AVENANT N°2 – PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre La
SOCIÉTÉ Lalande rééducation dont le siège social est sis 59 route de saint astier 24430 Annesse et beaulieu représentée par XXX XXXX, Directeur, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d’une part
Et
L’organisation Syndicale CGT,
Représentée par
XXX XXX, Délégué Syndical XXX,
d’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Un accord sur la réduction du temps de travail a été signé le 1er mars 2007 concernant l’ensemble du personnel de l’établissement. Il a été suivi par un avenant signé le 9 mai 2009 qui concernait seulement les cadres non soumis à l’horaire collectif et n’ayant pas la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail. Toutefois, de nouvelles évolutions au sein de Lalande rééducation nécessitent aujourd’hui un avenant. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique au personnel cadre non soumis à l’horaire collectif et n’ayant pas la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. En cas de dénonciation, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations dans les trois mois suivant la fin du préavis.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CADRES EN FORFAIT JOURS
Conformément aux dispositions de l’article 4-3 du chapitre II de l’accord du 27 janvier 2000, la réduction du temps de travail est accordée sous forme de repos, prise avant le terme de l’année de référence. Par année de référence, il est entendu la période de 12 mois qui s’écoule par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET INFORMATION DES SALARIES CONCERNES
Le comité social et économique a été consulté le 17 avril 2025 et a rendu un avis favorable à cette modification de l’année de référence.
ARTICLE 6 –MODALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXX.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service ressources humaines.
Fait en 3 exemplaires à annesse et beaulieu, le 1er juin 2025
