ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SMI Drulingen S.A.S Entre, La Société
SMI Drulingen S.A.S – 2A, rue de Sarreguemines, 67320 DRULINGEN
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, et
Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L2323-13 et 14 du Code du Travail :
Monsieur , Délégué Syndical FO
Monsieur , Délégué Syndical CFDT
Monsieur , Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2024. ARTICLE 1 – Objet de l’accord Le présent Accord a pour objet de fixer les mesures négociées lors des négociations annuelles 2024 au sein de la société SMI Drulingen S.A.S ARTICLE 2 – Cadre juridique Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION Le Présent Accord concerne la société SMI Drulingen S.A.S telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des mandataires sociaux, des apprentis, des bénéficiaires du statut de VRP au sens de l’article L.7313-1 et suivants du code du travail. ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord
Le présent Accord prend effet le 01/03/2025
ARTICLE 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail. Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement
La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le 11 décembre 2024, il a été fixé le calendrier des réunions.
Le 28 janvier 2025 a eu lieu la première réunion de négociation.
Les documents suivants sont fournis par la Direction.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’ensemble des documents ont été commentés.
Le 17 février 2025 a eu lieu la deuxième réunion de négociation.
Le 25 février 2025 a eu lieu la dernière réunion de négociation.
ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux Les partenaires sociaux FO, CGT et CFDT ont présentés à la Direction en date du 05 février 2025 les revendications communes ci-dessous :
Revendications :
Une augmentation générale de 3 % à effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles. Indemnités kilométriques à 0,25 cts. Prise en charge de la part employeur mutuelle à70% sur les garanties de base. Accord télétravail. Accord flexibilité sur les horaires de travail. Accord journée de solidarité (lundi de pentecôte) Accord sur les congés d’ancienneté. Augmentation de la prime d’ancienneté cadre de 4% à 5%. Accord QVCT. Prime d’assiduité. ARTICLE 8 – Dispositions convenues
A la suite des différents échanges entre la Direction et les Délégués syndicaux, il a été convenu les dispositions suivantes :
CSP concernés
Dispositions
Date d'application
Ensemble du personnel Revoyure (engagement pour une prochaine rencontre entre les parties signataires) Octobre 2025 Ensemble du personnel Accord concernant la flexibilité des horaires de travail et le télétravail Avril 2025 Ensemble du personnel Accord sur les congés d’ancienneté Mars 2025 Ensemble du personnel Accord sur le compte épargne temps Juin 2025 Ensemble du personnel Accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail Après retour des propositions des DS ARTICLE 9 - Dépôt et publicité Le présent Accord sera déposé :
En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique sur le site suivant
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
