Entre les soussignés : La SOCIETE SMATIS dont le siège est situé 16000 ANGOULEME, représentée par Mr, agissant en qualité de Directeur Général SIRET78116629300097
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article
L 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Mr agissant en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté par son organisation
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Les parties au présent accord entendent l’inscrire dans la continuité du précédent accord, signé le 03 octobre 2018. En outre, les parties rappellent que cet accord d’entreprise constitue une déclinaison de l’accord de branche Mutualité du 5 février 2021 sur l’égalité professionnelle femmes-hommes. Dans ce cadre, le présent accord a pour ambition de poursuivre la dynamique engagée pour garantir, au sein de la Mutuelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, alors que La branche mutualité est reconnue comme une branche non mixte avec 76% de femme parmi ses effectifs, , affichant une part de femmes de 69,83% ,note une progression de la part des hommes depuis la mise en œuvre de l’accord du 03 octobre 2018 (+ 2%). A l’instar de la branche, Les hommes sont surreprésentés parmi les classes « cadres » et sous représentés parmi les classes « employés » ; néanmoins la représentativité des femmes dans la classe « cadre » se maintient autour de 50%. De même, la part des femmes présentes parmi les 10 plus gros salaires restent constante à hauteur de 50%.
Par ailleurs, chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination posé par l’article L.1132-1 du Code du travail, notamment entre les femmes et les hommes. De même, elles s’inscrivent pleinement dans la lutte contre tous propos ou agissements sexistes tels que définis par l’article L. 1142-2-1 du Code du Travail, ainsi que contre toutes les formes de harcèlement moral et sexuel quelles qu’elles soient, telles que définies aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du Travail. La question de l’égalité entre les hommes et les femmes dépassant largement le cadre de l’entreprise et résultant de multiples facteurs historiques, sociologiques et psychologiques, les parties ont décidé de s’engager prioritairement dans 4 domaines :
L’embauche,
La formation,
La rémunération,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Il convient à cet égard de rappeler que la Mutuelle a déjà mis en place, par accords d’entreprise, des actions relatives à l’articulation vie privée-vie professionnelle : accord sur les modalités d’application des 35 heures, accord sur les horaires variables, accord sur le congé rémunéré pour enfant malade et/ou hospitalisé, accord sur le télétravail.
I - Embauche
Outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, la Mutuelle s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.
Objectifs : rééquilibrer les recrutements externes et internes via la recherche de candidatures mixtes Actions : étudier la candidature d’au moins une femme dans les métiers de classe cadres et au moins un homme dans les métiers de classe « employés, Indicateurs : Nbre de candidatures du sexe sous représenté /Nbre de recrutements du sexe sous représenté
II - Formation
La Mutuelle veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Objectifs : faciliter l’accès à la formation Actions : du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l'accès à la formation, la Mutuelle privilégiera l'organisation de formations sur site ou en e-learning chaque fois que cela sera possible. D’autre part, la Mutuelle mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation. Indicateurs : Nbre de formations réalisées à proximité du lieu de travail (agglomération) / Nbre total de formations
III – Rémunération effective
La Mutuelle réaffirme le principe de non-discrimination en matière de rémunération que ce soit à l’embauche ou au cours de la vie professionnelle du salarié. Elle souligne que la politique de rémunération et les promotions mises en œuvre se font dans le respect du principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes relatif à la rémunération effective et reposant exclusivement sur des critères professionnels. Pour un même travail ou travail égal et niveau égal de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle, de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés et tout écart constaté doit être analysé. L’étude des rémunérations confirme que le système de rémunération n’est pas un facteur de discrimination entre les femmes et les hommes. De même, la Mutuelle s’engage à veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient des enveloppes salariales dans les mêmes conditions.
Objectifs : faciliter la parentalité Actions : maintien du salaire net, pour toute classification, pendant la durée totale du congé paternité. Indicateurs : Nbre de salarié ayant demandé un congé paternité n/n-1
IV – Articulation entre l’activité vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Les parties au présent accord rappellent qu’un certain nombre de mesures ou de dispositifs déjà en vigueur au sein de la Mutuelle concrétisent la volonté de la Direction d’offrir des conditions de travail favorisant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chaque salarié, sans considération pour le genre, garantissant ainsi le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Objectifs : promouvoir l’articulation des temps de vie Actions : communication annuelle via note d’informations sur les dispositifs existants Indicateurs : nbre de campagnes de communication n / n-1
V – Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel sur sa mise en œuvre effective en produisant auprès du CSE les indicateurs définis dans le présent accord à la même périodicité que la communication de l’index égalité hommes/femmes.
VI – Clause de rende vous
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord pourra être revu à la suite du suivi annuel.
VII – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2023 et expirera le 31 octobre 2027. A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.
