Smith & Nephew SAS, représentée par dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale
SECIF C.F.D.T. représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale
CMTE C.F.T.C., représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D'autre part,
PREAMBULE :
Les représentants de la direction et les déléguées syndicales se sont réunis les :
Le jeudi 18 janvier 2024,
Le mercredi 31 janvier 2024,
Le mercredi 14 février 2024.
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et désaccord.
ARTICLE 2 : REVENDICATION DE LA DELEGATION SYNDICALE
La suppression des écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Participation)
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A ces trois sujets principaux, les déléguées syndicales ont souhaité ajouter :
L’augmentation globale des salaires
L’attribution des congés payés en période de maladie
Le pourcentage de la masse salariale dédié au budget des œuvres sociales du CSE
ARTICLE 3 : MESURE SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD
Le pourcentage de la masse salariale dédié au budget des œuvres sociales du CSE
Acceptation d’une augmentation du pourcentage de la masse salariale dédié au budget des œuvres sociales du CSE à partir du 1er janvier 2025, de 1,55% à 2%.
La suppression des écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
La sensibilisation du service recrutement ainsi que des managers au sujet de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Favoriser la mixité dans les métiers où les genres sont sous-représentés, dans la liste finale « short list » de candidats retenus
100 % des offres d’emploi sont diffusées et rédigées de manière neutre, sans aucun genre.
Favoriser l’image de l’entreprise et à s’assurer d’avoir un canal de diffusion plus large pour atteindre un public plus diversifié.
Nomination de référents égalité femmes-hommes.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Participation) :
Prendre en compte 30K€ comme salaire annuel brut minimum dans le cadre du versement de la participation, pour les salariés éligibles et lorsque l’entreprise est en mesure de reverser de la Participation
Rédaction et signature d’un accord, regroupant les 7 avenants établis précédemment, en un seul document, et en y ajoutant le point ci-dessus négocié
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Nomination de référents Handicap
Participation à des événements comme le Duo Day
Réflexion sur l’aménagement de nos sites de Neuilly-sur-Seine et Gennevilliers
Sensibilisation des salariés, managers et service recrutement
Ouverture de nos postes aux personnes en situation de Handicap et le préciser dans toutes nos offres d’emploi diffusées
Collaboration régulière avec l’AGEFIPH
L’attribution des congés payés en période de maladie :
La jurisprudence prévoit que les salariés en arrêt-maladie acquièrent des congés payés en vertu d’une directive européenne. Le Code du travail en limitait l’acquisition aux maladies professionnelles et aux accidents du travail. En attente d’une confirmation définitive du gouvernement, l’équipe RH appliquera la loi. Pour l’instant, l’équipe RH procède à l’avantage du salarié en appliquant le crédit des congés payés pendant les arrêts maladie. L’équipe RH limite la rétroactivité à 2019. Cette rétroactivité concerne tous les salariés en long arrêt maladie.
ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Participation) : demande de modification des critères de répartition du versement du montant de la participation.
Demande d’envoyer un sondage aux salariés.
Le leadership Team France ne souhaite pas modifier les critères de répartition du versement du montant de la participation et de ce fait ne juge pas nécessaire de procéder à un sondage. En revanche, le Leadership Team France accepte la demande faite, de prendre en compte 30K€ comme salaire annuel brut minimum dans le cadre du versement de la participation, pour les salariés éligibles et lorsque l’entreprise est en mesure de reverser de la Participation.
L’augmentation globale des salaires
Augmentation salariale au mérite pour S&N France, compte tenu du taux d’inflation Par l’analyse d’indicateurs économiques, par pays, le Groupe Smith&Nephew a validé une enveloppe d’augmentation, au mérite, qui se situe à 2,8%, en avril 2024.
Les salariés en statut insatisfaisant lors de la revue annuelle sur l’année 2023, ne sont pas éligibles. Ils représentent 3% de la population totale de S&N France.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Fait à Neuilly-sur Seine, le 04 avril 2024.
L’organisation syndicale SECIF C.F.D.T. représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CMTE C.F.T.C., représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
