RELATIF AUX MOYENS DE COMMUNICATION SYNDICALE, AUX MODALITES D’AMENAGEMENT ET D’UTILISATION D’UN LOCAL SYNDICAL
ACCORD D’ENTREPRISE SMOBY TOYS S.A.S
RELATIF AUX MOYENS DE COMMUNICATION SYNDICALE, AUX MODALITES D’AMENAGEMENT ET D’UTILISATION D’UN LOCAL SYNDICAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Smoby Toys S.A.S,
Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 €uros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier, sous le n° 503 233 421, Code APE 3240Z
Dont le siège social est situé 95 route du Haut-Jura - 39170 Lavans les Saint Claude,
Représentée par […], en sa qualité de Président de la société Smoby Toys S.A.S, lui-même représenté aux présentes par […] en sa qualité de Directeur Général.
D'une part
ET
Le Syndicat Libre Smoby Toys,
Représenté par […], en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise Smoby Toys S.A.S.
L’Union Départementale C.G.T du Jura,
Représenté par […], en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise Smoby Toys S.A.S.
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif et pour objet de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation du local mis à disposition par la société Smoby Toys S.A.S au profit des sections syndicales, les moyens et matériel mis à leur disposition ainsi que les moyens de communication syndicale.
Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 29 mars 2024 et sont convenues de ce qui suit :
left Titre I – Dispositions générales Titre I – Dispositions générales
Article 1 – Cadre Juridique de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation collective ainsi qu’aux conventions et accords collectifs de travail ainsi que des dispositions du même code relatives à l’action syndicale dans l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Les parties signataires ont souhaité que le présent accord s’applique, au sein de la société Smoby Toys S.A.S, à toute organisation syndicale y ayant créé une section syndicale, qu’elle soit ou non signataire du présent accord.
Article 3 – Date d'effet de l'accord – Durée d'application de l'accord
De volonté commune entre les parties et nonobstant la date de sa signature ainsi que la date des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord prend effet et entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord. La demande de réunion devra consigner l'exposé précis du différend. A la suite d'une première réunion, et si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. La position retenue en fin de réunion (soit la première réunion ou le cas échéant la seconde réunion qui s'avérerait nécessaire) et en conséquence l'interprétation en résultant sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, auquel elle sera annexée, voire le cas échéant par un avenant interprétatif au présent accord.
Jusqu'à l'expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Titre II – MISE A DISPOSITION ET AMENAGEMENT D’UN LOCAL SYNDICAL Titre II – MISE A DISPOSITION ET AMENAGEMENT D’UN LOCAL SYNDICAL
Article 5 – Mise à disposition d’un local syndical commun aux sections syndicales Conformément à l’article L. 2142-8 du Code du Travail, la Société Smoby Toys S.A.S. dont l’effectif est compris entre 201 et 999 salariés met à la disposition des sections syndicales un local unique, commun aux sections syndicales constituées au sein de la société Smoby Toys S.A.S. Le local est mis à la disposition des sections syndicales et non seulement des Délégués Syndicaux et Représentants des Sections Syndicales. A l’heure de la négociation, il existe au sein de la société Smoby Toys S.A.S deux organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale : le Syndicat Libre Smoby Toys S.A.S et l’Union Départementale CGT du Jura, et une organisation syndicale non représentative ayant également crée une section syndicale, le Syndicat CGT Smoby Toys. Il est rappelé, en tant que de besoin, que si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature du présent l’accord, l’accès au local et son utilisation leur seraient autorisées aux mêmes conditions de fonctionnement. Le local syndical mis à disposition est situé au siège social de la Société Smoby Toys S.A.S, 95 route du Haut-Jura 39170 Lavans-les-Saint-Claude, au 1er étage, dans une salle située en face du local du Comité Social et Economique. La société Smoby Toys S.A.S. se réserve toutefois la possibilité de modifier l’emplacement du local syndical mis à disposition, sans que l’accord des sections et/ou organisations syndicales ne soient préalablement requis. Le déménagement en revanche s’effectuera en concertation avec les sections syndicales. La porte d’accès au local est verrouillable et chaque section syndicale est en possession d’une clé. Les clefs seront remises aux Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale qui sont désignés comme seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite. Aucune clef ne peut être détenue par des personnes n’appartenant pas aux sections syndicales et plus généralement n’appartenant pas au personnel de la société Smoby Toys S.A.S. Le responsable maintenance de la Société Smoby Toys S.A.S, en charge notamment de répertorier l’ensemble des clés du bâtiment disposera d’un double de clé qu’il pourra utiliser en cas de perte, d’urgence, et/ou lors des interventions techniques. Les Délégués Syndicaux et Responsables de Section Syndicale seront informés au préalable par l’entreprise des interventions techniques. Lors des interventions techniques le ou les Délégués Syndicaux ainsi que le ou les Représentants de Section Syndicale pourront être présents, excepté en cas de force majeure. La Direction ne sera en possession d’aucun double des clefs et déclinera toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou tout autre méfait survenu dans le local.
Article 6 – Aménagement du local syndical Conformément à l’article L. 2142-9 du Code du Travail, les Parties sont convenues de l’aménagement suivant : Le local syndical est chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Aucun affichage ne devra occulter les fenêtres et portes. Les affichages sur les murs devront être répartis de manière égalitaire. Les affichages seront exclusivement réalisés avec du double face ou équivalent à l’exclusion de tout perçage. Chacune des organisations syndicales s’engage à maintenir les locaux en respectant les règles d’hygiène et propreté usuelles.
La société prestataire de ménage n’effectuera le nettoyage du local syndical qu’en présence d’au moins un représentant d’une section syndicale. Ce temps de présence ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif et les sections syndicales et leurs membres devront s’organiser en conséquence. Les sections syndicales prennent par ailleurs en charge le vidage de leurs poubelles.
Article 6.1 – le Mobilier
Le local syndical commun mis à disposition est équipé :
D’un bureau avec 1 chaise
1 téléphone
D’une lampe de bureau
D’une table de réunion avec 4 chaises
De 2 armoires avec chacune 1 clé.
La société Smoby Toys S.A.S restera l'unique propriétaire du mobilier mis à disposition.
Les sections syndicales veilleront à conserver le mobilier en parfait état de fonctionnement. En cas de détérioration, le remplacement du mobilier sera effectué par la Société Smoby Toys S.A.S, sauf cas de dégradation volontaire. .
Article 6.2 – Les moyens informatiques
La Société Smoby Toys S.A.S s’engage à fournir un ordinateur fixe (écran + souris + clavier) commun à toutes les organisations syndicales, ainsi qu’une multiprise. En cas de panne, la Société Smoby Toys S.A.S s’engage à remplacer ou à faire réparer le matériel informatique défaillant à la condition expresse que ladite panne ne soit pas consécutive d’un acte de dégradation volontaire (par du matériel équivalent à l’existant). En cas de panne identifiée, les organisations syndicales devront en informer la Direction. L’intervention d’un technicien ne se fera qu’en accord avec les organisations syndicales et en leur présence afin de garantir la préservation de la confidentialité. La société Smoby Toys S.A.S restera l'unique propriétaire des moyens et matériel informatique mis à disposition. Les sections syndicales veilleront à conserver les moyens et matériel informatique en parfait état de fonctionnement. En cas de détérioration, le remplacement des moyens et matériel informatiques sera effectué par la Société Smoby Toys S.A.S, sauf cas de dégradation volontaire.
6.3 – Dispositions diverses
La Société Smoby Toys S.A.S s’engage à procéder aux aménagements du local syndical dans les meilleurs délais. Enfin, il est convenu entre les Parties que, en cas de déménagement, les dispositions du présent titre relative au local syndical devront être renégociées dans leur intégralité.
Titre III – UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL Titre III – UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL
Article 7 – Utilisation du local syndical commun aux sections syndicales Le local syndical est uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Nul n’est autorisé à pénétrer ou rester dans le local syndical en dehors de ces horaires d’ouverture. L’accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de la Société Smoby Toys S.A.S. Les permanences syndicales devront être organisées au cours de la plage horaires suivante : 08h00-17h00. Il en est de même de l’invitation, par les sections syndicales, de personnes extérieures à l’entreprise. Il est rappelé en référence à l’article L.2142-10 du Code du Travail que des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, « avec l'accord de l'employeur ». Il est entendu que toute personne extérieure à l'entreprise sera soumise au respect des règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité propres à l'entreprise, et que la visite des locaux est interdite. Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales.
Article 8 – Moyens de communication des sections syndicales Conformément aux dispositions légales, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par la section syndicale, sous réserve d’une part qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part sous réserve des dispositions légales relatives à la presse, qui prohibent en particulier les injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications syndicales. En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables telles que celles prévues relatives au respect de la vie privée et de la loi informatique et libertés, et d’autre part, des règles relatives à l’utilisation des systèmes d’information. Enfin, il est rappelé que le logo de la Société Smoby Toys S.A.S ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de la Société Smoby Toys S.A.S et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.
Article 8.1 – Tracts syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. S’agissant de la diffusion des publications et tracts syndicaux aux salariés bénéficiant d’un horaire variable, elle peut intervenir durant les plages mobiles et non pendant les plages fixes. En ce qui concerne les salariés travaillant en équipes, la diffusion des publications et tracts syndicaux peut intervenir au moment des changements d’équipes. Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire.
Article 8.2 – Affichage sur les panneaux syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du Travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les affiches et communications syndicales ne pourront revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique, sexiste ou religieux. Toute affiche et communication syndicale qui serait affichée en dehors des panneaux prévus à cet effet sera enlevée.
left Titre IV – DISPOSITIONS FINALES Titre IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Révision du présent accord Il pourra paraître nécessaire de procéder à une modification ou une adaptation du présent accord. Aussi, dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant, l'engagement de la procédure de révision devant s'inscrire dans le respect des dispositions légales. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Suite à la demande écrite d'une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s'engagera sur convocation écrite de la Direction de la société Smoby Toys S.A.S. dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l'initiative de la Direction de la société Smoby Toys S.A.S. Même en l'absence de Délégué Syndical, l'accord pourra être révisé selon l'un des modes de négociation dérogatoire prévus par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants dudit Code. Sous réserve du respect des conditions de validité des accords d'entreprise résultant des dispositions légales applicables, les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'il modifie, et seront opposables aux parties signataires ou adhérentes du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant ou le nouvel accord, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse selon laquelle la négociation d'un nouveau texte n'aboutirait pas. L'avenant de révision ou le nouvel accord devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.
Article 10 - Notification de l'accord
Le présent accord sera notifié par la société Smoby Toys S.A.S aux organisations syndicales représentatives.
Article 11 - Publicité du présent accord
Le texte du présent accord fera l'objet d'une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.
Article 12 – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisants d'exemplaires pour remise à chacun des signataires et accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Smoby Toys S.A.S, lequel procédera au dépôt du présent accord, accompagné des pièces nécessaires, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé en un exemplaire Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons Le Saunier.
Le présent accord dans une version ne comportant ni le nom, ni le prénom des parties signataires fera également l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail. Les parties rappellent par ailleurs que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, l'employeur pouvant par ailleurs occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Article 13 – Information du personnel
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés de celle-ci. Il sera affiché aux endroits réservés aux communications destinées au personnel. Fait à Lavans les Saint Claude (Jura) En 5 exemplaires originaux Le 12 juillet 2024
P/Le Syndicat Libre Smoby Toys, P/La société Smoby Toys S.A.S,
Le Délégué Syndical , Le Président,
[…], […]Représenté aux présentes par
P/ L’Union Département C.G.T du Jura […], Directeur Général
