Accord relatif au calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social Economique Sur les orientations stratégiques, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et la situation économique et financière SMITHS DETECTION FRANCE SAS
Definition des parties ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société
SMITHS DETECTION FRANCE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 964 645,00 € Dont le siège social est situé 36, rue Charles Heller – 94400 Vitry sur Seine Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 395 262 215 Représentée aux fins des présentes par M. x en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise : - le Syndicat
UNSA représenté par M. y en qualité de délégué syndical,
- le Syndicat
CFE-CGC représenté par Mme z en qualité de déléguée syndical.
D’autre part.
Préambule Les représentants de la Société Smiths Detection France et les organisations syndicales représentatives UNSA et CFE-CGC ont souhaité établir conventionnellement un calendrier prévisionnel des réunions d’information et consultation annuelle du Comité Social Economique afin de simplifier le fonctionnement du comité. Les informations et consultations annuelles concernées sont les suivantes :
Information-consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2312-24 du Code du travail) ;
Information-consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) (article L. 2312-25 du Code du travail) ;
Information-consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2312-26 du Code du travail).
ARTICLE 1. Calendrier des consultations du CSE Les parties conviennent que le calendrier d’information et consultation du Comité Social Economique pour l’année 2022 s’agissant des trois consultations annuelles susmentionnées.
CONSULTATIONS SUR :
Date de remise des informations par l’entreprise au CSE ou de mise à disposition dans la BDES : Date de la réunion de consultation du CSE et avis : Date de la réunion de consultation du CSE et avis en cas de recours à expert
POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
Bilan Plan de Développement 2022
Plan de Développement prévisionnel 2023
26/05/23
25/07/23
Informations sociales FY23
Suivi du Plan de Développement 2023
29/09/23
30/11/23
LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE FY24
Dont Orientation formation 2024
17/11/23 19/12/23 17/01/24
LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE FY23
sur la base des comptes IFRS, sauf pour le calcul de la participation
13/10/23
13/03/24
sur la base des normes françaises
31/01/24
Dans l’hypothèse où le Comité Social Economique n’émettait aucun avis lors des réunions de consultations fixées ci-dessus (où à l’issue du délai de deux mois en cas d’appel à expert) alors que la Direction aurait transmis toutes les informations requises par l’expert, il serait réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 2. DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un cycle de consultations du Comité Social Economique se déroulant sur l’année 2023 et comprenant l’ensemble des consultations mentionnées à l’article 1 du présent accord. Ce cycle s’achèvera donc à l’issue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, soit le 17 mars 2024 et le présent accord prendra fin également à cette date. Article 3. REVISION, DENONCIATION L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu. Article 4. depot Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la direction de Smiths Detection France déposera le présent accord, dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent. En outre, un exemplaire sera communiqué à chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
