ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA VALIDATION DE DEUX JOURS D’INDISPONIBILITÉ PAR MOIS
Entre les soussignés : La société SMART PS, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et
Les organisations syndicales représentatives FO et CGT et représentants du personnel signataires,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que de la prise en considération des contraintes organisationnelles des salariés, les parties se sont réunies afin de définir un dispositif d’indisponibilités mensuelles.
Le présent accord a pour objectif de permettre aux salariés de formuler des indisponibilités personnelles tout en garantissant la continuité de service et les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Les parties rappellent que ce dispositif repose sur une logique de dialogue social, d’anticipation des plannings et de respect mutuel des contraintes de chacun.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SMART PS titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit leur qualification ou leur durée de travail.
ARTICLE 2 – DEMANDE DE DEUX JOURS D’INDISPONIBILITÉ PAR MOIS
Chaque salarié bénéficie de la possibilité de déclarer jusqu’à deux (2) jours d’indisponibilité par mois civil.
Ces indisponibilités correspondent à des journées durant lesquelles le salarié informe l’employeur de son impossibilité d’être planifié.
Ces journées ne constituent ni des congés payés, ni des jours de repos supplémentaires rémunérés et à ce titre ne seront pas rémunérées. Si le planning ne permet pas de replacer les journées demandées, celles-ci seront alors considérées comme absence autorisée
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE FORMULATION DES INDISPONIBILITÉS
Les demandes d’indisponibilité devront être communiquées au service planification ou à la hiérarchie au plus tard 1 mois avant l’établissement définitif du planning mensuel.
Les demandes pourront être transmises par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité, notamment :
Courriel ;
Application interne (logiciel de planning) ;
ARTICLE 4 – PRISE EN COMPTE DES INDISPONIBILITÉS
L’entreprise s’engage à prendre en compte les indisponibilités formulées par les salariés dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les nécessités de service et les obligations contractuelles de l’entreprise envers ses clients.
En cas d’impossibilité exceptionnelle de prise en compte d’une indisponibilité, l’entreprise devra informer le salarié dans les meilleurs délais et rechercher prioritairement une solution concertée.
ARTICLE 5 – ABSENCE DE SANCTION
Le recours au dispositif d’indisponibilité prévu par le présent accord ne pourra donner lieu à aucune sanction, discrimination, mesure de rétorsion ou traitement défavorable à l’égard du salarié.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord pourra être réalisé à la demande des représentants du personnel ou de la direction afin d’évaluer son fonctionnement et, le cas échéant, envisager des adaptations.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er Juillet 2026
ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions concernées.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait à Vénissieux, Le 16 Mai 2026
Pour la Direction
Nom : M XXX Fonction : Codirigeant Signature :
Nom : M XXX Fonction : Codirigeant Signature :
Pour les Organisations Syndicales / Représentants du Personnel
