Accord d'entreprise SMI DRULINGEN

Accord de cloture des NAO 2018

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019

7 accords de la société SMI DRULINGEN

Le 27/02/2019



ACCORD DE CLOTÛRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
SMI Drulingen S.A.S
Entre,
La Société

SMI Drulingen S.A.S – 2A, rue de Sarreguemines, 67320 DRULINGEN

Représentée par , agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, et

Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L2232-16 du Code du Travail :

  • Délégué Syndical FO
  • Délégué Syndical CFDT
  • Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule

Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2018.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de fixer les mesures négociées lors des négociations annuelles 2019 au sein de la société SMI Drulingen S.A.S
ARTICLE 2 – Cadre juridique
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le Présent Accord concerne la société SMI Drulingen S.A.S telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut, sa catégorie professionnelle.
ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord

Le présent Accord prend effet le Lundi 1er janvier 2019

ARTICLE 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement

La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le 11 décembre 2018 à 13h00

Les documents suivants sont fournis par la Direction à la première réunion de négociation.
  • Salaires
  • Intéressement, Participation et Epargne salariale
  • Protection sociale complémentaire des salariés
  • Egalité homme/femme
  • Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
  • Pénibilité
  • Droit d'expression
  • Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
  • GPEC
  • Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

L’ensemble des documents ont été commentés.

La 17 janvier 2019 a eu lieu la première réunion de négociation.

Le 07 février 2019 a eu lieu la deuxième réunion de négociation.

Le 19 février 2019 a eu lieu la troisième réunion de négociation

Le 27 février 2019 a eu lieu la quatrième et dernière réunion de négociation

ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux FO, CGT et CFDT ont présentés à la Direction en date du 15/02/19 les revendications communes ci-dessous :


Propositions:

  • Augmentation générale de 152 euros brut /mois pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
  • Hausse de l’indemnité km à 0,25 cts.
  • Révision du mode de calcul de l’indemnité kilométrique (guide Michelin option itinéraire conseillé).
  • Complémentaire : soit une prise en charge à hauteur de 75% de l’employeur, ou une prise en charge totale de la surcomplémentaire.
  • Remise à niveau des coefficients.
  • Mise en place d’une prime de présence individuelle, en collaboration avec les IRP.
  • Accord égalité hommes/femmes.
  • Accord QVT.

ARTICLE 8 – Dispositions convenues


CSP concernés

Mesures

Base

Augmentation de base

Date d'application

Ensemble du personnel (hors alternants)
Augmentation générale
Salaire de base
1.50%
01/01/2019





Ensemble du personnel (hors alternants)
Salaire minimum
Salaire de base
11.50 €
01/01/2019





Ensemble du personnel
Augmentation de l'indemnité kilométrique de 0,18€/km à 0,20€/km
0.20 €
01/01/2019





Salariés cadres
Prime sur objectifs
01/01/2019



Ensemble du personnel
Plan d’actions QVT



Ensemble du personnel
Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé :
  • En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique sur le site suivant

     www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

  • En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.
  • Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Le présent Accord est établi en dix exemplaires originaux.

Fait à Drulingen, le 27 février 2019



Pour la Direction :

Président



Pour les organisations syndicales :



Délégué Syndical

FO Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir