Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
A l'issue des réunions de négociations des 8, 23 novembre et 19 décembre 2023 avec la Direction, représentée par Monsieur XX, Directeur de la BU Automation et XX, Responsable des Ressources Humaines,
d'une part,
et
L’organisation syndicale :
Union
CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur XX dument mandaté
d'autre part.
Et au cours desquelles l’organisation syndicale a fait part de ses souhaits pour l'année 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. De plus, en application des dispositions conventionnelles, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.
Depuis 2022, les difficultés géopolitiques (Ukraine notamment), ont conduit à l’émergence d’une inflation forte plaçant les dirigeants d’entreprise et partenaires sociaux dans un contexte nouveau, complexe et incertain. Depuis cette période, de multiples négociations ont été engagées notamment au niveau des branches professionnelles, au sein de Bouygues Energies & Services et d’Equans pour tenter d’apporter des réponses et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat.
En 2023, les aléas susceptibles d’affecter les prévisions économiques restent nombreux, notamment les tensions géopolitiques (Israël Palestine…) pouvant entraîner de nouveaux chocs sur les cours internationaux de l’énergie ou des matières premières, dans un contexte de taux d’intérêt élevés. A fin août 2023,
l’inflation est de 4,8 % sur 12 mois glissants et chute à 3,4% à fin novembre 2023.
Par ailleurs, le ralentissement de l’activité industrielle se poursuit.
Ce contexte impacte fortement nos marchés et appelle à la prudence.
Pour autant, notre intégration au groupe Bouygues Energies & Services et Equans Digital nous offrent de belles perspectives de développement et des synergies en termes de compétence et de commerce.
C’est pourquoi, cette année, la préoccupation principale de SMI-IA est de réussir à piloter la politique de rémunération dans un climat social serein, la qualité du dialogue social étant déterminante pour trouver le juste équilibre entre l’acceptabilité sociale et la performance économique.
Dans ce contexte, après avoir reçu les revendications de l’Union CFTC des métiers du groupe Bouygues, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de SMI - IA.
I. REMUNERATION
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Salaires
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur les 12 derniers mois,
4,01 % de la masse salariale ont été distribués en mars 2023, soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation.
En raison d’un niveau élevé d’inflation à cette date, la Direction a acté de nouvelles mesures salariales complémentaires à celles de mars 2023 et à la mesure carburants prise en avril 2023 :
la distribution de 0,23 % de la masse salariale en septembre 2023.
Ainsi, la Direction souligne que, face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mis en œuvre sur les 12 derniers mois.
En outre, la Direction réaffirme le principe de
politique salariale au mérite.
Au global, le budget consacré à
l'augmentation des salaires en mars 2024 sera de 3,5 % de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.
Tout collaborateur faisant l’objet d’une augmentation, en dehors d’un rattrapage lié au salaire minimum conventionnel, bénéficiera d'une
augmentation d’un montant mensuel minimum de 35 € bruts (base temps plein).
De plus, dans une logique de convergence sociale au sein du Groupe, il est convenu de mettre en place par le présent accord un
« minima Equans France ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 850 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Compte-tenu du contexte incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se
réunir avant la fin du 2ème trimestre 2024 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques de SMI-IA).
La Direction rappelle son attachement au principe
d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2024.
Les membres du codir SMI veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Enfin, afin de valoriser l’ensemble de cette rémunération globale exceptionnelle, la Direction s’engage à formaliser un
« Bulletin Social Individuel Equans France » d’ici fin 2024.
Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2024.
POLITIQUE SOCIALE
Monsieur XX, Directeur de la BU Automation et XX, Responsable des Ressources Humaines, après avoir entendu les souhaits de l’organisation syndicale et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent que les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :
Titres restaurant
En 2024, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre une valeur faciale de
10,50 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,30 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
Par ailleurs, il est envisagé une étude au 1er trimestre sur la mise en place au 2ème trimestre 2024 de la carte ticket restaurant sur le périmètre SMI.
Déplacements
Dans le cas où le repas ne peut pas être pris sur place (cantine, restaurant d’entreprise, …), le collaborateur en petit déplacement qui sera dans l’obligation de prendre un repas sur le lieu du déplacement percevra un panier repas d’un montant de
9,90 euros / jour.
Lorsque le salarié est contraint d’effectuer un long déplacement professionnel, les frais d’hébergement sont remboursés sur note de frais. Pour l’année 2024, le montant des « grands paniers » est de
20,20 euros par repas pris en charge par le collaborateur.
Mobilités Durables
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, Bouygues Energies & Services entend participer activement au déploiement de toutes les formes de
mobilités douces.
Cet engagement se traduit notamment par la reconduction des
formations écoconduites mises en place en 2023, par le maintien du crédit mobilité, du remboursement à 100% de l’abonnement des collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail (et non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service) et par la reconduction pour 2024 de l’aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables) dans les conditions financières et sécurité similaires à
2023. Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié de cette participation au cours de l’année 2023, ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif.
Nouveauté : Cotisation « Frais de santé » des collaborateurs à temps partiel et en Forfait Jour Réduit
La part salariale de la cotisation « Frais de santé » des collaborateurs correspond à 1 % du salaire brut mensuel du collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation (55 euros en 2023). Pour les collaborateurs à temps partiel ou en Forfait Jour Réduit, le salaire pris en compte est le salaire reconstitué sur la base d’un temps plein.
La part salariale de la cotisation des collaborateurs à temps partiel sera désormais calculée sur la base du salaire brut mensuel effectivement perçu par le collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation. Compte-tenu du déploiement du nouvel outil SIRH, cette mesure sera mise en œuvre au plus tard en février 2024.
Politique alternance
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs. Ainsi, dans une
logique de convergence des dispositifs sociaux Equans France et considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la prime de tutorat actuelle de Bouygues Energies & Services est remplacée par la prime suivante, mise en place pour les compagnons, Etams et Cadres (toute filière jusque Chef de service) : 300 € / an dans la limite de 2 alternants (hors Directeurs et Directeurs Adjoints).
En outre, il est rappelé que les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance bénéficient d'une prime de
400 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
Budget Activités Sociales et Culturelles
A compter de l’exercice 2024, la Direction accède à la demande des partenaires sociaux de revaloriser le montant moyen des activités sociales et culturelles par collaborateur en le faisant passer de 330 € à 350 €. A cet effet, un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE sera formalisé.
Compensation du travail exceptionnel / Politique Déplacement
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la compensation du travail exceptionnel (samedi 6ème jour travaillé, dimanche, jours fériés, travail de nuit, astreinte) et de la politique Déplacement courant 1er semestre 2024.
Rappel : Frais de santé – Gratuité pour les collaborateurs en situation de handicap
La Direction rappelle que
la part salariale des cotisations frais de santé des collaborateurs en situation de handicap est prise en charge par l’employeur.
Cette prise en charge concerne les collaborateurs figurant sur la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), c’est-à-dire les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du Code du Travail. Ce sont notamment les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ou ceux ayant une incapacité au moins égale à 10% à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle et titulaire d’une rente attribuée par la sécurité sociale.
Les collaborateurs en invalidité ne sont pas concernés par cette mesure. Cette prise en charge s’applique uniquement sur la cotisation du collaborateur et non sur celle de ses ayants-droits.
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours collectifs
Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour chômé.
Les jours collectifs pour l'année 2024 sont :
Vendredi 10 mai 2024 (ascension)
Lundi 20 mai 2024 (pentecôte)
Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.
Rappel : possibilité de report des congés payés pour les longues absences
Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels acquis en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la
section C de leur CET (non monétisable).
Le report est possible dans les conditions suivantes :
Collaborateur
En longue absence à la fin de l'exercice
Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux
Epargne de tous les congés payés restants.
Les modalités de report et de prise de congés seront précisées lors de la mise en place de la solution HR4You.
Temps de travail et congés maternité, paternité et d’adoption
Dans l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mai 2023, il est précisé qu’à l’issue du congé maternité ou du congé d’adoption, les collaborateurs pouvant être concernés par du télétravail occasionnel peuvent demander à bénéficier d’une journée de télétravail par semaine pendant un temps déterminé ne pouvant excéder trois mois. Cette possibilité est étendue aux collaborateurs de retour d’un congé paternité.
Par ailleurs, la Direction rappelle son attachement aux dispositions relatives aux collaborateurs en congé maternité ou paternité ou d’adoption en garantissant le droit à l’acquisition de JRTT durant ces périodes d’absence.
IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.
Accord d'intéressement
Un accord d'intéressement a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 22 juin 2023 pour l'année 2023 intégrant notamment, de nouveaux critères extra financiers de majoration de la prime d’intéressement Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2024 en vue de
conclure un nouvel accord d'intéressement.
En 2023, en application de l'accord d'intéressement pour l'année 2022, les collaborateurs du périmètre de l'accord UES Bouygues Energies et Services ont perçu une prime d'intéressement dont le montant moyen nets s'élève à
1 119€.
Accord de participation
Un accord de participation a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 20 juin 2023 pour l'année 2023. Le montant moyen de la prime de participation versée en 2023, pour l’année 2022, aux collaborateurs du périmètre de l'accord UES Bouygues Energies et Services s'élève à
847€.
Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)
Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.
Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe dont le PERCOL :
Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO). L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.
Ce dispositif PERCOL est encadré par un traitement social et fiscal intéressant, l'abondement de l'entreprise n'étant pas soumis aux charges sociales hors CSG/CRDS, ni à l'impôt sur le revenu.
Les plus-values réalisées dans le cadre du PERCOL ne sont, par ailleurs, pas soumises à l'impôt sur les plus-values, mais uniquement aux prélèvements sociaux.
Pour rappel, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a mis en place l'exonération totale de cotisations fiscales et partielle de cotisations sociales des jours de CET transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an. Ces sommes ne sont pas comprises dans la limite des 25% de la rémunération annuelle brute qui peut être versée sur un plan d'épargne salariale.
Si ce produit d'épargne retraite bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur afin de constituer un complément efficace de revenus, il reste peu connu et peu utilisé.
Ainsi, avec pour objectif d'encourager le transfert de jours de CET vers le PERCOL, il est rappelé que les avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCOL dans la limite de 10 jours par an sont abondés de 20%. Cet abondement vient en complément de celui précité prévu par l'accord du groupe Bouygues et est également exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).
Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.
L'abondement maximum de l'entreprise est de
4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.
V. PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mont de Marsan.
Fait à Beychac, le 19 décembre 2023
Pour SMI - IA
Pour l’organisation syndicale
Union CFTC des métiers du groupe Bouygues Monsieur
