ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
ENTRE
La société, société par actions simplifiée au capital de, dont le siège social est situé au immatriculée au, représentée par
, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus pour une période de quatre ans dans le cadre d'élections professionnelles dont le 1er tour des élections s’est tenu le 28 septembre 2018.
A ce titre, les mandats de leurs membres devaient initialement arriver à échéance le 28 septembre 2022.
Cependant, les organisations syndicales représentatives ont décidé dans le cadre du présent accord conclu unanimement de prolonger la durée des mandats jusqu’au prononcé du résultat des prochaines élections professionnelles du CSE.
En conséquence,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société et de fixer la durée de cette prorogation.
Article 2. Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des actuels membres élus du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.
A ce titre, les parties conviennent que le premier tour des prochaines élections professionnelles sera tenu au plus tard le 28 septembre 2023.
Dans le cadre de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel continueront à exercer leurs pleines et entières prérogatives.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et prendra fin au plus tard au 12 octobre 2023.
Le présent accord n’est pas tacitement reconductible
Article 5. Révision – Dénonciation de l’avenant
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
