ACCORD D’ENTREPRISE 2024 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 du Code du travail)
Entre les soussignées,
La société SMOVENGO, société par actions simplifiée au capital de 29 679 024 euros, dont le siège social est sis 10 rue du Commandant d’Estienne d’Orves – 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 888 640, représentée par Monsieur Jacques GREIVELDINGER agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société Smovengo »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société SMOVENGO, respectivement représentées par leur délégué syndical :
SUD, représentée par Monsieur Mourlaye DOSSO,
CGT, représentée par Monsieur Bilal KALOUM,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Préambule
La Direction de la société et les Organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues : le 17 novembre 2025, le 27 novembre 2025 et le 4 décembre 2025 s’agissant des négociations obligatoires définies à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
A l’issue de ces négociations, les parties se sont accordées sur la conclusion d’un accord d’entreprise, dont les termes sont les suivants :
Article 1 – Objet
Le présent accord concerne les négociations obligatoires dans l’entreprise, telles que définies par l’article L. 2242-1 du Code du travail, qui sont les suivantes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Smovengo quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou de leur lieu de travail.
Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise
3.1. Revalorisation des salaires
Pour les non-cadres (employés et agents de maitrise), SMOVENGO appliquera une augmentation générale des salaires mensuels bruts d’un montant de + 55 euros bruts à compter du 1er janvier 2026 (sans condition d’ancienneté).
Pour les cadres, SMOVENGO dédiera une enveloppe de revalorisation des salaires de + 1,2 % à répartir au sein des collaborateurs de statut « cadre », en privilégiant les plus bas salaires.
3.2. Paniers repas
Le panier repas des collaborateurs ne bénéficiant pas de titre-restaurants est porté à 10.30 euros / jours effectivement travaillés.
3.3. Prime « nettoyage »
Le prime « nettoyage » est revalorisée à 18 euros net / mois.
3.4. Primes « trimestrielle » et « semestrielle » des non cadres
Ces primes sont attribuées selon des critères professionnels précis fixés par la direction des opérations ou par les autres services concernés et communiqués.
Préalablement à ces critères, cette prime sera calculée au prorata du temps de présence constaté au cours du trimestre ou du semestre. La liste des absences déduites du temps de présence est : maladie, enfants malade, mise à pieds, absence injustifiée.
Les collaborateurs de statut « employé » travaillant en production le weekend en temps partiel bénéficieront du potentiel de leur prime à 100 %.
3.5. Echelon 6
Selon des critères de polyvalence définis par la direction des opérations et sur validation du directeur des opérations, certains collaborateurs actuellement échelon 5 pourront se voir proposer un échelon 6.
Article 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie et conditions de travail
4.1. Congé enfants malades
A compter du 1er janvier 2026, SMOVENGO met en place une 3e journée par an de congé rémunéré pour enfant malade.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Enfant de – de 12 ans ; - Justificatif médical à présenter.
4.2. Accompagnement du handicap
Comme en 2025, Smovengo versera une prime de 400 euros brut à tout collaborateur qui présentera à la Direction des Ressources Humaines une attestation de reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Cette prime ne sera versée qu’une seule fois lors de la déclaration.
La Direction des Ressources Humaines s’engage à conserver cette information confidentielle en fonction du souhait du collaborateur.
4.3. Assistante sociale
Smovengo reconduit pour une durée d’un an la prestation d’assistance sociale dans les mêmes conditions qu’en 2025 : une permanence par mois en alternance sur le site d’Alfortville et de Villeneuve la Garenne.
4.4. Œuvres sociales du CSE
La dotation de Smovengo au CSE pour les œuvres sociales est revalorisé à 0,7 % (0,5 % précédemment).
Article 5 – Portée, durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Les parties conviennent expressément d’engager les négociations obligatoires 2027 au moins un mois avant l’expiration de ce délai de 1 an.
Article 6 – Dépôt et publicité
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera accompagné des justificatifs habituels prévus à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Villeneuve la Garenne, le 11 décembre 2025, En 5 exemplaires originaux,
