A L’ACCORD DU 7 JUIN 2016 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS PLANIFIÉES HORS HEURES OUVRÉES
AU SEIN DE XX
La société XX au capital de XX €, dont le siège est XXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XX ; représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « L’entreprise », D'UNE PART ET :
Le syndicat XX représenté par Monsieur XX, en qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommé « Le syndicat »,
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre des astreintes et interventions planifiées hors heures ouvrées au sein de XX.
Préambule
Le présent avenant de révision à durée indéterminée annule et remplace les dispositions prévues par l’accord collectif du 7 juin 2016 relatif à la mise en œuvre des astreintes et interventions planifiées hors heures ouvrées. Il a pour objet de modifier les articles 3.5, 4.1 et l’article 5 de l’accord consacrés aux modalités d’accomplissement des périodes d’astreinte, à l’indemnisation des périodes d’astreintes et à la date d’application et durée de l’accord. Les stipulations de l’accord initial non modifiées par le présent avenant continuent de recevoir application.
Modification de l’article 3.5
La somme forfaitaire de 10€ par mois accordée aux personnes d’astreinte en dédommagement des coûts engendrés (internet, électricité…) est supprimée.
Ainsi, l’article 3.5 est modifié comme suit :
Pendant les périodes d’astreintes, les salariés doivent demeurer joignables en permanence (téléphone chargé et jamais en silencieux) et disposer de leur PC portable et d’une connexion internet supportant le VPN. Les salariés d’astreinte sont équipés d’un téléphone d’astreinte et d’un dispositif de chargement. Les modalités d’accomplissement des périodes d’astreinte diffèrent selon le rôle assuré par chaque salarié. Les articles 3.5.1 et 3.5.2 relatifs à l’astreinte « Principale » et à l’astreinte « Soutien » ne sont pas modifiés.
Modification de l’article 4.1
Les modifications portent sur l’indemnisation des périodes d’astreintes : le montant des primes, la détermination des jours spéciaux et les modalités de paiement.
Ainsi, l’article 4.1 est modifié comme suit :
En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, et quand bien même l’astreinte ne donne pas lieu à une intervention, les salariés percevront une compensation financière sous forme de prime qui se décompose comme suit :
Période
Prime d’astreinte
Description
Semaine 320 € Standard (du lundi soir au vendredi matin) Week-end 380 € Standard (du vendredi soir au lundi matin) Jour férié semaine 190 € Prime venant en complément de la prime standard et uniquement applicable sur un jour férié qui tomberait en semaine (du lundi au vendredi) Jour « spécial » semaine 460€ Prime venant en complément de la prime standard semaine Jour « spécial » week-end 270 € Prime venant en complément de la prime standard week-end
Les jours dits « spéciaux » sont les suivants - les 24 et 25 décembre - les 31 décembre et 1er Janvier Si un jour « spécial » tombe un vendredi, l’astreinte de Week-end débute le jeudi soir au lieu du vendredi soir. De même, si un jour férié spécial tombe un lundi, l’astreinte week-end est prolongée jusqu’au mardi matin. Si ces jours spéciaux tombent les jeudis/vendredis ou lundis/mardis, les périodes d’astreintes semaine pourront être raccourcies à 3 jours et les périodes d’astreintes Week-end allongées à 4 jours. Le tableau ci-dessous récapitule le montant des primes selon les différentes situations :
Situation
Prime astreinte
Week-end standard (du vendredi soir au lundi matin) 380 € Semaine standard (du lundi soir au vendredi matin) 320 € Semaine comprenant un jour férié 510 € Week-end de 3 jours incluant un jour férié (vendredi ou lundi) 570 € Semaine de 4 jours – dans le cas où un jour férié tombe un vendredi ou un lundi 256 € Semaine incluant un jour « spécial » 780 € Week-end incluant un jour « spécial » 650 € Week-end de 3 jours incluant un jour « spécial » 840 € Week-end de 3 jours incluant deux jours « spéciaux » 1110 € Week-end de 2 jours incluant deux jours « spéciaux » 920 € Semaine comprenant deux jours « spéciaux » 1240 € Semaine de 3 jours – dans le cas où deux jours fériés tombent les jeudis/vendredis ou lundis/mardis 192 € Week-end de 4 jours incluant deux jours « spéciaux » - dans le cas où deux jours fériés tombent les jeudis/vendredis ou lundis/mardis 1300 €
Les primes d’astreintes sont versées au plus tard sur le mois suivant la réalisation de l’astreinte. A l’issue de la période d’astreinte, chaque salarié remplit un formulaire afin d’indiquer le nombre d’heures d’astreintes effectuées et les temps d’intervention. Les temps de récupération correspondant sont ensuite automatiquement calculés et communiqués au salarié.
Modification de l’article 5
Les parties souhaitent ajouter un article sur le suivi de l’accord.
Ainsi, l’article 5 est modifié comme suit :
Articles 5.1 : Durée – effet
L’accord et le présent avenant sont conclus pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 20 Janvier 2020.
Articles 5.2 : Suivi
Afin de veiller à l’application des actions définies par l’accord et son avenant, les parties signataires conviennent de faire un suivi annuel de la mise en œuvre de l’accord, dans le cadre d’une réunion du CSE.
Information collective
L’information et la publicité relative à cet avenant N°1 à l’accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires et aux stipulations de l’accord initial.
Dépôt
L’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail dans les quinze jours suivant la date limite de signature.
