La société SMRC Automotive Modules France SAS, dont le siège social est situé rue Leon Duhamel à Harnes (62 440) et représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Pour le syndicat CGT – XXX – Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT – XXX – Délégué Syndical Central
Pour le syndicat FO – XXX – Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFE-CGC – XXX – Délégué Syndical Central
D’autre part,
Aux termes des réunions de négociation des 18 et 24 juillet 2024, il a été conclu et arrêté le présent accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Préambule
L’entreprise et les partenaires sociaux partagent la conviction qu’il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les femmes et les hommes et font le constat d’une absence de discrimination au sein de SMRC Automotive Modules France SAS. Toutefois, afin de le garantir, ils ont convenu d’inclure dans le présent accord des dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail. Champ d'application Les établissements SMRC Automotive Modules France SAS concernés par le présent accord sont les suivants : Harnes Le Plessis Robinson Gondecourt / Hérouville Saint Clair : Rougegoutte Situation initiale et bilan de l’accord précédent L’examen des situations comparées et le bilan du dernier accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont permis un diagnostic de la situation.
Au sein de SMRC Automotive Modules France, la composition du personnel est la suivante :
Femmes : 27 %
Hommes : 73%
Résultat obtenu par le précédent accord (Janvier 2020 – Janvier 2024) :
Domaine
Action
Objectif
Résultat
Embauche
Favoriser l’émergence de candidatures de femmes afin d’augmenter la proportion de femmes dans l’entreprise Augmenter la proportion de femme dans l’effectif en recrutant davantage de femme
35% des nouveaux embauchés devaient être des femmes
Répartition des embauches : Femmes
32%, Hommes 68%
Formation
Assurer l’accès des femmes et des hommes aux formations proportionnellement à leur répartition dans l’effectif. Répartition du nombre de stagiaires de formations Femmes
27%, Hommes 73%
Femmes
26%, Hommes 84%
Promotion professionnelle
Favoriser les promotions internes de femmes. Sur les 4 années de l’accord, augmenter les promotions internes de femmes de 15%: Femmes :
39% Hommes : 61%
Femmes
39%
Hommes 61%
(rappel 2016-2018): Femmes
34%
Hommes 66%)
Rémunération effective
Accorder un nombre d’augmentations aux hommes et aux femmes proportionnellement à la répartition dans l’effectif. Accorder des augmentations individuelles aux hommes et aux femmes dans une proportion identique. Femmes :
26%, Hommes : 32%
Articulation temps de vie
Favoriser la parentalité, la qualité de vie au travail et l’équilibre vie personnelle et professionnelle
Favoriser l’accès au temps partiel choisi
Extension de la disposition « enfant hospitalisé »
Mise en place d’une charte de bonnes pratiques
100% des demandes de temps partiel ont été acceptées
L’extension de la disposition enfant hospitalisé et la charte de bonnes pratiques ont été mises en place
Promotion Professionnelle La « promotion professionnelle » concerne les changements de coefficients (non cadres), mais également les changements de postes et les « nominations ». Objectif de progression Il est fixé comme objectif, pour l’ensemble des 4 années d’application de l’accord, d’effectuer une répartition équivalente à la composition de l’effectif du nombre de changements de coefficients (non cadres), changements de postes et nominations, soit 27% pour les femmes, 73% pour les hommes. Action L’entreprise veillera à accorder un nombre de changements de coefficients (non-cadres), changements de postes et nominations aux hommes et aux femmes proportionnellement à la répartition dans l’effectif. Indicateur Répartition du nombre de changements de coefficients, changements de postes et nominations HF par an. Rémunération effective L’entreprise et les partenaires sociaux partagent l’idée qu’à travail et compétences mises en œuvre égales, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes. Objectif de progression Dans le cadre du budget des augmentations individuelles, il est fixé comme objectif d’accorder des augmentations individuelles à un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la population concernée.
Action L’entreprise veillera à accorder un nombre d’augmentations individuelles aux hommes et aux femmes proportionnellement à la répartition dans l’effectif.
Indicateur Répartition du nombre de bénéficiaires d’augmentation individuelle, HF par an.
Conditions de travail Les conditions de travail, rapprochée de l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes invitent à chercher comment créer des conditions de travail favorables à la mixité dans l’entreprise. . Objectif de progression Il est fixé comme objectif, pour l’ensemble des 4 années d’application de l’accord, d’accroitre la mixité dans l’entreprise en adaptant les conditions techniques, organisationnelles et matérielles du travail. Action L’entreprise veillera à accorder aux femmes âgées de plus de 55 ans, sur leur demande express et dans la mesure du possible, des horaires de travail plus adaptés et des postes de travail plus aménagés. Indicateur Nombre de postes et horaires aménagés accordés par rapport aux demandes express reçues par an. Articulation Temps de vie Il s’agit là de viser un équilibre qui va consister à prendre en compte les contraintes liées à la vie personnelle et familiale du salarié. Objectif de progression Afin de soutenir l’exercice de la parentalité, il est fixé comme objectif d’élargir les dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés « enfant malade » Action L’entreprise accordera, au besoin et sur justificatif médical, 2 jours par an de congés « enfant malade de moins de 16 ans » rémunérés à 100%. Indicateur Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure, HF par an.
Modalités de suivi et communication La direction présentera chaque année, au moment des Négociations Annuelles Obligatoires, un bilan des indicateurs de suivi.
Répartition de l’effectif des catégories Cadres, Non Cadres, HF au 31/12
Répartition du nombre de changements de coefficient (non-cadres), changements de postes et nominations HF par an.
Répartition du nombre de bénéficiaires d’augmentation individuelle, HF par an.
Nombre de postes et horaires aménagés pour les Femmes de 55 ans et +
Nombre de salariés ayant bénéficié de jours « enfant malade de moins de 16 ans »
. Dispositions finales Durée Le présent accord est conclu pour une durée de quatre exercices sociaux (
4 ans), à compter du 1er août 2024 soit jusqu'au 31 juillet 2028.
Révision — Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Publicité Le contenu de l’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information.
Fait à Harnes, le
Pour la société SMRC Automotive Modules France SAS,
