ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION – INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION – INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
La négociation s'est déroulée
ENTRE
SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, Madame Françoise PERONNET
Le présent avenant est conclu dans le cadre du décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Mis en place depuis 2019, l’« index Pénicaud » permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’égalité professionnelle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale. Conformément à l’article D1142-6-1 du Code du travail issu du décret mentionné ci-dessus, l’entreprise ayant obtenu une note inférieure à 85/100, a l’obligation de fixer et de publier sur son site internet les objectifs de progression pour les indicateurs où le maximum de points n’a pas été atteint. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies afin de définir les objectifs de progression permettant de réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Les dispositions prévues dans l’accord relative à la QVCT et Diversité du 6 décembre 2022 non modifiées par le présent avenant, continuent de s’appliquer.
ARTICLE I – OBJECTIFS DE PROGRESSION – EGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
L’index de l’égalité professionnelle repose sur cinq indicateurs, pour un total de 100 points répartis comme suit : Indicateur 1 mesurant l’écart de rémunération Note sur 40 Indicateur 2 mesurant l’écart d’augmentations individuelles Note sur 20 Indicateur 3 mesurant l’écart de taux de promotions Note sur 15 Indicateur 4 mesurant le pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité si des augmentations sont intervenues pendant cette période Note sur 15 Indicateur 5 mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Note sur 10
Au titre de l’année 2024, SMACL Assurances SA obtient la note de 80/100, décomposée de la manière suivante :
Indicateur 1 relatif à l’écart de rémunération : SMACL Assurances SA obtient la note maximale de 39 points Indicateur 2 relatif à l’écart d’augmentations individuelles hors promotion est incalculable du fait de l’augmentation chaque année de la valeur de point Indicateur 3 relatif à l’écart du taux de promotion : SMACL Assurances SA obtient la note de 0/15 en faveur des femmes. Indicateur 4 relatif au pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité : SMACL Assurances SA obtient la note maximale de 15 Indicateur 5 relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : SMACL Assurances SA obtient la note maximale de 10
Actuellement, le critère 3 relatif à l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ne permet pas d’atteindre la note de 85/100. En effet, cet écart, qui s’élève à 10% en faveur des femmes, impacte le calcul de l’index. Détenant le label Diversité et étant déjà engagée en faveur de l’égalité professionnelle à travers un l’accord QVCT & Diversité du 6 décembre 2022, l’entreprise a à cœur de maintenir une note supérieure à 90/100 comme elle la toujours fait. C’est dans ce cadre que l’entreprise définit les objectifs de progression sur le critère 3 : Pour l’année 2025, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes afin d’atteindre une note minimale de 5/15 sur l’indicateur concerné : L’entreprise rappelle que les décisions en matière de promotion ou la détermination de la rémunération à l’embauche et l’évolution de la rémunération tout au long de la carrière reposent exclusivement sur des critères objectifs, basés sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, sa formation, son niveau de responsabilité, son implication et sa contribution aux résultats obtenus. Conscients de l’importance du sujet de l’égalité professionnelle, l’entreprise sensibilise chaque année les membres du Comité de Direction aux résultats de l’index égalité professionnelle.
Suivi renforcé des dispositifs d’accompagnement Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers
L’entreprise s’engage à assurer un suivi plus rapproché des dispositifs d’accompagnement (formation, tutorat…) prévus à l’accord GEPPMM du 6 décembre 2022, afin de garantir une égalité d’accès à ces opportunités pour l’ensemble des salariés. L’entreprise s’engage à présenter un bilan détaillé des actions et de leurs résultats en commission GEPP à raison de deux fois par an.
Un suivi plus régulier sera instauré afin d’assurer la présentation d’un nombre équivalent de dossiers de promotion pour les femmes et les hommes, sous réserve de la configuration des services concernés.
Egalité de traitement en matière de promotion
SMACL Assurances SA veillera à l’égalité de traitement en matière de promotion par changement de coefficient entre les femmes et les hommes, afin de réduire les écarts constatés en matière d’avancement professionnel.
Mixité dans la promotion professionnelle
Pour toute ouverture de poste en interne, et à chaque fois que les candidatures reçues le permettront, la Direction des Ressources Humaines présentera, à profil et compétences comparables, des candidatures représentant la parité entre les hommes et les femmes et veillera à ce que la décision d’attribution d’un poste tienne compte des objectifs partagés de rééquilibrage.
L’entreprise veille à tendre à une mixite des genres dans ses processus de recrutement. Elle s’engage, à ce titre, à intégrer, dans la mesure du possible, des candidatures masculines et féminines dans les listes restreintes pour tout recrutement.
L’entreprise s’engage également à rouvrir des négociations relatives à l’égalité professionnelle dans les 3 prochaines années.
ARTICLE II – DUREE ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 85 points.
Il est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Niort, le 19 août 2025
Pour la CFDT, Hélène LALLAIZON et/ou Xavier RYCKEBOSCH
