le présent protocole, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise et celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
ARTICLE II : Dates des scrutins
Le premier tour des élections des représentants du personnel au
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) aura lieu :
Du mardi 14 mai
à 7h30 (ouverture du scrutin)
au Jeudi 16 mai 2019
à 14H00 (clôture du scrutin).
Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu :
Du mardi 04 juin 2019
à 7H30 (ouverture du scrutin)
au Jeudi 6 juin 2019
à 14h00 (clôture du scrutin).
ARTICLE III : Effectif de l’entreprise et répartition des sièges
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
15 titulaires et 15 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
le collège
" EMPLOYÉS " devra élire 14 représentants :
- 7 TITULAIRES - 7 SUPPLÉANTS
le collège
"CADRES" devra élire 16 représentants :
- 8 TITULAIRES - 8 SUPPLÉANTS
ARTICLE IV : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
Collège « employés » : 80% femmes et 20% hommes
Collège « cadres » : 46% femmes et 54% hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
Collège « employés » : 6 femmes et 1 homme
Collège « cadres » : 4 femmes et 4 hommes
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
ARTICLE V : Durée du mandat
Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise arrivent à terme le 10 mai 2019. Afin de permettre une organisation des élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles, évitant les semaines avec un jour férié, il est convenu, à l’unanimité des parties, que les mandats soient prorogés jusqu’au 31 mai 2019.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 3 ans. La limitation du nombre de mandats successifs prévue à l’article L. 2314-33 du code du travail (3 mandats) ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs.
ARTICLE VI : Personnels électeurs et éligibles
Sont
ÉLECTEURS, tous les salariés de SMACL Assurances ayant au moins trois mois d'ancienneté au jour de l'élection.
Sont
ÉLIGIBLES, tous les salariés de SMACL Assurances ayant au moins un an d'ancienneté au jour de l'élection.
Plus généralement, les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2324-14 et suivants du Code du travail.
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le
1er avril 2019, à 16H00. Elles précisent les nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise des électeurs de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés à la Direction des Ressources Humaines de SMACL Assurances.
Sont
exclus de l'électorat :
Les mandataires sociaux,
Le Directeur des Ressources Humaines du fait de la délégation reçue en matière de représentation de l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
ARTICLE VII : Propagande électorale
Les organisations syndicales candidates pourront établir une propagande électorale dans le respect des dispositions légales et des règles applicables au sein de l'Entreprise (notamment celles fixées par la Charte Numérique et l’accord relatif aux IRP). Les organisations syndicales devront nécessairement communiquer leur propagande électorale à Marie-Christine PAPINEAU, Assistante de direction et Hélène VAN OOTEGHEM, Juriste en Droit social, par e-mail (b-de-fournoux@smacl.fr et h-van-ooteghem@smacl.fr)
avant le 23 avril 2019 à 12H00 pour le premier tour et le 21 mai 2019 à 12H00 dans l’éventualité d’un second tour.
La propagande électorale devra être fournie au format PDF et être d’au maximum 4 pages (2 feuilles recto-verso).
ARTICLE VIII – Listes des candidats
Les élections professionnelles se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à un second tour de scrutin si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
Sont invités à présenter leur liste de candidats en vue du premier tour des élections : - les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise, - les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre le périmètre de l'Entreprise, - les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, - les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Le dépôt des listes de candidats devra se faire au plus tard, le
23 avril 2019 à 12H00 à la Direction des Ressources Humaines de SMACL Assurances, contre récépissé daté et avec mention de l'heure de dépôt.
Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard
le 21 mai 2019 à 12H00.
Les listes de candidats seront affichées par l'employeur au plus tard le
24 avril 2019 à 16H00 pour le premier tour et le 22 mai 2019 à 16H00 dans l’éventualité d’un second tour.
Les règles de scrutin du second tour sont identiques à celles qui gouvernent le premier tour. Le second tour des élections demeure un scrutin de liste, ce qui signifie que les électeurs doivent voter pour une liste de candidats, et non pour plusieurs candidats pris isolément. Il en est ainsi même en cas de candidature individuelle. Les candidats libres qui se présentent individuellement doivent en effet chacun être considérés comme constituant une liste.
Il convient cependant de noter : - d'une part, qu'aucun quorum n'est exigé pour le second tour ; - d'autre part, que les candidatures des salariés sont libres au second tour.
ARTICLE IX : Vote mixte (électronique et papier)
Les parties ont convenu de proposer aux salariés deux modalités de vote. Les salariés pourront voter par voie électronique ou par voie papier, selon les modalités précisées ci-dessous et conformément à l’accord sur la mise en place du vote électronique signé le 20 mars 2019. L’entreprise confie la conception et la mise en place du système de vote électronique à la société GEDICOM sur la base de l’accord précité et du cahier des charges annexé. Il est à noter que le vote par correspondance n’est pas mis en place, les salariés parisiens, du réseau ou absents pouvant voter électroniquement. Pour le premier tour, les électeurs pourront voter : - par voie électronique du mardi 14 mai 2019 à 7h30 au mercredi 15 mai à 23h00. - par voie papier à bulletin secret, au siège social de l’entreprise, le jeudi 16 mai 2019 de 9h00 à 14h00.
Si un second tour est organisé, les électeurs pourront voter : - par voie électronique du mardi 4 juin 2019 à 9h00 au mardi 4 juin à 23h00. - par voie papier à bulletin secret, au siège social de l’entreprise, le jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 14h00.
Les salariés ayant voté électroniquement ne pourront pas venir voter physiquement en urne au siège social de l’entreprise.
ARTICLE X - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place deux isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
ARTICLE XI : Bureau de vote
Sur le site de Niort, pour chacun des collèges, un bureau de vote est désigné. Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
ARTICLE XII : Dépouillement et proclamation des résultats
Le dépouillement aura lieu immédiatement à la suite de la clôture du scrutin, avec la présence des représentants du personnel qui le souhaitent. La proclamation des résultats sera ouverte à l'ensemble des salariés de SMACL Assurances.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
A la suite de la proclamation des résultats, l'employeur s'engage à transmettre dans les 72 heures, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
ARTICLE XIV : Durée et publicité du présent protocole
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Le présent protocole sera diffusé sur la Base Annonces de la boite email professionnelle (Lotus Notes).
Une copie sera adressée à l'inspection du travail compétente.
