ACCORD DE CLOTÛRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 SMI DRULINGEN S.A.S. Entre, La Société SMI DRULINGEN SAS – 2A Rue de Sarreguemines – 67320 DRULINGEN Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, et
Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L2323-13 et 14 du Code du Travail :
Monsieur , Délégué Syndical FO
Monsieur , Délégué Syndical CFDT
Monsieur , Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2023. ARTICLE 1 – Objet de l’accord Le présent Accord a pour objet de fixer les mesures négociées lors des négociations annuelles 2023 au sein de la société XXXXXX ARTICLE 2 – Cadre juridique Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION Le Présent Accord concerne la société XXXXXX telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des mandataires sociaux, des apprentis, des bénéficiaires du statut de VRP au sens de l’article L.7313-1 et suivants du code du travail. ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord
Le présent Accord prend effet le 01/03/2024
ARTICLE 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail. Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement
La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le 10 janvier 2024, il a été fixé le calendrier des réunions.
Le 6 février 2024 a eu lieu la première réunion de négociation.
Les documents suivants sont fournis par la Direction.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’ensemble des documents ont été commentés.
Le 13 février 2024 a eu lieu la deuxième réunion de négociation.
Le 27 février 2024 a eu lieu la troisième réunion de négociation.
Le 05 mars 2024 a eu lieu la dernière réunion de négociation.
ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux Les partenaires sociaux FO, CGT et CFDT ont présentés à la Direction en date du 13 février 2024 les revendications communes ci-dessous :
Revendications :
ARTICLE 8 – Dispositions convenues
A la suite des différents échanges entre la Direction et les Délégués syndicaux, il a été convenu les dispositions suivantes :
CSP concernés
Mesures
Base
Augmentation de base
Date d'application
Ensemble du personnel (hors alternants) Augmentation générale Salaire de base 3,50% 01/03/2024 Ensemble du personnel Accord concernant la prime équipe successive 01/03/2024 Ensemble du personnel Accord d’entreprise sur la prime d’intéressement Avant le 30/06/2024 Ensemble du personnel Accord d’entreprise sur le socle social 1er semestre 2024 Ensemble du personnel non cadre Accord d’entreprise sur la prime de progrès Avant le 31/12/2024 Ensemble du personnel Clause de revoyure (si l’inflation est >= à 2,60% sur les 6 premiers mois de l’année 2024) Septembre 2024 ARTICLE 9 - Dépôt et publicité Le présent Accord sera déposé :
En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique sur le site suivant
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
