La Société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S d’Arras sous le numéro 410 314 876, dont le siège social est situé rue Léon Duhamel, 62440 HARNES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
D’UNE PART,
Ci-après désignées la « Société SMRC »,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS :
Pour la CFDT – XXX
Pour la CFE/CGC – XXX
Pour la CGT - XXX
Pour FO - XXX
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignées collectivement les « Parties »,
II.Principes directeurs de l’AccordPAGEREF _Toc171436529 \h7
A.Champ d’application de l’AccordPAGEREF _Toc171436530 \h7 B.Effectifs au 31 mai 2024 par statut et par établissements concernésPAGEREF _Toc171436531 \h7 1.La Société SMRCPAGEREF _Toc171436532 \h7 2.Les établissements concernés par le projet de Rupture Conventionnelle CollectivePAGEREF _Toc171436533 \h7 C.Durée de l’AccordPAGEREF _Toc171436534 \h8
III.Calendrier prévisionnel de la rupture conventionnelle collectivePAGEREF _Toc171436535 \h8
A.Calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives centralesPAGEREF _Toc171436536 \h9 B.Calendrier des réunions d’information du Comité Social et Economique Central sur l’Accord de rupture conventionnelle collectivePAGEREF _Toc171436537 \h9 C.Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet de rupture conventionnelle collectivePAGEREF _Toc171436538 \h10
IV.Nombre de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collectivePAGEREF _Toc171436539 \h10
V.Engagement sur l’emploiPAGEREF _Toc171436540 \h15
VI.Mise en place de la rupture conventionnelle collectivePAGEREF _Toc171436541 \h15
A.Objectifs de l’Accord de rupture conventionnelle collectivePAGEREF _Toc171436542 \h15 B.Champ d’application de l’Accord de rupture conventionnelle collectivePAGEREF _Toc171436543 \h16 C.Commission de suivi : rôle et compositionPAGEREF _Toc171436544 \h17 1.Composition de la Commission de suiviPAGEREF _Toc171436545 \h17 2.Rôle de la Commission de suiviPAGEREF _Toc171436546 \h17 3.Informations transmises à la Commission de suiviPAGEREF _Toc171436547 \h18 4.Moyens alloués aux délégations syndicales de la Commission de suiviPAGEREF _Toc171436548 \h18 5.Fréquence des réunions de la Commission de suiviPAGEREF _Toc171436549 \h18 6.Confidentialité des informationsPAGEREF _Toc171436550 \h19 D.Dispositif de rupture conventionnelle collectivePAGEREF _Toc171436551 \h19 1.Période de volontariatPAGEREF _Toc171436552 \h19 2.Conditions pour bénéficier d’un départ volontaire dans le cadre de ce dispositifPAGEREF _Toc171436553 \h19 a.EligibilitéPAGEREF _Toc171436554 \h19 b.Définition d’un projet professionnelPAGEREF _Toc171436555 \h20 Départ dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauchePAGEREF _Toc171436556 \h20 Départ dans le cadre d’un projet de création ou d’une reprise d’entreprisePAGEREF _Toc171436557 \h20 Départ dans le cadre d’un projet de recherche active d’emploi salariéPAGEREF _Toc171436558 \h20 Départ dans le cadre d’un projet de reconversion professionnellePAGEREF _Toc171436559 \h21 Départ dans le cadre de la liquidation d’une retraite à taux pleinPAGEREF _Toc171436560 \h21 3.Information des salariésPAGEREF _Toc171436561 \h21 4.Modalités pratiquesPAGEREF _Toc171436562 \h21 a.Demande d’informations confidentiellesPAGEREF _Toc171436563 \h21 b.Constitution du dossier de candidaturePAGEREF _Toc171436564 \h22 5.Examen du dossier de candidaturePAGEREF _Toc171436565 \h22 a.Avis consultatif de la cellule EmploiPAGEREF _Toc171436566 \h22 b.Traitement des candidatures par la Direction des Ressources Humaines et la Commission de suiviPAGEREF _Toc171436567 \h23 En cas de validation de la demande de départ volontairePAGEREF _Toc171436568 \h23 En cas de refus de validation de la demande de départ volontairePAGEREF _Toc171436569 \h23 Départage des volontaires au départPAGEREF _Toc171436570 \h24 6.Conséquences d’une décision de refusPAGEREF _Toc171436571 \h24 7.Modalités de rupture du contrat de travailPAGEREF _Toc171436572 \h25 a.Date de la rupturePAGEREF _Toc171436573 \h25 b.Précisions sur le parcours des salariésPAGEREF _Toc171436574 \h25 c.Délai de rétractationPAGEREF _Toc171436575 \h26 d.Cas particuliersPAGEREF _Toc171436576 \h26 Salariés protégésPAGEREF _Toc171436577 \h26 Salariées enceintes ou en congé maternitéPAGEREF _Toc171436578 \h26 8.Indemnité spécifique de rupturePAGEREF _Toc171436579 \h26 a.Indemnité de départ : indemnité légale ou conventionnelle de rupture conventionnellePAGEREF _Toc171436580 \h26 b.Indemnités supra légalesPAGEREF _Toc171436581 \h27 9.Régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre du présent AccordPAGEREF _Toc171436582 \h28 Régime socialPAGEREF _Toc171436583 \h28 Régime fiscalPAGEREF _Toc171436584 \h28 10.Suite de la rupture du contratPAGEREF _Toc171436585 \h29
VII.Mesures générales d’accompagnement des volontaires au départPAGEREF _Toc171436586 \h29
A.Mise en place d’une cellule EmploiPAGEREF _Toc171436587 \h29 1.MissionsPAGEREF _Toc171436588 \h29 2.DuréePAGEREF _Toc171436589 \h30 3.MoyensPAGEREF _Toc171436590 \h30 4.Engagements de la cellule EmploiPAGEREF _Toc171436591 \h30 B.Proposition d’un congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436592 \h31 1.Objet du congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436593 \h31 2.Conditions d’éligibilitéPAGEREF _Toc171436594 \h32 3.Modalités de proposition et d’adhésion au congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436595 \h32 4.Formalisation de l’adhésion au congé de mobilité dans la convention de rupturePAGEREF _Toc171436596 \h32 5.Durée du congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436597 \h32 6.Engagements des salariésPAGEREF _Toc171436598 \h33 7.Rémunération au cours du congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436599 \h33 8.Statut des salariés pendant le congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436600 \h33 9.Rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436601 \h34 10.Cas de fin anticipée du congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436602 \h34 11.L’indemnité de reclassement rapidePAGEREF _Toc171436603 \h35 12.Mesures d'accompagnement dans le cadre du congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436604 \h35 a.Organisation des périodes de travailPAGEREF _Toc171436605 \h36 b.Accompagnement par la cellule EmploiPAGEREF _Toc171436606 \h36
VIII.Mesures d’accompagnement en fonction de la nature des départsPAGEREF _Toc171436607 \h36
A.Mesures d’accompagnement selon les différentes catégories de départs envisagésPAGEREF _Toc171436608 \h36 1.Les différentes catégories de départ envisagésPAGEREF _Toc171436609 \h36 2.Accompagnement par la cellule EmploiPAGEREF _Toc171436610 \h37 3.Aide à la mobilité géographiquePAGEREF _Toc171436611 \h37 4.Aide à la formationPAGEREF _Toc171436612 \h38 5.Aide financière au projet de création ou de reprise d’une entreprisePAGEREF _Toc171436613 \h38 6.Disponibilité pour les entretiens d’embauchePAGEREF _Toc171436614 \h39 7.Maintien des couvertures socialesPAGEREF _Toc171436615 \h39
IX.Suivi de l’Accord collectifPAGEREF _Toc171436616 \h39
A.Commission de suiviPAGEREF _Toc171436617 \h39 B.Association de la DREETS au suivi des mesures prévues par l’AccordPAGEREF _Toc171436618 \h40 C.Information du CSE Central de la Société SMRCPAGEREF _Toc171436619 \h40 D.Transmission à la DREETS d’un bilan de la mise en œuvre de l'AccordPAGEREF _Toc171436620 \h41 E.Information de la DREETS des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilitéPAGEREF _Toc171436621 \h41
X.Dispositions finalesPAGEREF _Toc171436622 \h41
A.Conditions de validité de l’AccordPAGEREF _Toc171436623 \h41 B.Entrée en vigueur et durée de l’AccordPAGEREF _Toc171436624 \h42 C.Révision de l’AccordPAGEREF _Toc171436625 \h42 D.Publicité et dépôt de l’AccordPAGEREF _Toc171436626 \h42
Préambule
Constatant que sa masse salariale n’est pas en adéquation avec une activité en évolution, la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE a souhaité procéder à un réajustement de sa masse salariale, sans toutefois mettre en œuvre une procédure de licenciements collectifs pour motif économique, procédure subie par les salariés et souvent considérée comme injuste et incomprise par ceux-ci.
En effet, la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES est spécialisée dans la conception et de la fabrication de pièces en plastique pour l’intérieur des véhicules automobiles : panneaux de portes, consoles, et pièces de sièges pour automobiles.
Au cours de ces dernières années, elle a établi une solide présence en Europe, en développant des partenariats avec les principaux constructeurs automobiles mondiaux et a étendu petit à petit sa présence sur tout le continent.
Or, face à une pression constante et renouvelée des producteurs et des consommateurs sur les prix, on assiste à une délocalisation accrue, depuis plus de dix ans, de la production vers des pays où les coûts sont moins élevés, essentiellement vers l’est de l’Europe.
La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES est ainsi obligée de s'adapter aux évolutions du marché pour faire en sorte que sa présence en Europe lui permette de continuer à développer des solutions de pointe en matière de sécurité et de performance des véhicules.
En France, la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES a également connu une réduction significative de ses ventes qui reste préoccupante : on constate ainsi une réduction significative de son chiffre d’affaires au cours des dernières années, en raison essentiellement de la concurrence des pays à bas coût au point de lui interdire d’être sélectionnée pour approvisionner les constructeurs automobiles, qui lui préfèrent – même pour leurs usines françaises – des fournisseurs situés dans des pays voisins, mais dont les coûts sont sensiblement moindres, de façon à rester eux-mêmes compétitifs sur le marché automobile.
La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES est entre autres, en attente de réponses aux appels d’offre des marchés de la planche bord, panneaux de portes, et ébénisteries pour la nouvelle Renault Twingo, le marché des panneaux de porte du véhicule Renault Trucks / Volvo V 2007, de la planche de bord des véhicules Midliner de la gamme Renault Trucks, les panneaux de portes du véhicule Ineos Grenadier. La perte de ces nouveaux projets fera peser un poids supplémentaire vis-à-vis de la charge de notre centre de développement de Harnes et de celle de nos usines situées en France. Dans ce contexte, la Direction de la Société SMRC a souhaité adapter son organisation et ses effectifs en engageant la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective.
L’idée est que ce projet se traduise uniquement par des départs volontaires.
Pour accompagner ce projet de transformation, les mesures proposées dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle permettront d’offrir aux salariés un départ sécurisé pendant plusieurs mois, par un accompagnement de leur reconversion et une aide au départ.
C’est dans ce cadre que la Société SMRC a invité les organisations syndicales représentatives en son sein à négocier et que le présent accord de rupture conventionnelle collective (l’« Accord ») a été conclu en application des articles L.1237-17 et L. 1237-19 et suivants du code du travail.
Principes directeurs de l’Accord
Champ d’application de l’Accord
La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE (la « Société SMRC »), est spécialisée dans la conception et de la fabrication de pièces en plastique pour l’intérieur des véhicules automobiles : panneaux de portes, consoles, et pièces de sièges pour automobiles.
La Société SMRC, dont l’effectif total est de
863 personnes au 31 mai 2024, est composée de quatre établissements :
Harnes ;
Gondecourt / Hérouville Saint Clair;
Rougegoutte et
Le Plessis Robinson.
Seuls les établissements de Harnes, Gondecourt et Rougegoutte sont concernés par le présent Accord.
Effectifs au 31 mai 2024 par statut et par établissements concernés
La Société SMRC
Au
31 mai 2024, la Société SMRC comptait 863 salariés, dont 834 CDI, répartis comme suit :
PAR STATUT
NOMBRE
NON CADRES 560 CADRES 274
Total*
834
Les établissements concernés par le projet de Rupture Conventionnelle Collective
L’établissement de Harnes
Au
31 mai 2024, l’établissement de Harnes comptait 210 salariés, dont 193 CDI, répartis comme suit :
PAR STATUT
NOMBRE
NON CADRES 41 CADRES 152
Total*
193
L’établissement de Gondecourt
Au
31 mai 2024, l’établissement de Gondecourt /Hérouville Saint Clair comptait 294 salariés, dont 285 CDI, répartis comme suit :
PAR STATUT
NOMBRE
NON CADRES 246 CADRES 39
Total*
285
L’établissement de Rougegoutte
Au
31 mai 2024, l’établissement de Rougegoutte comptait 332 salariés, dont 324 CDI, répartis comme suit :
PAR STATUT
NOMBRE
NON CADRES 273 CADRES 51
Total*
324
* Tous les salariés inscrits à l'effectif au
31 mai 2024 et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, chaque personne est comptée pour une unité.
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une
durée déterminée : il prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS et prendra fin le 31 décembre 2024, étant entendu qu’il continuera de produire effet pour les salariés bénéficiant de ses mesures et que la Commission de suivi poursuivra sa mission de suivi jusqu’au terme des mesures.
Aucune signature d’une convention de rupture ne pourra intervenir au-delà du
31 décembre 2024 (à l’exception de la situation des salariés protégés pour lesquels l’autorisation préalable de l’inspection du travail est requise).
Calendrier prévisionnel de la rupture conventionnelle collective
Calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives centrales
La Direction de la Société SMRC a souhaité engager une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives Centrales afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif de rupture conventionnelle collective concernant les établissements de Harnes, Gondecourt et Rougegoutte.
La DREETS a été informée de l’ouverture de ces négociations en date du
09 février 2024 via le site RUPCO.
Les Parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont tenues les :
07 février 2024
20 février 2024
05 mars 2024
29 mai 2024
12 juin 2024
18 juin 2024
27 juin 2024
10 juillet 2024
en vue de conclure un accord collectif de rupture conventionnelle collective en application des dispositions de l'article L. 1237-19-1 et suivant du Code du travail (ci-après l’« Accord »).
Calendrier des réunions d’information du Comité Social et Economique Central sur l’Accord de rupture conventionnelle collective
Aux termes de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, l’Accord nécessite une information du Comité Social et Economique Central, dont les modalités et conditions sont fixées dans l’Accord négocié.
Cette information sera complétée par la tenue d’une réunion extraordinaire du CSE Central programmée le
10 juillet 2024, après la signature de l’Accord final avec les Organisations syndicales.
Le CSE Central sera informé par la DREETS de sa décision de validation, conformément aux dispositions des articles L.1237-19-4 et D.1237-10 du Code du travail.
En cas de validation implicite, la Direction de la Société SMRC transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE Central et aux signataires de l'Accord.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet de rupture conventionnelle collective
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle est synthétisé dans le tableau ci-dessous. Ce calendrier ne sera applicable que sous réserve de la validation du présent Accord par la DREETS.
Dates prévisionnelles
Etapes
09 février 2024
Information de la DREETS sur l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif de RCC : création du Profil sur le site Rupco
Entre le 07 février et le 10 juillet 2024
Réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives Centrales
10 juillet 2024
Signature de l'Accord collectif de RCC
Semaines du 15 juillet 2024 et 19 août 2024
Réunions d’information collective avec les salariés
Semaine du 10 juillet 2024
Transmission de l'Accord collectif de RCC à la DREETS via RUPCO pour validation
26 juillet 2024
Expiration du délai de 15 jours calendaires de validation de l'Accord collectif de RCC par la DREETS (date prévisionnelle mentionnée à titre indicatif)
19 août 2024
Début de la période de volontariat
11 octobre 2024
Fin de la période de volontariat
Du 21 au 25 octobre 2024
Examen des candidatures
Du 28 au 31 octobre 2024
Préparation et envoi des réponses (acceptation ou refus) aux collaborateurs
04 novembre au 31 décembre 2024
Signature des Conventions individuelles de rupture
A compter du 05 novembre 2024
Délai de rétractation (
8 jours calendaires à compter de la signature)
A compter du 14 novembre
Démarrage des congés de mobilité
Nombre de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le nombre de départs volontaires souhaités dans le cadre du présent Accord est fixé à
50 au total, et répartis de la manière suivante :
15 maximum au sein de l’établissement de Harnes
Dont
6 qui ne sont soumis à aucune condition d’acquisition de nouveaux projets:
Catégorie professionnelle
CSP
Intitulés de paie correspondants
Nombre de postes dans l’organisation actuelle
Nombre de départs souhaités
Nombre maximal de départs envisagés
Organisation cible
Management comptabilité Cadre Responsable Comptable et fiscal 1 1 1 0 Méthodes Cade Chef de projets méthodes 5 1 1 4 Comptabilité Non cadre Comptabilité fournisseurs 1 1 1 0 Process Cadre Spécialiste Process Affichage 1 1 1 0 Achats Non cadre Acheteur transaction France 1 1 1 0 Style Cadre Expert style et aspect 2 1 1 1
TOTAL
11
6
6
5
Et
9 qui peuvent être revus à la baisse en cas de fort succès sur les cotations en cours :
Catégorie professionnelle
CSP
Intitulés de paie correspondants
Nombre de postes dans l’organisation actuelle
Nombre de départs souhaités
Nombre maximal de départs envisagés
Organisation cible
Outillage Cadre Chef de projet outillage Expert moyen de Contrôle 6 1 1 5 R&I Non cadre Technicien R&I 3 1 1 2 Produit Cadre Chef de projet études Chef de produit 25 2 2 23 CAD Cadre / Non cadre Concepteur produit Projeteur CAO Expert Système CAO 18 2 2 16 Laboratoire Non cadre Technicien laboratoire 11 2 2 9 Validation Cadre / Non cadre Chef de projet calculs et validation Pilote validation Expert matériaux 8 1 1 7
TOTAL
71
9
9
62
Il est expressément convenu que cette condition de « fort succès sur les cotations » ne pourra être invoquée par la direction pour refuser le départ volontaire d’un salarié après la date du 1er octobre 2024
9 maximum au sein de l’établissement de Gondecourt :
Catégorie professionnelle
CSP
Intitulés de paie correspondants
Nombre de postes dans l’organisation actuelle
Nombre de départs souhaités
Nombre maximal de départs envisagés
Organisation cible
Lancement projet Cadre Responsable lancement projet
1 1 1 0 Logistique Gondecourt Non Cadre Cariste interne Cariste Réception Cariste Expéditions Cariste environnement Cariste poste de garde
19 4 4 17 Qualité Gondecourt Non Cadre Technicien qualité clients Technicien qualité Plan de surveillance Technicien résident qualité
10 1 1 9 Entretien Gondecourt Non Cadre Magasinier maintenance
26 maximum au sein de l’établissement de Rougegoutte
Si la 3ème équipe est mise en place à Stellantis Sochaux, les Catégories professionnelles qui seraient concernées seraient les suivantes :
Catégorie professionnelle
CSP
Intitulés de paie correspondants
Nombre de postes dans l’organisation actuelle
Nombre de départs souhaités
Nombre maximal de départs envisagés
Organisation cible
Achats Non cadre / Cadre Acheteur Assist. Achats 3 1 1 2 IT Non Cadres Techn. Informatique 1 0 1 1 Logistique Non Cadres Agent logistiqueCoordinateur logistique 7 3 4 4 Magasin /Maintenance Non Cadres Mag.consommablesMagasinier maintenanceAgent OPEX 5 3 3 2 Méthodes Logistique Non Cadres/Cadres Ingénieurs méthodes logistiqueTech méthodes logistique 3 2 2 1 Ordonnancement Non Cadres Responsable ordonnancement 2 1 1 1 Qualité Production Non Cadres Tech qualité 12 3 5 9 Laboratoire Non Cadres Technicien laboratoire / Assistante laboratoire 4 1 1 3 Supervision Production Non Cadres/Cadres Superv. ProductionResp.production 9 3 3 6 UAP Management Cadres Responsable Technique 2 1 1 1
TOTAL
59
18
22
41
Si la 3ème équipe n’est pas mise en place à Stellantis Sochaux, les Catégories professionnelles qui seraient concernées seraient les suivantes :
Catégorie professionnelle
CSP
Intitulés de paie correspondants
Nombre de postes dans l’organisation actuelle
Nombre de départs souhaités
Nombre maximal de départs envisagés
Organisation cible
Achats Non cadre / Cadre Acheteur Assist. Achats 3 1 1 2 IT Non Cadres Techn. Informatique 1 0 1 1 Logistique Non Cadres Agent logistiqueCoordinateur logistique 7 3 4 4 Magasin /Maintenance Non Cadres Mag.consommablesMagasinier maintenanceAgent OPEX 5 3 3 2 Méthodes Logistique Non Cadres/Cadres Ingénieurs méthodes logistiqueTech méthodes logistique 3 2 2 1 Ordonnancement Non Cadres Responsable ordonnancement 2 1 1 1 Qualité Production Non Cadres Tech qualité 12 5 6 7 Qualité support Cadres Superviseur Qualité Production / Resp. Qualité Process 2 1 1 1 Laboratoire Non Cadres Technicien laboratoire / Assistante laboratoire 4 1 1 3 Supervision Production Non Cadres/Cadres Superv. ProductionResp.production 9 4 4 5 Maintenance Non cadres Tech. Maintenance 9 1 1 8 UAP Management Cadres Responsable Technique 2 1 1 1
TOTAL
59
23
26
36
Il est expressément convenu que cette condition de mise en place de la 3ème équipe à Stellantis Sochaux ne pourra être invoquée par la direction pour refuser le départ volontaire d’un salarié après la date du 1er octobre 2024.
Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent Accord sont applicables aux catégories d'emploi visées ci-dessus à la date de signature du présent Accord, mais sans que cela ne caractérise une quelconque atteinte au principe d'égalité de traitement.
Le choix des catégories d'emploi ouvertes au volontariat résulte de considérations objectives organisationnelles tenant au bon fonctionnement des activités et sur lesquelles les Parties se sont accordées.
Les Parties précisent que la mise en œuvre du présent Accord est basée exclusivement sur le volontariat sans qu'aucun licenciement contraint ne puisse être prononcé pour atteindre l'objectif assigné en termes de suppression d'emplois.
Le nombre maximal de départs volontaires dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective est fixé à
50.
Les Parties conviennent que si des démissions ou mobilités internes intervenaient au sein du périmètre entre la date de signature de l'Accord et l'ouverture des candidatures, cela diminuerait de facto le nombre de départs volontaires sans pour autant avoir à reconsidérer le nombre de catégories d'emploi effectivement supprimés.
Aucun départ ne pourra intervenir en application du présent Accord au-delà de ce nombre, ce qui signifie que les candidatures surnuméraires appréciées catégorie d’emploi par catégorie d’emploi et/ou collectivement feront l’objet d’un refus.
Dans la mesure où il est impossible aujourd’hui de connaitre avec exactitude le nombre de salariés qui déposeront une demande de rupture conventionnelle, l’organisation définitive sera adaptée en fonction du nombre de départs intervenus.
Engagement sur l’emploi
La Direction de la Société SMRC s'engage, en contrepartie de cet Accord, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, pendant la durée du présent Accord.
Il est rappelé que les départs dans le cadre du présent Accord seront organisés sur la seule base du volontariat : tout licenciement est exclu pour atteindre l'objectif de suppression d'emploi ci-dessus défini.
Mise en place de la rupture conventionnelle collective
Objectifs de l’Accord de rupture conventionnelle collective
Le présent Accord a pour objectif d’encourager les départs volontaires des salariés éligibles à cette mesure.
Ces salariés seront ceux qui présenteront un projet leur permettant d’aboutir à :
un reclassement externe dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD ou une mission de travail temporaire de plus de six mois,
un projet de création ou de reprise d’entreprise,
un projet de recherche active d’emploi salarié à l’extérieur du Groupe Motherson dans le cadre du congé de mobilité,
le suivi d'une formation donnant lieu à un diplôme ou une certification permettant une réorientation ou une reconversion professionnelle ;
un départ à la retraite à taux plein.
Dans le cadre de cette démarche, les salariés auront accès à un dispositif d’accompagnement individualisé géré par un cabinet spécialisé, le Cabinet
LHH, pour qu’ils puissent être accompagnés dans leur projet.
Les salariés volontaires devront respecter les procédures et délais prévus par le présent Accord pour déposer leurs candidatures et ne pourront bénéficier que des mesures prévues pour le projet qu’ils ont choisi.
Champ d’application de l’Accord de rupture conventionnelle collective
Le présent Accord est applicable uniquement aux salariés titulaires d’un Contrat à durée indéterminée au sein des établissements de Harnes, Gondecourt et Rougegoutte, à la date de demande de volontariat, appartenant à une catégorie d’emploi, tel que visée au IV du présent Accord, et remplissant les conditions d’éligibilité prévues au présent Accord.
La candidature d’un salarié occupant un poste non supprimé dans le cadre du présent Accord pourra être examinée si son poste peut être occupé, après permutation, par un salarié dont le poste a vocation à être supprimé.
Cette permutation ne se conçoit que si :
le salarié concerné par la suppression de son poste et le salarié volontaire appartiennent au même établissement ;
le salarié concerné par la suppression de son poste dispose des compétences nécessaires pour tenir le poste du salarié volontaire, le cas échéant, après une formation d’adaptation ; et si
cette permutation n’entraîne pas une majoration significative, hors éventuelle promotion, de la masse salariale du poste auquel le salarié sera affecté ; et si
le salarié concerné accepte expressément son affectation sur le poste du salarié volontaire.
Cette candidature sera examinée par la Direction des Ressources Humaines pour décision et communiquée à la commission de suivi, étant précisé que les candidatures issues des périmètres directement concernés par la réorganisation seront logiquement prioritaires sur les autres.
Sont en revanche exclus du périmètre de ce dispositif de rupture conventionnelle collective :
Les salariés en CDI qui ne disposent pas au minimum de
5 ans d’ancienneté à la date de la signature de la convention de rupture de leur contrat de travail ;
Les salariés en CDI qui, à la date de signature du présent Accord de rupture conventionnelle collective :
sont en préavis de fin de contrat ;
ont notifié leur démission ou leur départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ en retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du salarié (courriel, LRAR, lettre simple) ou de remise de ladite lettre en main propre ;
font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
sont engagés dans un processus d’homologation d’une rupture conventionnelle de leur contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi à la DREETS ou à l’inspection du travail, par la Direction de la Société SMRC, de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).
Les salariés non permanents (CDD, CDDU, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ;
Commission de suivi : rôle et composition
Composition de la Commission de suivi
La Commission de suivi sera constituée :
du Directeur des Ressources Humaines de la Société SMRC, qui aura la qualité de Président de la Commission de suivi. Il pourra être accompagné, s’il le souhaite, des représentants de la Direction des Ressources Humaines de chacun des sites concernés;
de deux représentants de chaque Organisation syndicale représentative signataire dont obligatoirement le Délégué Syndicale Central.
du représentant du cabinet chargé de l’accompagnement des salariés dans le cadre de leur départ volontaire. Ce dernier peut, le cas échéant, être accompagné par un consultant en création d’entreprise pour la présentation des projets. Les membres de ce cabinet de conseil peuvent être invités aux réunions mais ne votent pas.
Chaque Organisation Syndicale signataire disposera d’une voix. La direction disposera d’une voix. Le Président de la Commission aura voix prépondérante en cas d’égalité de voix.
La Commission associera un représentant de la DREETS aux réunions de la Commission de suivi, qui n’aura pas voix délibérative.
Le Président aura en charge la convocation et l’organisation des réunions de la Commission de suivi.
Rôle de la Commission de suivi
La Commission de suivi sera mise en place à compter de la signature du présent Accord et mènera ses travaux jusqu’au terme des mesures de l’Accord. La Commission de suivi aura pour principales missions :
d’assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent Accord (notamment le nombre de départs maximum) ;
de connaitre les candidatures au départ volontaire ;
d’émettre un avis sur chaque candidature en amont de la décision d’acceptation ou de refus par la Direction ;
d’examiner les demandes de financement de formations ;
d’examiner les projets de création ou reprise d’entreprise ;
d’analyser et faire des recommandations sur tout cas dérogatoire éventuel présenté par les membres de la commission avant la décision finale de la Direction.
Informations transmises à la Commission de suivi
La Commission de suivi recevra de la part de la Direction notamment les informations suivantes :
le nombre de candidatures reçues (nombre total et par type de projet) ;
le nombre de candidatures acceptées (nombre total et par type de projet) ;
le nombre de candidatures refusées (nombre total et par type de projet), ainsi que par motif de refus.
Il est également envisagé une présentation nominative des dossiers de candidature afin de permettre aux membres de la Commission de suivi la meilleure appréhension possible du dossier.
Moyens alloués aux délégations syndicales de la Commission de suivi
Le temps passé en réunions en Commission de suivi est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré et ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
Fréquence des réunions de la Commission de suivi
La Commission de suivi se réunira si nécessaire une fois par semaine, pendant toute la période de volontariat, pour examiner les candidatures, s’assurer du respect des conditions d’éligibilité et émettre un avis consultatif sur les décisions de validation ou de refus qui seront prises par la Direction.
Cette fréquence de réunion pourra être modifiée en cas de besoin, sur demande d’une des Parties au présent Accord.
La Commission pourra également être réunie sans délai sur décision de la majorité de ses membres en cas de questions urgentes nécessitant une réponse ne pouvant attendre la prochaine réunion hebdomadaire.
L’ordre du jour des réunions sera établi par la Direction en tenant compte des suggestions des représentants des Organisations syndicales représentatives. Il comprendra obligatoirement la liste des questions à traiter, ainsi que celles posées par les membres de la Commission de suivi et les demandes éventuelles présentées par les salariés.
Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de suivi auront accès à certaines informations individuelles et personnelles des salariés dont la Commission de suivi sera amenée à examiner les dossiers. Ils seront donc tenus d’observer la plus stricte confidentialité sur ces dossiers et les informations individuelles y afférentes.
Dispositif de rupture conventionnelle collective
Période de volontariat
A compter de la décision de validation du présent Accord par la DREETS, les salariés pourront faire connaitre leur volontariat en indiquant le dispositif choisi dans le cadre du présent Accord et ce jusqu’au 11 octobre 2024.
Il est expressément précisé que toutes ces candidatures ne pourront prendre effet qu’à la condition que le présent Accord soit validé par la DREETS, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les demandes présentées avant le début et après le terme de la période de volontariat ne seront pas recevables et feront l’objet d’un refus.
Conditions pour bénéficier d’un départ volontaire dans le cadre de ce dispositif
Eligibilité
Les salariés candidats au départ volontaire devront remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
entrer dans le champ d’application de l’Accord défini ci-dessus ;
occuper, à la date de la demande de départ volontaire, l’un des emplois concernés par la rupture conventionnelle collective et visé au IV du présent Accord ;
occuper un poste pouvant être remplacé par un collaborateur (i) dont le poste a vocation à être supprimé, (ii) disposant de compétences nécessaires pour tenir le poste et dont la rémunération est équivalente, comme le prévoit les règles de permutations définies ci-dessus.
Dans tous les cas, le nombre de départs volontaires ne pourra excéder les limites visées au IV du présent Accord.
Si le nombre de demandes de départ sur un emploi est supérieur au nombre de départs maximum fixé par le présent Accord sur cet emploi, les candidats au départ seront départagés selon les modalités prévues ci-dessous.
Il est rappelé que le présent Accord n'ouvre pas, aux salariés éligibles, un droit automatique et absolu à la rupture du contrat de travail.
Sous réserve d'en informer les salariés avant la signature d'une convention de rupture individuelle du contrat d'un commun accord, la Société SMRC pourra renoncer jusqu'à cette date à tout ou partie des suppressions de catégories d'emploi prévues au présent Accord, sans que le salarié ne puisse revendiquer un droit à la rupture de son contrat de travail.
La Direction de la Société SMRC peut s'opposer à un départ si le salarié dispose de compétences clés ou de savoir-faire spécifiques, critiques pour la continuité des activités du site.
Définition d’un projet professionnel
Le candidat au départ volontaire qui remplit les conditions d’éligibilité devra également justifier d’un projet professionnel réaliste et réalisable et répondant aux critères détaillés ci-dessous.
Ce projet professionnel devra être préalablement validé par la cellule Emploi qui assistera le candidat dans ses démarches et la constitution de son dossier de candidature.
Dans tous les cas, il appartiendra à la Direction de la Société SMRC de s’assurer que les conditions ci-dessus sont remplies.
Les consultants de la cellule Emploi auront notamment pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel et de valider les projets professionnels des salariés souhaitant bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Les salariés volontaires devront présenter l’un des projets professionnels suivants :
Départ dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche
Les salariés volontaires devront présenter, à la date de leur candidature, un contrat de travail ou une lettre d’embauche pour un CDI, ou pour un CDD ou une mission de travail temporaire de plus de six mois.
Départ dans le cadre d’un projet de création ou d’une reprise d’entreprise
Dans cette hypothèse, les salariés volontaires auront pour objectif de créer ou reprendre une entreprise ou une activité professionnelle. Ils devront alors remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
y consacrer l’essentiel de leur activité professionnelle,
exercer le contrôle et détenir personnellement plus de la moitié du capital social.
Ce dispositif inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou auto-entrepreneurs.
Départ dans le cadre d’un projet de recherche active d’emploi salarié
Les salariés volontaires auront pour objectif de rechercher un emploi proche de celui qu’ils occupent aujourd’hui mais à l’extérieur du Groupe Motherson. Cette possibilité pourra intégrer une période de formation d’adaptation des compétences de courte durée.
Départ dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle
Dans cette hypothèse, les salariés volontaires auront pour objectif de rechercher un emploi à l’extérieur du Groupe Motherson. Ce projet nécessite l’accord pour suivre une formation préalable, en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle.
Cette formation doit permettre aux salariés de réorienter leur carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de leur carrière professionnelle au travers d’une formation.
Départ dans le cadre de la liquidation d’une retraite à taux plein
Les salariés volontaires auront pour objectif de liquider leur retraite à taux plein à la date de leur départ effectif ou avant l’expiration du congé de mobilité.
Dans ce cas, les salariés qui souhaiteraient se porter volontaire dans ce cadre doivent justifier qu’ils bénéficieront du nombre de trimestres requis et de l’âge pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein à la date de leur départ effectif, au plus tard lors du dépôt de leur dossier de candidature.
Information des salariés
Les salariés seront informés des conditions et des modalités de dispositif du volontariat par affichage et/ou dans le cadre de réunions d’informations organisées par la Direction de la Société SMRC, en collaboration avec les consultants du Cabinet retenu.
Cette information portera notamment sur :
La période du volontariat ;
les postes concernés ;
les critères d’éligibilité, de sélection et de départage des candidatures ;
les modalités pratiques du dispositif de rupture conventionnelle collective ;
les coordonnées de la cellule Emploi et ses modalités de fonctionnement ;
les différentes mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel.
Dans les jours suivant la validation de l’Accord par la DREETS, la Direction de la Société SMRC informera les salariés par courriel et/ou affichage de la décision de validation de l’Accord par la DREETS.
Modalités pratiques
Demande d’informations confidentielles
Les salariés éligibles à la rupture conventionnelle collective et intéressés par ce dispositif pourront solliciter à titre confidentiel des informations, et initier des démarches auprès de la cellule Emploi, avant de se porter candidat au départ.
Dans ce cadre, les salariés pourront bénéficier d’un ou plusieurs rendez-vous afin de les aider à définir leur projet.
Les informations qui seront communiquées aux salariés par les consultants de la cellule Emploi seront confidentielles.
Constitution du dossier de candidature
Les demandes de rupture de contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du présent Accord sont exclusivement basées sur le volontariat.
Chaque salarié souhaitant s'informer ou s'inscrire volontairement dans le cadre du présent Accord bénéficiera au minimum d'un entretien avec la cellule Emploi pour identifier, finaliser et formaliser son projet et en valider la faisabilité et la viabilité avec le consultant.
Le consultant de la cellule Emploi assistera notamment les salariés sur les modalités de financement de leur projet, le cadre réglementaire applicable (notamment en cas de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle), les organismes de formation existants etc.
Une fois le projet revu avec la cellule Emploi, le salarié pourra constituer un dossier de candidature au volontariat.
Ce dossier de candidature devra être daté et signé par les salariés.
Pour être considéré comme complet, ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :
le bulletin de candidature à un départ volontaire, disponible auprès de la cellule Emploi ;
les éléments justificatifs associés démontrant la réalité et la faisabilité du projet (attestation décrivant le projet, programme de formation le cas échéant, contrat de travail, business plan de projet d'entreprise etc...).
Ce dossier sera complété d'un avis du consultant de la cellule Emploi puis transmis directement par le consultant auprès de la Direction.
Le dossier de candidature formalisera le souhait du salarié de se porter candidat à un départ volontaire dans le cadre du présent Accord.
Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat. Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de la fin de la période de volontariat visée au VI. du présent Accord, soit pour rappel après le
11 octobre 2024.
Examen du dossier de candidature
Avis consultatif de la cellule Emploi
À l’issue des entretiens avec le consultant de la cellule Emploi, le projet professionnel des salariés, à savoir la mesure de départ volontaire souhaitée (emploi salarié externe, création/reprise d’entreprise, formation, etc.) et les mesures associées à cette mesure, feront l’objet d’un avis écrit d’un consultant de la cellule Emploi.
Traitement des candidatures par la Direction des Ressources Humaines et la Commission de suivi
Le dossier de candidature sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines qui l’examinera pendant la période prévue à cet effet, soit
du 19 août au 11 octobre 2024.
Chaque candidature au volontariat sera transmise à la Commission de suivi, afin qu’elle puisse l’analyser et rendre un avis sur le dossier pendant la période prévue à cet effet, du
21 au 25 octobre 2024.
La décision de la Direction interviendra après le rendu de cet avis.
Cet avis ne liera pas la Direction à qui revient la décision d’accepter ou de refuser les candidatures au volontariat, dans le respect des règles fixées au présent Accord.
Il est précisé qu’en cas de dossier incomplet, la candidature des salariés sera rejetée.
Les salariés seront informés par écrit (courrier ou courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR) par la Direction des Ressources Humaines de l’acceptation ou du refus de leur demande, du
28 au 31 octobre 2024.
La réponse précisera les informations suivantes :
En cas de validation de la demande de départ volontaire
Il sera rappelé aux salariés dans le courrier de validation qu’ils disposeront d’une faculté de rétractation dont ils pourront se prévaloir dans les conditions prévues au présent Accord et qu’ils pourront également, s’ils le souhaitent, adhérer au congé de mobilité dès la signature de l’Accord de rupture dans les conditions et selon les modalités prévues au présent Accord.
La demande de départ validée par la Direction ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel des salariés. Il résulte de ce qui précède que la Société SMRC ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel des salariés volontaires au départ.
En cas de refus de validation de la demande de départ volontaire
Les salariés seront informés, par écrit, du refus de leur demande de départ volontaire. Le courrier précisera le motif du refus.
La Direction, après avis de la Commission de suivi, ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs.
La demande de départ volontaire pourra être refusée pour l’un des motifs suivants :
les salariés n’entrent pas dans le champ d’application de l’Accord défini ci-dessus ;
les salariés n’occupent pas, à la date de la demande de départ volontaire, l’un des emplois concernés par la rupture conventionnelle collective et visé au IV du présent Accord ;
le salarié qui est sur un poste supprimé n’a pas les compétences nécessaires pour remplacer le salarié volontaire et sa rémunération n’est pas équivalente ;
les salariés n’ont pas déposé le dossier formalisant leur projet professionnel ;
le projet professionnel n’est pas reconnu comme réaliste et réalisable sur la base de l’avis rendu par la cellule Emploi ;
le salarié dispose de compétences clés ou de savoir-faire spécifiques, critiques pour la continuité des activités du site.
le nombre de départs volontaires excède le nombre de départs maximum visé au IV du présent Accord sauf si des salariés volontaires se rétractent pendant le délai prévu à cet effet.
Départage des volontaires au départ
Si le nombre de demandes de départ volontaire remplissant les critères d’éligibilité est supérieur au nombre maximum de départs prévus au IV du présent Accord, les critères de départage suivants seront appliqués successivement :
Priorité aux volontaires au départ qui occupent un poste supprimé ;
Priorité aux volontaires au départ qui occupent un poste supprimé ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise ;
Priorité aux volontaires au départ qui occupent un poste supprimé ayant la plus grande ancienneté dans le poste ;
Priorité aux volontaires dont le poste n’est pas supprimé mais pouvant être remplacé, après permutation, par un collaborateur dont le poste est supprimé disposant de compétences et à niveau de rémunération équivalents.
L’ancienneté est calculée en année et mois.
La Commission de suivi rendra un avis préalable en cas de départage des volontaires au départ.
En cas de contestation, les salariés pourront saisir la commission de suivi dans un délai de 8 jours à compter de la notification de son refus par demande adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Conséquences d’une décision de refus
Les salariés dont la candidature est refusée ne pourront pas se prévaloir d’un droit au départ volontaire.
La carrière des salariés dont la demande aura été refusée ne sera pas affectée par leur candidature au départ volontaire.
Modalités de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail des salariés volontaires sera formalisée par un accord individuel matérialisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent Accord.
La Direction adressera, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par email, la convention individuelle de rupture d’un commun accord
(Annexe N°01) pour signature à chaque salarié volontaire dont la candidature aura été retenue, ainsi que les mesures d'accompagnement auxquelles le salarié est éligible.
A compter du jour de la remise en main propre ou de la première présentation du courrier recommandé de la convention de rupture au salarié, celui-ci disposera d’un délai de 7 jours calendaire pour la signer. La rupture du contrat de travail des salariés ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis.
Date de la rupture
L’accord de rupture individuelle fixera la date de rupture du contrat de travail ou le cas échéant, de l’entrée en congé de mobilité (dans ce dernier cas, la date de rupture du contrat de travail sera reportée au terme du congé de mobilité, ou le cas échéant, de sa rupture anticipée).
Cette date correspondra dans la mesure du possible à la date de fin du délai de rétractation stipulé au présent Accord.
Toutefois, une date ultérieure pourra être fixée dans la convention de rupture notamment si pour des raisons opérationnelles, le départ anticipé des salariés risque de perturber de manière significative le bon fonctionnement du service auquel ils sont affectés, sans pouvoir être postérieure au
31 décembre 2024.
A l’inverse, une date plus rapprochée pourra être fixée dans la convention de rupture si les salariés sont déjà titulaires d’une offre d’emploi – CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois – avec une date d’embauche antérieure à la date initialement prévue pour la rupture du contrat ou, en cas de projet de reconversion, en fonction de la date de début de la formation.
Précisions sur le parcours des salariés
L’accord de rupture individuelle précisera le parcours de volontariat choisi par les salariés et validé par la cellule Emploi ainsi que l’acceptation ou le refus par les salariés du congé de mobilité et sa durée.
Délai de rétractation
Les Parties ont la faculté de se rétracter dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture.
Ce droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans l’accord de rupture.
La commission de suivi sera informée par la Direction des Ressources Humaines de toutes éventuelles rétractations exercées par les salariés dans le délai indiqué ci-dessus.
En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif. Le salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord et applicables à son projet.
Cas particuliers
Salariés protégés
Les salariés protégés peuvent se porter volontaire au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.
Toutefois, pour les salariés protégés, la convention de rupture sera soumise à l’autorisation de l'Inspecteur du travail, préalablement à sa signature.
Salariées enceintes ou en congé maternité
Les salariées enceintes ou en congé maternité peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Toutefois, la rupture de leur contrat de travail se fera dans le respect des dispositions légales relatives à la protection de la maternité.
Indemnité spécifique de rupture
Les salariés volontaires qui quitteront la Société SMRC dans le cadre du présent Accord percevront une indemnité spécifique de rupture dont le montant est défini comme suit :
Indemnité de départ : indemnité légale ou conventionnelle de rupture conventionnelle
Les salariés bénéficieront de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale ou conventionnelle qui leur est applicable, à savoir :
Pour l’établissement de Rougegoutte, la Convention collective nationale de la Plasturgie ; et
Pour les établissements de Gondecourt et Harnes, la Convention collective nationale de la Métallurgie.
Ces indemnités seront calculées selon les modalités légales ou conventionnelles applicables.
Indemnités supra légales
En sus des indemnités visées au a) et b) ci-dessus, une indemnité supra légale sera versée aux salariés quittant la Société SMRC dans le cadre du présent Accord.
Son montant sera fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire annuel brut de base au moment de la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail. Elle est déterminée par le tableau suivant :
Ancienneté en année Salaire annuel brut de base Indemnité supra légale en nombre de mois de salaire mensuel brut de base* > à 20 ans <35 000€ 8 mois
> ou = à 35 000€ et < à 50 000€ 7 mois
> ou = à 50 000€ et < à 65 000€ 6 mois
> ou = à 65 000€ 4 mois
Ancienneté en année Salaire annuel brut de base Indemnité supra légale en nombre de mois de salaire mensuel brut de base* > ou = à 5 ans et < ou = à 20 ans <35 000€ 5 mois
> ou = à 35 000€ et < à 50 000€ 4 mois
> ou = à 50 000€ et < à 65 000€ 4 mois
> ou = à 65 000€ 3 mois
*Tel qu’indiqué au sein du bulletin de paie du salarié pour un salaire mensuel de base 100 (=équivalent Temps Plein)
Pour le calcul de cette indemnité, l'ancienneté est appréciée à la date de la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail.
Régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre du présent Accord
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur à ce jour.
Si le cadre de la législation fiscale et sociale était modifié ultérieurement, il serait alors fait application des dispositions en vigueur au jour du versement de l’indemnité concernée.
Régime social
A la date de signature du présent Accord, les indemnités de rupture versées en application d’un accord de rupture conventionnelle collective conclu sur le fondement des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail sont exonérés des cotisations sociales et de CSG/CRDS dans les limites légales.
Pour l’année 2024, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un tel dispositif sont exclues de l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 PASS, soit 92.736 euros bruts et de l’assiette de la CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité légale de licenciement.
Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 plafonds annuels de Sécurité Sociale (soit 463.680 euros), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG/CRDS dès le 1er euro.
Pour le calcul des seuils d’exonération, il sera fait masse de l’ensemble des sommes versées à l’occasion de la rupture c’est-à-dire :
des indemnités de rupture versées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail ;
des indemnités visant à faciliter l’accompagnement des salariés sur des emplois équivalents, des actions de formation, ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés.
Il est rappelé que les indemnités versées en compensation des jours de repos non pris (congés payés, jours de RTT, etc.) ont le caractère de salaire et qu’elles sont, à ce titre, intégralement imposables et soumises à charges sociales.
L’allocation versée pendant le congé de mobilité a quant à elle la nature d’un revenu de remplacement, assujetti à CSG et à CRDS, et imposable.
Les différents prélèvements et charges dus en application de la réglementation sont donc déduits du montant brut.
Régime fiscal
En application du 1° de l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts, sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu :
les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18- 2 du Code du travail ;
Les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° et au 7° de l’article L. 1237-19- 1 du Code du travail.
Ce régime s’applique également aux salariés en âge de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Suite de la rupture du contrat
A la date de rupture définitive du contrat de travail, les salariés se verront remettre leur reçu pour solde de tout compte, leur attestation Pôle Emploi et leur certificat de travail.
Mesures générales d’accompagnement des volontaires au départ
Mise en place d’une cellule Emploi
La cellule Emploi sera pilotée par un consultant externe. Elle a vocation à informer et accompagner les salariés dans le cadre des mesures mises en œuvre par le présent Accord et à les orienter tout au long de la procédure.
Missions
La cellule Emploi a vocation à accueillir tous les salariés qui le souhaitent.
Elle sera pilotée par un consultant externe qui se tiendra à la disposition des salariés.
A cet effet, les salariés qui le souhaitent seront reçus en entretien individuel et feront l'objet d'un suivi personnalisé, par ce consultant externe, qui les accompagnera tout au long de la procédure à compter du 19 août 2024.
Dans ce cadre, le consultant se tient à la disposition des salariés en vue de :
les informer sur l’éligibilité à la rupture conventionnelle collective ;
les informer sur le principe de la rupture conventionnelle collective ;
être aidés dans une première réflexion vis-à-vis de leur devenir professionnel ;
construire les projets professionnels :
s’assurer que les salariés connaissent les mesures d’accompagnement dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ;
réaliser le bilan des aptitudes et des motivations professionnelles pour identifier les compétences clés et les aspirations des salariés concernés, etc.
préparer et valider le projet professionnel des collaborateurs ;
aider les salariés à réaliser les démarches nécessaires dans le cadre de leur projet professionnel une fois que leur candidature de volontariat aura été acceptée ;
adapter les mesures proposées à la nature de chaque départ, tel que décrit ci-après.
D’une façon générale, la cellule Emploi a pour mission de prendre en compte chaque problématique personnelle, la structurer et donner aux salariés tout conseil de nature à éclairer leur réflexion quant à leur avenir professionnel.
Basé sur une démarche volontaire de chacun des salariés, la cellule Emploi offre aux salariés la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la réflexion sur leur projet professionnel ou personnel, cela en toute confidentialité.
Durée
La cellule Emploi est mise en place avec l’accord des Organisations syndicales représentatives à compter du
19 août 2024 et se terminera à la fin des mesures prévues par le présent Accord.
Moyens
La cellule Emploi est mise en œuvre par visioconférence ou au sein des locaux des établissements de Harnes, Rougegoutte et Gondecourt de la Société SMRC, jusqu’à la signature des accords de rupture individuels, puis dans les locaux du Cabinet choisi pendant le congé de mobilité. L’équipe de la cellule Emploi est composée de Consultants généralistes « emploi / formation » et de consultants experts sur la création /reprise d’entreprise, et sur la retraite.
Les entretiens se dérouleront sur demande des salariés dans un bureau fermé, permettant de garantir la confidentialité, situé dans les locaux des établissements de Harnes, Rougegoutte et Gondecourt de la Société SMRC afin d'en assurer un accès facile durant les horaires de travail. Les consultants animant la cellule Emploi connaitront parfaitement les mesures d’accompagnement proposées par la Société SMRC dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Les échanges auront lieu soit sur rendez-vous sur place, soit en visio-conférence.
Le temps passé sera pris sur le temps de travail sous réserve d’avoir prévenu sa hiérarchie afin de lui permettre d’organiser le travail en l’absence des salariés concernés. La hiérarchie pourra si les besoins de service le justifient, reporter le rendez-vous à une nouvelle date fixée d’un commun accord.
Le salarié, s’il le souhaite, pourra être accompagné d’un représentant du personnel de l’établissement au cours du rendez-vous.
Une documentation sur la rupture conventionnelle collective et comprenant l’ensemble des mesures d’accompagnement proposées par le présent accord sera aussi disponible.
Engagements de la cellule Emploi
L’objectif fixé est qu’à l’issue de son accompagnement chaque salarié actif dispose d’une solution identifiée correspondant à son projet de volontariat.
On entend par solution identifiée :
emploi salarié (CDI, CDD ou CTT de 6 mois et plus) ;
création / reprise d’entreprise ou d’activité indépendante, autoentrepreneur, ou activité en qualité de travailleur indépendant ;
formation longue qualifiante / diplômante et/ou de reconversion ;
bénéfice d’une retraite : liquidation des droits d'une retraite à taux plein du régime général de base de l'assurance vieillesse.
La mission de reclassement de la cellule Emploi sera considérée comme remplie dès lors que le salarié accompagné se trouve dans l’un des cas suivants :
Le salarié a une solution identifiée telle que décrite ci-dessus ;
Le salarié ne respecte pas, après mise en demeure préalable par courrier recommandé les engagements de recherche de sa solution professionnelle stipulés dans la charte d’adhésion et d’engagement mutuel (après consultation de la Commission de suivi) ;
Le salarié souhaite mettre un terme à l’accompagnement.
Proposition d’un congé de mobilité
Objet du congé de mobilité
Le congé de mobilité vise à favoriser la mobilité professionnelle des salariés vers un emploi à l’extérieur de la Société SMRC et du Groupe MOTHERSON.
Grâce à ce dispositif, les salariés peuvent se consacrer pleinement à leur projet professionnel, tout en bénéficiant d’un maintien partiel de rémunération.
En effet, l’adhésion au congé de mobilité entraîne une suspension du contrat de travail des salariés pendant laquelle ils bénéficieront :
de mesures d’accompagnement, notamment par la cellule Emploi ;
d’actions de formation ;
de périodes de travail.
Au terme du congé, le contrat de travail est rompu d’un commun accord.
L’adhésion au congé de mobilité est
facultative et volontaire ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Les salariés qui refuseront d’adhérer au congé de mobilité ne pourront plus bénéficier des mesures d’accompagnement de la cellule Emploi à compter de la rupture de leur contrat de travail. La date de rupture du contrat de travail de ces salariés qui refuseront d’adhérer au congé de mobilité sera fixée dans la convention de rupture.
Conditions d’éligibilité
Seuls les salariés qui se sont portés volontaires dans le cadre d’un départ pourront adhérer au congé de mobilité, sous réserve de la validation de leur candidature et de la conclusion de la convention de rupture telle que prévue au présent Accord.
Les salariés volontaires souhaitant liquider immédiatement leur retraite à taux plein ne pourront pas bénéficier du congé mobilité, ni de l’accompagnement proposé par la cellule Emploi.
Modalités de proposition et d’adhésion au congé de mobilité
Les salariés seront informés de la possibilité d’adhérer au congé de mobilité dans le cadre de l’information générale sur le dispositif de rupture conventionnelle collective, prévue au présent Accord.
Les salariés qui souhaiteront y adhérer devront indiquer expressément leur intention par écrit, dans leur dossier de candidature au volontariat.
Formalisation de l’adhésion au congé de mobilité dans la convention de rupture
L’adhésion au congé de mobilité sera expressément formalisée dans la convention de rupture.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est fixée selon est modalités suivantes :
Ancienneté en année
Durée
Conditions
>à 20 ans 8 mois Aucune > ou = à 5 ans et < ou = à 20 ans 9 mois Aucune Sans condition 10 mois Suivi d’une formation diplômante et/ou certifiante entrant dans le cadre d’un projet reconversion professionnelle
Il est expressément convenu que le présent congé de mobilité pourra être suspendu une seule fois et pour une durée maximale de 3 mois par les salariés qui seraient en période d’essai chez un nouvel employeur. Pour ce faire, ils devront en faire la demande préalable par écrit auprès de la direction des ressources humaines. À l’expiration de cette période de suspension, et si seulement si la période d’essai du salarié n’a pas été concluante chez son nouvel employeur, le salarié pourra bénéficier à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant la suspension de ce dernier. Si cette période d’essai a été concluante, il sera définitivement mis fin au congé de mobilité et la société procédera à la rupture du contrat de travail du salarié.
La salariée en état de grossesse sera également autorisée à suspendre son congé de mobilité si celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité.
À l’expiration de son congé maternité et pathologique, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité et pathologique. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
Engagements des salariés
Durant le congé de mobilité, les salariés s’engagent à :
suivre les actions de formation programmées et les prestations de la cellule Emploi ;
se présenter aux convocations qui leur sont adressées par la cellule Emploi ;
mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi ;
se consacrer activement et à temps complet à leur projet professionnel.
Rémunération au cours du congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, les salariés percevront une allocation mensuelle de mobilité égale à
75% de leur rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif, sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC.
En tout état de cause, cette allocation mensuelle de mobilité ne sera pas inférieure à 1.501,88 euros (85% du SMIC brut 2024).
Dans le cas où le salarié n’aurait pas perçu de salaire complet sur les 12 derniers mois, notamment en raison d’absence maladie, d’activité partielle, d’un congé sans solde, ou d’un congé parental, la rémunération des mois impactés par l’absence serait reconstituée.
L’allocation versée aux salariés au cours du congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales pendant les douze premiers mois. Elle reste néanmoins soumise à la CSG et la CRDS.
Un bulletin précisant le montant et prélèvements obligatoires afférents à cette allocation est remis chaque mois par la Société SMRC au salarié.
Statut des salariés pendant le congé de mobilité
Au cours du congé de mobilité, les salariés conservent la qualité d’assuré social. Ils continuent ainsi à bénéficier des prestations des régimes obligatoires en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Les salariés n’acquièrent néanmoins aucune ancienneté (notamment pour le calcul de leur indemnité de licenciement), ni aucun droit à congés, RTT, etc.
Les périodes passées en congé de mobilité sont par ailleurs validées au titre de l'assurance vieillesse du régime de base.
Enfin, en cas de maladie pendant le congé de mobilité, les salariés continueront à percevoir l'allocation de congé de mobilité, après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité
L'acceptation par les salariés de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties à l'issue du congé.
En toutes hypothèses, c'est à cette date que les salariés perçoivent les indemnités de rupture définies et quittent les effectifs de la Société SMRC.
Les salariés devront impérativement restituer à la Direction au dernier jour effectivement travaillé, tous les biens et matériels mis à sa disposition par la Société SMRC (badge, outils de travail, carte de paiement, clés d'armoire, documents confidentiels, ordinateur, téléphone portable et véhicule de fonction). Ses accès professionnels seront interrompus ce dernier jour travaillé.
Les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel conserveront toutefois l'ensemble de leurs accès et matériels pour l’exercice de leur mandat.
Cas de fin anticipée du congé de mobilité
Le congé de mobilité prendra fin de façon anticipée dans les cas suivant :
Cas n°1 : le salarié reprend un emploi salarié en CDI avant le terme du congé de mobilité
Dans ce cas, les salariés devront en informer la Société SMRC par e-mail, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Le congé de mobilité sera alors suspendu pendant la durée de la période d’essai pendant maximum trois mois et il prendra fin lorsque la période d’essai sera validée.
Cas n°2 : le salarié a intégré une profession non salariée : profession artisanale, profession industrielle et commerciale
Le congé de mobilité prend fin à la date à laquelle les salariés débutent leur activité professionnelle non salariée sur présentation d’un justificatif (immatriculation au registre des métiers, KBis, etc.).
Cas n°3 : le salarié renonce à son congé de mobilité
À tout moment, les salariés peuvent renoncer à leur congé de mobilité, sous réserve d’en faire la demande à la Société SMRC par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La date de première présentation de cette lettre fixe le terme du congé de mobilité.
Cas n°4 : le salarié ne respecte pas ses engagements
Dans ce cas, les salariés seront exclus du bénéfice du congé de mobilité après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter leurs engagements.
Si les salariés ne donnent pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, la Société SMRC sera contrainte de leur notifier, sans délai, la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date d’envoi de cette lettre fixera le terme du contrat de travail.
Les ruptures anticipées du congé de mobilité seront portées à la connaissance de la Commission de suivi.
Cas n°5 : le salarié réunit les conditions pour faire liquider sa retraite à taux plein
Dans ce cas, le congé mobilité prendra fin à la date de liquidation des droits à la retraite.
La Commission de suivi est informée par écrit par la Société SMRC de toute demande en ce sens.
L’indemnité de reclassement rapide
Le salarié en congé de mobilité ayant trouvé rapidement une solution de reclassement en acceptant une offre d’emploi percevra une indemnité brute de reclassement rapide.
Cette solution de reclassement doit avoir, pour le salarié en congé de mobilité, entrainé la fin de son congé de mobilité. Cette prime sera versée à l’issue de la période d’essai chez le nouvel employeur, sur présentation du contrat de travail et des premiers bulletins de paie.
RECLASSEMENT EFFECTIF A COMPTER DE L'ENTREE DANS LE CONGE DE MOBILITE
MONTANT
Au cours des 3 premiers mois 5.000 euros Du 4ème au 8ème mois 3.500 euros
Mesures d'accompagnement dans le cadre du congé de mobilité
Organisation des périodes de travail
Le congé de mobilité pourra comporter des périodes de travail, accomplies en dehors de l'entreprise.
Le congé de mobilité est suspendu :
pendant la durée de la période d’essai du CDI pour une durée maximale de 3 mois,
pendant la durée du contrat à durée déterminée inférieure à six mois pour une durée maximale de 3 mois.
Dans le cas où la durée du CDD conduirait à excéder le terme initial du congé, le congé de mobilité ne pourrait plus être suspendu mais prendra fin au terme convenu.
Si la période d’essai est rompue au cours des trois premiers mois, ou après la période de travail en CDD au cours des trois premier mois, le congé de mobilité reprend pour la durée du congé restant à courir, sans excéder son terme initial.
Accompagnement par la cellule Emploi
Au cours du congé de mobilité, les salariés pourront bénéficier de l’accompagnement de la cellule Emploi mis en place par le présent Accord.
Mesures d’accompagnement en fonction de la nature des départs
En préambule, il est précisé que les mesures définies ci-après se cumulent intégralement avec les indemnités de départ visées à l’article VII.D.9.
Mesures d’accompagnement selon les différentes catégories de départs envisagés
Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :
Accompagnement par la cellule Emploi ;
Aide à la mobilité géographique ;
Aide à la formation ;
Aide financière au projet de création ou de reprise d’une entreprise ;
Les différentes catégories de départ envisagés
Dans le cadre de cet Accord, les salariés pourront envisager un départ dans le cadre :
D’un projet de recherche active d’emploi salarié ;
D’une embauche en CDI, d’un CDD d’au moins 6 mois ou d’une mission de travail temporaire d’au moins 6 mois ;
D’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Accompagnement par la cellule Emploi
Les salariés, dont la demande de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du présent Accord aura été acceptée et formalisée, bénéficieront du suivi de la cellule Emploi dans les conditions prévues au VIII, pendant la durée de leur congé de mobilité.
L’accompagnement par la cellule Emploi débutera par la signature d’une charte d’engagement réciproque définissant les engagements de chacun et co-signée par chacune des parties.
Divers entretiens auront lieu avec chacun des salariés afin d’identifier et de formaliser leur projet professionnel.
Au-delà des entretiens, les salariés bénéficieront également d’un accompagnement spécifique par les consultants de la cellule Emploi qui les accompagneront dans le cadre du départ qu’ils auront identifié.
Aide à la mobilité géographique
Frais de déménagement
Dans l’hypothèse où certains salariés trouveraient un emploi nécessitant un déménagement de leur domicile, les frais engendrés par celui-ci seront pris en charge dans la limite de :
1200 euros HT par salarié lorsque la distance entre le nouveau et l’ancien domicile est supérieure ou égale à 50 km ou 1h30 de trajet en voiture ;
Cette prise en charge comprend notamment la location éventuelle d’un camion de déménagement.
La responsabilité de l’organisation du déménagement et du choix de l’assureur incombe aux salariés qui devront faire figurer les frais d’assurance dans le devis.
La facture devra être établie au nom de la Société SMRC.
Cette aide ne pourra être versée qu’à la condition que le nouveau contrat de travail des salariés (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) prenne effet pendant la durée d’accompagnement de la cellule Emploi, et qu’ils produisent les justificatifs nécessaires (notamment le contrat de travail).
Frais d’une double résidence
Dans le cas où le déménagement de la personne ayant opté pour la prise d’un nouveau poste en interne ou externe ne pourrait pas se faire simultanément à sa prise de fonction, ses frais de double résidence seront pris en charge dans les conditions suivantes :
pour une période de
trois mois maximum à compter de la prise de poste sur l’entité d’accueil, en appart’hotel ou résidence hôtelière ;
sur justificatifs et dans
la limite de 800€ par mois
Aide à la formation
Les salariés désirant suivre une formation d’adaptation en vue de se reconvertir ou de développer leur carrière, pourront bénéficier d’un budget de
2 000 euros HT afin de financer cette formation.
Ladite formation doit répondre à un besoin de montée en compétence dans le cadre du projet professionnel et être en lien direct avec celui-ci.
Les salariés désirant reprendre des études ou suivre une formation continue en vue d’obtenir une qualification ou un diplôme, et qui, par conséquent, bénéficieront du statut étudiant, pourront bénéficier d’un budget de
5 000 euros HT afin de financer cette formation.
Ladite formation doit constituer leur projet professionnel et être en lien direct avec celui-ci.
Les salariés qui seraient éligibles à un départ à la retraite à horizon 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail ne pourraient pas bénéficier d’aides à la formation.
Aide financière au projet de création ou de reprise d’une entreprise
L’objectif de cette mesure est d’apporter aux salariés volontaires et porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, un complément de ressources pour concrétiser leur objectif.
L’entreprise versera une prime forfaitaire de
4 500 euros HT à chaque salarié ayant créé son propre emploi comme artisan, commerçant, profession libérale, gérant de SARL, travailleur indépendant, etc.
Le versement de cette aide sera conditionné par la validation du projet par la cellule Emploi et le maintien de l’activité pendant six mois (le versement se faisant en deux fois) :
50% dès l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des Métiers (sur production d’un extrait K-Bis) et auprès des organismes sociaux et fiscaux de l’activité,
50% après six mois d’exercice sur justificatifs d’activité (factures, etc.).
Cette mesure sera applicable pour toute création qui intervient pendant la durée du congé de mobilité.
Les actions de formation sont cumulables avec celles de l’aide à la création d’entreprise.
Disponibilité pour les entretiens d’embauche
Pour les salariés qui seraient dans le cadre d’un projet de recherche d’un emploi à l’extérieur du Groupe Motherson, l’entreprise consent à les rendre disponible pour d’éventuels entretiens d’embauches entre la période où ils se porteraient volontaires et leur entrée dans le congé de mobilité, selon les modalités suivantes :
1/2 journée si le temps de trajet va jusqu’à 1h15 (soit 2h30 Aller et retour)
Une journée si le temps de trajet est supérieur à 1h15 Aller
Dans tous les cas, le temps de disponibilité ne peut excéder 2 jours
Pour en bénéficier, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 48 heures auprès de sa hiérarchie et de la direction des ressources humaines
Les frais de déplacement (Transport, repas, hébergement) pourront être pris en charge au barème fiscal en vigueur et avec un plafond maximum de 500€.
Maintien des couvertures sociales
Pendant leur congé de mobilité, les salariés continueront à cotiser et à bénéficier des garanties prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise.
La rupture du contrat de travail ouvrira le droit à la prise en charge de la portabilité par le régime d’assurance chômage. Les garanties pourront être maintenues pour les demandeurs d’emploi pour une durée de 12 mois maximum (article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale).
Pour bénéficier de la portabilité, il conviendra de transmettre son justificatif d’indemnisation France Travail à l’Unité de Gestion.
Le maintien de cette couverture cessera à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entrainant la fin de l’indemnisation au titre du chômage.
Suivi de l’Accord collectif
Commission de suivi
La Commission de suivi aura également un rôle dans le suivi de l’Accord de rupture conventionnelle collective. Dans le cadre de sa mission de suivi, la Commission aura pour principales missions de :
Veiller à la bonne application du présent Accord ;
Proposer des solutions en cas de difficultés d’application du présent Accord ou sur des cas particuliers ;
Contrôler la bonne utilisation des budgets impartis à chaque mesure ;
Etre informé de l’exécution du présent Accord.
Dans ce cadre, elle bénéficiera des mêmes moyens que ceux qui lui sont alloués dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord, et qui sont visés ci-dessus.
Afin d’exercer cette mission de suivi, la Commission se réunira tous les mois, à compter du premier départ effectif d’un salarié volontaire jusqu’à la fin de mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés volontaires, visées au présent Accord.
Elle dressera, à cette occasion, le bilan de la mise en œuvre de l’Accord.
Cette fréquence de réunion pourra être modifiée en cas de besoin sur demande d’une des Parties au présent Accord.
L’ordre du jour des réunions sera établi par la Direction en tenant compte des suggestions de la délégation du personnel. Il comprendra obligatoirement la liste des questions à traiter, ainsi que celles posées par les membres de la Commission de suivi et les demandes éventuelles présentées par les salariés.
Association de la DREETS au suivi des mesures prévues par l’Accord
La DREETS sera associée au suivi des mesures prévues par le présent Accord :
elle sera invitée aux réunions de la Commission de suivi,
l’avis du Comité Social et Economique Central rendu dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du présent Accord lui seront transmis,
le bilan du présent accord lui sera adressé, conformément aux dispositions des articles L.1237-19-7 et D.1237-12 du Code du travail, dans un délai d'un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l'accompagnement des salariés,
elle sera informée par la direction des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité, dans les conditions prévues aux articles L.1237-18-5 et D.1237-5 du Code du travail, soit tous les six mois à compter du dépôt du présent Accord.
Information du CSE Central de la Société SMRC
Le suivi de la mise en œuvre du présent Accord fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-7 du Code du travail, d'une consultation régulière et détaillée du CSE Central de la Société SMRC.
L’information et la consultation du CSE Central s’effectueront sur la base d’un rapport détaillé établi par la direction.
Ce rapport comportera :
le nombre de candidatures reçues (nombre total et par type de projet),
le nombre de candidatures acceptées (nombre total et par type de projet),
le nombre de candidatures refusées (nombre total et par type de projet), ainsi que par motif de refus,
le nombre de conventions individuelles de rupture conclues,
le nombre d’adhésions au congé de mobilité (nombre total et par type de projet).
Les avis du CSE Central rendus dans ce cadre seront transmis à la DREETS.
Transmission à la DREETS d’un bilan de la mise en œuvre de l'Accord
La direction établira un bilan de la mise en œuvre du présent Accord, conformément au modèle fixé par arrêté.
Le bilan sera transmis à la DREETS par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l'accompagnement des salariés.
Information de la DREETS des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité
La direction établira un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité, conformément au modèle fixé par arrêté.
Ce document précisera notamment :
le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité,
les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement,
la situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
Il sera transmis, à l’initiative de la direction, par voie dématérialisée, à la DREETS, tous les six mois à compter du dépôt du présent Accord.
Dispositions finales
Conditions de validité de l’Accord
Le présent Accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 1237-19 et L. 2232-12 du Code du travail.
Il est signé par des organisations syndicales représentatives au sein de la Société SMRC, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, comme en attestent les procès-verbaux des résultats de ces élections qui sont annexés à la présente/ont été joints à la demande de validation.
Par ailleurs, le présent Accord ne sera valable et ses dispositions ne pourront être applicables que sous réserve de sa validation par la DREETS.
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa validation par la DREETS :
En cas de décision expresse de la DREETS, il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la réception par la Direction de la Société SMRC de la notification de la décision de validation du présent Accord par la DREETS.
En cas de décision tacite de la DREETS, il entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours courant à compter de la réception par la DREETS du dossier complet de demande de validation.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au
31 décembre 2024. Il ne pourra pas être prolongé par tacite reconduction.
Les mesures prévues au présent Accord et afférentes aux conventions de rupture effectivement signées sont acquises aux salariés concernés, dans les conditions du présent Accord, quand bien même elles débuteraient ou se poursuivraient après cette date.
Révision de l’Accord
Durant sa période d’application, les dispositions du présent Accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par la DREETS.
Publicité et dépôt de l’Accord
Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement.
Cette remise vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Outre la demande de validation qui sera réalisée auprès de la DREETS, les formalités de dépôt du présent Accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
en cas de décision validation expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification par la DREETS de la décision de validation dans les conditions visées à l’article L. 1237-19-4 du Code du travail ;
en cas de décision validation tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par la DREETS du dossier complet) dans les conditions visées à l’article L. 1237-19-4 précité.
A l’une de ces dates :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
enfin, en application des articles L. 1237-19-4, R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet Accord sera faite par voie d’affichage.
