-SMURFIT KAPPA COMPTOIR DU PIN, représentée par Monsieur, Directeur Général,
LA SNCEA/ CFE C.G.C, représentée par Monsieur,
-C.G.T L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA FORET DE GASCOGNE, représentée par Monsieur,
LA C.F.D.T, représentée par Monsieur,
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social & Economique devant avoir lieu en 2023. Il pourra être reconduit ou remanié lors de chaque élection ultérieure.
Comme le prévoit la législation en vigueur, l’élection a lieu pour une durée des mandats de 4 ans.
Il est convenu d’un commun accord entre les Organisations Syndicales et la Direction de centraliser les réunions dans nos bureaux de la Gironde.
1 -NOMBRE DE MEMBRES A POURVOIR – COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES :
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 76,80 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
- 39,80 Ouvriers/ Employés ;
- 37 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre total de sièges à pourvoir :
5 TITULAIRES
5 SUPPLEANTS
Répartition des sièges dans les collèges :
OUVRIERS/EMPLOYES : 3 sièges à pourvoir en titulaire, 3 sièges à pourvoir en suppléant
ENCADREMENT : 2 sièges à pourvoir en titulaire, 2 sièges à pourvoir en suppléant
Pour chaque collège, les listes des candidats, qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrit sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :
OUVRIERS/EMPLOYES : 12% de femmes et 88% d’hommes
ENCADREMENT : 35% de femmes et 65% d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges dans les collèges, chaque liste doit comporter :
OUVRIERS/EMPLOYES : 3 hommes
ENCADREMENT : 1 femme et 1 homme
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application des règles d’arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe au sein d’un collège, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté (autrement dit, on écarte si besoin la règle d’arrondi de sorte à ce qu’un sexe ultra minoritaire puisse avoir au moins un candidat). En revanche, ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste (L.2314-30 du code du travail).
2 -DATES
2 – 1 : pour le premier tour de scrutin :
Signature du protocole :
17 FEVRIER 2023
Affichage des listes des électeurs :02 MARS 2023
Dépôt des candidatures :
01 MARS 2023, 12h00
Envoi des bulletins de vote :
07 MARS 2023
Clôture du scrutin :
20 MARS 2023 A 12H00
Dépouillement :
20 MARS 2023 A 14H30
2 – 2 : pour le deuxième tour de scrutin :
Un deuxième tour de scrutin doit être organisé dans les cas suivants :
Lorsque le quorum n’est pas atteint au premier tour.
Lorsqu’aucun siège n’a été pourvu à l’issue du premier tour de scrutin faute de candidat présenté par l’organisation syndicale représentative.
Lorsque le premier tour ne permet pas de pourvoir tous les sièges.
Dates :
Affichage des résultats du premier tour
et appel à candidatures :
21 MARS 2023
Dépôt des candidatures :
22 MARS 2023, 12h00
Envoi des bulletins de vote :
24 MARS 2023
Clôture du scrutin :
31 MARS 2023 A 12H00
Dépouillement :
31 MARS A 14H30
3 -LISTES DES ELECTEURS :
Les listes des électeurs sont établies pour chaque collège sur la base des textes s’y rapportant.
4 -DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS :
4 – 1 : pour le premier tour de scrutin :
Les Organisations Syndicales organisent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Les Organisations Syndicales représentatives déposeront les listes des candidats selon les formes prévues par la législation avant le
01 mars 2023, à 12h00 :
soit en les remettant à l’employeur contre récépissé,
soit en les lui envoyant par lettre recommandée avec avis de réception
soit par e-mail avec accusé de réception
Il est rappelé que les listes ne peuvent comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
4 – 2 : pour le deuxième tour de scrutin :
Dans le cas de l’ouverture d’un second tour de scrutin, le deuxième tour sera organisé le
31 mars 2023, les listes devant être déposées au plus tard le 22 mars 2023, à 12h00
Les candidatures sont libres au deuxième tour. Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er tour peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Les candidats déposeront leurs listes par collège, selon les formes prévues par la législation :
soit en les remettant à l’employeur contre récépissé,
soit en les lui envoyant par lettre recommandée avec avis de réception
soit par e-mail avec accusé de réception
Il est rappelé que les listes ne peuvent comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les modalités pratiques du 2ème tour seront les mêmes que celles prévues ci-après pour le 1er tour.
5 -VU LA DISPERSION DU PERSONNEL, toutes les dispositions seront prises pour que chacun soit scrupuleusement informé :
de l’organisation de la représentation salariale, de la date du scrutin, de la composition des listes électorales, du texte du présent protocole d’accord, des listes de candidats et du programme qu’elles présentent.
Des informations seront acheminées
avec l’envoi du matériel de vote.
6 -CHAQUE COLLEGE VOTE SEPAREMENT :
Les bulletins de vote "TITULAIRES" et "SUPPLEANTS" seront de couleur différente :
Titulaire : couleur SAUMON
Suppléant : couleur VERT
7 -LE VOTE se fera avec les enveloppes fournies en même temps que les informations stipulées à l’article 5. L’électeur disposera :
d’une enveloppe portant la marque distincte : TITULAIRES d’une enveloppe portant la marque distincte : SUPPLEANTS
Les enveloppes seront de la couleur correspondant à celle du bulletin de vote.
8 -LES BULLETINS de vote seront établis par la Direction sur la base des indications fournies par les Organisations Syndicales ou les candidats au second tour. Ils porteront en apparence l’en-tête de l’organisation présentant ses candidats pour le premier tour de scrutin. Les bulletins préciseront également l’instance considérée, la mention « titulaires » ou « suppléants » et le collège concerné.
La préparation et l’envoi des bulletins de vote ainsi que la transmission des informations prévues au paragraphe 5 seront assurés par la Direction de la société.
9 -LE PANACHAGE entraîne la nullité du vote. Il est possible de rayer des noms sur une liste, les noms restants seront comptabilisés comme valables.
10 -CHAQUE ELECTEUR VOTE DEUX FOIS, dans deux enveloppes séparées, une pour les titulaires et une pour les suppléants.
11 -MODALITES PRATIQUES D’ELECTION :
Le vote aura lieu par correspondance pour les deux collèges. L’employeur procurera à chaque électeur l’enveloppe timbrée pour l’envoi, une note explicative y sera jointe. Les votes par correspondance seront stockés dans la boite postale prévue à cet effet. L’ouverture des enveloppes timbrées se fera en présence des scrutateurs désignés par les parties signataires. Le bureau de vote procèdera alors au pointage systématique des votes reçus dans la boîte postale. Seuls pourront être pris en considération les bulletins qui seront parvenus aux scrutateurs par la boîte postale avant le
20 MARS 2023 à 12 heures et ce quel que soit le collège électoral.
12 -LES ENVELOPPES DE VOTE seront libellées à :
ELECTIONS SMURFIT KAPPA Comptoir du Pin ELECTIONS PRO CSE 1er TOUR AUTORISATION 38077 33380 BIGANOS
où le dépouillement aura lieu le 20 MARS 2023 à 14h30.
13 -UN BUREAU DE VOTE sera constitué, il sera composé de la façon suivante :
2 REPRESENTANTS MAXIMUM DE LA DIRECTION 3 REPRESENTANTS MAXIMUM PAR ORGANISATION SYNDICALE. Le nom des personnes désignées sera communiqué par chaque Organisation Syndicale à la Direction, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote procèdera : A)au pointage, en comparant les listes des votants et le nombre d’enveloppes, B)au dépouillement, C)à l’établissement du Procès-Verbal. Une copie de ce dernier sera remise à l’Inspecteur du Travail et portée à la connaissance du personnel.
14 -LES NOUVEAUX ELUS prendront leurs fonctions le 1er avril 2023.
Le présent protocole sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’inspection du travail.
