ACCORD DE CLOTÛRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 SMI Drulingen S.A.S Entre, La Société
SMI Drulingen S.A.S – 2A, rue de Sarreguemines, 67320 DRULINGEN
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, et
Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L2232-16 du Code du Travail :
Monsieur XXX, Délégué Syndical FO
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2019. ARTICLE 1 – Objet de l’accord Le présent Accord a pour objet de fixer les mesures négociées lors des négociations annuelles 2019 au sein de la société SMI Drulingen S.A.S ARTICLE 2 – Cadre juridique Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION Le Présent Accord concerne la société SMI Drulingen S.A.S telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut, sa catégorie professionnelle. ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord
Le présent Accord prend effet le 04 février 2020
ARTICLE 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail. Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement
La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le 04 février 2020 à 13h30
Les documents suivants sont fournis par la Direction à la première réunion de négociation.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’ensemble des documents ont été commentés.
Le 19 février 2020 a eu lieu la première réunion de négociation.
Le 05 mars 2020 a eu lieu la deuxième réunion de négociation.
Le 12 mars 2020 a eu lieu la troisième réunion de négociation
ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux Les partenaires sociaux FO, CGT et CFDT ont présentés à la Direction en date du 17/02/20 les revendications communes ci-dessous :
Revendications:
Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Déplacement augmenté à 25cts d’euros au KM.
La prime de vacances légale 2020 majorée de 150€ (pour 2020 uniquement)
Mise en place de la part variable pour les ETAM
Mise en place d’un accord d’entreprise d’une nouvelle part variable
Paiement de la pause pour les salariés postés
Tickets restaurant
Mise en place d’un accord d’intéressement
Plan épargne entreprise
Complémentaire santé
Hausse du budget social du CSE
Prime MACRON
ARTICLE 8 – Dispositions convenues
A la suite des différents échanges entre la Direction et les Délégués syndicaux, il a été convenu les dispositions suivantes :
CSP concernés
Mesures
Montant
Date d'application
Ensemble du personnel Prime de congé annuel (uniquement pour 2020) 570€ Juin 2020 Ensemble du personnel Augmentation de la prime de panier de jour + 0,50€ 01/01/2020 ETAM non concernés en 2019 par la prime part variable Prime exceptionnelle (uniquement pour 2020) 960€ Mars 2020 Ouvriers Engagement de mise en place d’un accord sur une nouvelle part variable Fin juin 2020 ETAM Engagement d’ouvrir les discussions sur la mise en place d’une part variable Juin 2021 Ensemble du personnel Engagement de mettre en place un accord d’intéressement Juin 2021 Ensemble du personnel Engagement de mettre en place un accord PEE Déc 2020 Ensemble du personnel Engagement de mettre en place un accord de participation Déc 2020 Ouvriers du service maintenance Passage du statut Ouvrier au statut Technicien Mars 2020 Ensemble du personnel Clause de revoyure Septembre 2020 Cadre Prime cadre 2019 versé en deux fois pour moitié au 01 juillet 2020 et au 01 juillet 2021. Elle ne sera pas renouvelée sous cette forme
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité Le présent Accord sera déposé :
En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique sur le site suivant
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
