La société SMOVENGO, société par actions simplifiée au capital de 29 679 024 euros, dont le siège social est sis 10 rue du Commandant d’Estienne d’Orves – 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 888 640, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société Smovengo »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société SMOVENGO, respectivement représentées par leur délégué syndical :
SUD, représentée par xx CGT, représentée par, xx Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Article 1 – Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de SMOVENGO arrivera à échéance le 12 juin 2027. Les élections municipales se tiendront en France au printemps 2026. Le Marché qui lie SMOVENGO à l’AGEMOB pourrait être significativement impacté en cas de changement politique dans les communes membres de l’AGEMOB, les questions de transport et de mobilité étant un élément fort et clivant des potentiels candidats. Le temps de la mise en place des nouvelles équipes municipales et des premiers choix politiques, l’impact potentiel pour SMOVENGO pourrait intervenir dans le courant de l’année 2027, en pleine période électorale pour le Comité Social et Economique de SMOVENGO. Les élus du CSE ne seraient dans ce cas pas dans une position sereine pour défendre les intérêts des salariés et de l’entreprise. Dans ce contexte, les membres du Comité Social et Economique de SMOVENGO demande unanimement de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles et de proroger d’un an la durée des mandats actuels.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
L’actuel mandat des membres du CSE est prolongé jusqu’au 11 juin 2028. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SMOVENGO puissent être effectivement organisées en vue de respecter une échéance au 11 juin 2018 des mandats du CSE actuellement en place. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SMOVENGO et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SMOVENGO et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés. Fait au Villeneuve-la-Garenne, le 22 septembre 2025 En 3 exemplaires originaux,
