La société SMI Drulingen S.A.S – 2A, rue de Sarreguemines, 67320 DRULINGEN
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
Et, d’autre part,
Les représentants d’Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L2323-13 et 14 du code du travail
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Le champ d’application PAGEREF _Toc138252634 \h 3 Article 2 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc138252635 \h 3 Article 2-1 : Le contenu de la BDESE PAGEREF _Toc138252636 \h 3 Article 2-2 : Les périodes concernées PAGEREF _Toc138252637 \h 3 Article 2-3 : L’accès à la BDESE PAGEREF _Toc138252638 \h 3 Article 2-4 : Les notions utilisées PAGEREF _Toc138252639 \h 4 Article 3 : Les réunions du CSE PAGEREF _Toc138252640 \h 4 Article 4 : Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc138252641 \h 4 Article 4-1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc138252642 \h 4 Article 4-1-1 : La consultation triennale PAGEREF _Toc138252643 \h 4 Article 4-1-2 : L’objet de la consultation PAGEREF _Toc138252644 \h 5 Article 4-1-3 : Les thèmes relatifs à la formation professionnelle PAGEREF _Toc138252645 \h 5 Article 4-2 : La consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc138252646 \h 5 Article 4-3 : La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail PAGEREF _Toc138252647 \h 5 Article 4-3-1 : L’objet de la consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc138252648 \h 5 Article 4-3-2 : La répartition des consultations tout au long de l’année PAGEREF _Toc138252649 \h 5 Article 4-4 : La consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail PAGEREF _Toc138252650 \h 6 Article 4-5 : La consultation sur la formation professionnelle PAGEREF _Toc138252651 \h 6 Article 5 : Les réunions du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc138252652 \h 6 Article 5-1 : L’ordre du jour de réunion PAGEREF _Toc138252653 \h 6 Article 5-2 : Le procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc138252654 \h 7 Article 5-2 : Le délai de remis de l’avis du CSE PAGEREF _Toc138252655 \h 7 Article 6 : Le recours à l’expertise PAGEREF _Toc138252656 \h 7 Article 8 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc138252657 \h 7 Article 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc138252658 \h 7 Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc138252659 \h 8 Article 11 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc138252660 \h 8 Article 12 : Formalités de publicité PAGEREF _Toc138252661 \h 8 ANNEXE : Contenu de la Base de données économique et sociale PAGEREF _Toc138252662 \h 10
Préambule
Les membres élus du personnel au Comité Social et Economique et la Direction conviennent de la complexité des règles législatives et réglementaires relatives notamment au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Chacun s’accorde pour constater que les dispositions du travail ne sont pas adaptées aux PME.
Pour ces raisons, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont désiré, conformément aux dispositions du Code du travail, adapter les règles de fonctionnement du CSE ainsi que fixer le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESEE).
Article 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à la société.
Article 2 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations du CSE.
En application des dispositions de l’article L 2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de l’organisation et du contenu de la BDESE.
Article 2-1 : Le contenu de la BDESE
Afin d’adapter les éléments contenus dans la BDESE, notamment dans le cadre des consultations récurrentes, les parties ont convenu d’une liste d’informations. Cette liste d’informations est fixée en annexe au présent accord.
Par ailleurs, sont également intégrées dans la BDESE les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE ainsi qu’aux négociations avec les délégués syndicaux.
Article 2-2 : Les périodes concernées
La BDESE comprend les données au 31 décembre de l’année N-1, N-2 Elle comprend également les grandes tendances de l’année N+1.
Concernant l’année en cours, la mise à jour des données inscrites dans la BDESE est réalisée en cours d’année, au regard des évolutions significatives.
Article 2-3 : L’accès à la BDESE
La BDESE est accessible via un répertoire informatique dédié à cet effet. Les membres élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux ont un accès personnel à l’ensemble des éléments de la BDESE.
La BDESE peut contenir des données à caractère personnel. Dès lors, le bénéficiaire d’un accès à la BDESE est soumis à une obligation de confidentialité. Chaque bénéficiaire ne peut divulguer les règles d’accès à ladite base.
Article 2-4 : Les notions utilisées
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant : a) Les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification, c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.
Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison, dont celui mentionné ci-dessus.
Article 3 : Les réunions du CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE se réunit six fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Chaque année, quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que les réunions sont fixées par le Président au regard des contraintes d’organisation. Dès lors, le Président peut ne pas organiser de réunion notamment durant les congés d’été ou la période de clôture de comptes.
Afin de gérer au mieux l’organisation de ces réunions, un calendrier prévisionnel des consultations est présenté aux membres du CSE.
Article 4 : Les consultations récurrentes
Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 4-1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Article 4-1-1 : La consultation triennale
Les parties conviennent que les orientations stratégiques évoluent peu d’une année sur l’autre.
Ainsi, conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée une fois tous les trois ans.
Néanmoins, il est également convenu que, dans l’hypothèse où la Direction modifie de manière significative les orientations stratégiques, elle se doit de mettre en œuvre la consultation dans l’année concernée.
Enfin, lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les membres du CSE peuvent demander l’organisation de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.
Article 4-1-2 : L’objet de la consultation
Les parties conviennent que le CSE est consulté sur les orientations stratégiques définies par l’organe dirigeant.
Cette consultation porte également sur les conséquences de ces orientations sur :
L'activité,
L'emploi,
L'évolution estimée des métiers et des compétences,
L'organisation du travail,
Le recours à la sous-traitance,
Le travail précaire.
Article 4-1-3 : Les thèmes relatifs à la formation professionnelle
Les thèmes contenus dans la consultation relative aux orientations stratégiques portant sur la formation professionnelle font l’objet d’une consultation spécifique.
Article 4-2 : La consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Article 4-3 : La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail.
Article 4-3-1 : L’objet de la consultation sur la politique sociale
La consultation sur la politique sociale porte sur :
L'évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Les conditions de travail,
Les congés,
L'aménagement du temps de travail et la durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,
La qualité de vie au travail.
Article 4-3-2 : La répartition des consultations tout au long de l’année
Par souci de simplification dans la gestion des différents sujets soumis à la consultation du CSE, ces mêmes sujets font l’objet de consultations réparties tout au long de l’année.
Article 4-4 : La consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
La consultation récurrente relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail porte sur :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Les questions du travail de nuit
La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité,
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail,
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises en matière de santé, sécurité, conditions de travail et pénibilité.
Cette consultation est réalisée en dehors de la consultation récurrente relative à la politique sociale de notre société lors de plusieurs consultations spécifiques.
Article 4-5 : La consultation sur la formation professionnelle
La consultation sur la formation professionnelle, notamment le plan de développement des compétences, est prévue pour partie dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et pour partie dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les parties conviennent que la consultation sur le plan de développement des compétences, et plus généralement les questions relatives à la formation professionnelle continue, est réalisée dans le cadre d’une consultation spécifique.
Cette consultation porte notamment sur :
Le bilan du plan de développement des compétences de l’année précédente,
Les actions de formation envisagées par l'employeur,
L'apprentissage,
Les conditions d'accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité.
Article 5 : Les réunions du Comité Social et Economique (CSE)
Les réunions du CSE s’entendent des réunions organisées par le Président dans le cadre du fonctionnement du CSE.
Article 5-1 : L’ordre du jour de réunion
L’ordre du jour de réunion du CSE est établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSE.
Article 5-2 : Le procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE. Le procès-verbal est transmis aux membres du CSE dans un délai d’un mois à compter de la réunion.
En cas d’urgence, un extrait du procès-verbal de réunion est établi dans les plus brefs à l’issue de la réunion.
Les procès-verbaux sont approuvés en réunion.
Article 5-3 : Le délai de remis de l’avis du CSE
Préalablement à toute consultation, les informations nécessaires sont transmises au CSE. Ces informations sont ajoutées dans la BDESE. Le CSE est alors informé de cet ajout.
Ces informations peuvent également être transmises directement aux membres du CSE.
Les parties conviennent que le CSE émet son avis dans les quinze jours qui suivent la transmission des éléments nécessaires ou l’information que ces mêmes éléments ont été ajoutés dans la BDESE.
Le délai de consultation du CSE est fixé à un mois :
Pour la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques,
Pour la consultation récurrente relative à la situation économique et financière,
Lorsque l’avis du CSE porte sur un thème touchant au volume de l’effectif de l’entreprise.
En cas d’urgence, urgence justifiée par des circonstances exceptionnelles, le CSE émet son avis lors de la réunion au cours de laquelle il est consulté.
Article 6 : Le recours à l’expertise
Le CSE peut, conformément aux dispositions du Code du travail, recourir à une expertise en vue des consultations récurrentes.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à l’issue de son dépôt.
Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre d’une réunion du CSE.
A l’issue du renouvellement des membres du CSE, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise est organisée à la demande de l’une des parties. Cette réunion doit permettre de faire le point sur l’application du présent accord et d’envisager sa révision le cas échéant.
Article 9 : Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
Article 11 : Formalités de publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
ANNEXE : Contenu de la Base de données économique et sociale
1° Investissements :
A - Investissement social:
Evolution des effectifs :
L’évolution des effectifs retracée mois par mois
CDI
CDD
Intérimaires
Salariés d’une entreprise extérieure
Le nombre des journées de travail sur 12 mois des intérimaires
Le nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans
Les motifs ayant conduit au recours des CDD, des intérimaires, des contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Prêt de main d’œuvre de la société à une société tiers
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Formation professionnelle :
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise
Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences (PDC) pour l'année antérieure
Le prévisionnel du PDC pour l'année en cours,
Les bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel.
Les conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe
Conditions de travail :
La durée du travail et aménagement du temps de travail
Les données sur le travail à temps partiel :
nombre, sexe des salariés travaillant à temps partiel
horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B - Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A - Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :
D’embauche,
De formation,
De promotion professionnelle,
De qualification,
De classification,
De conditions de travail, de santé et de sécurité au travail,
De rémunération effective
D'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B - Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments:
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A - Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B - Réductions d'impôts
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D - Crédits d'impôts ;
E - Mécénat ;
F-Résultats financiers :
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
Résultats d'activité en valeur et en volume ;
Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
10° Environnement (1)
A - Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement;
B - Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau ;
C - Changement climatique
Bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
