ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre, La Société SMURFIT KAPPA, Etablissement de GETIGNE / BOUSSAY, ZA Le Fief du Parc, BP 79426, Gétigné, 44194 CLISSON cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493254908, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’Etablissement, ci-après dénommée la société, D’une part, et Le Syndical Solidaire représentatif de l’Etablissement SMURFIT KAPPA de GETIGNE / BOUSSAY D’autre part,
Préambule : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la mise en place d’une instance unique baptisée « Comité Social et Economique » qui viendrait se substituer aux trois instances représentatives du personnel actuellement existantes : CE, DP et CHSCT (cf nouvel article L.2311-2 du code du travail/article 1 de l’ordonnance précitée). L’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 stipule que le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, […] et au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prolongée au plus d’un an. Les mandats actuels des Délégués du Personnel et des Membres du C.E. et des membres du CHSCT de la société Smurfit Kappa Gétigné / Boussay arrivent à échéance le 10 mars 2018 Conformément aux dispositions de l’ordonnance, dans l’attente de l’entrée en vigueur des décrets d’application fixant les modalités exactes du fonctionnement et des attributions du Comité Social et Economique, la Direction et l’organisation syndicale représentative de la société se sont donc rencontrées en vue de prévoir la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des Membres du C.E. et des membres du CHSCT.
Article 1 - Prorogation et durée de la prorogation : Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, des Membres du C.E. et des Membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité Social et Economique. La prorogation ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 9 mars 2019, conformément au point 3° de l’alinéa II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 - Dépôt et publicité : Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire. Le personnel de la société Smurfit Kappa Gétigné / Boussay sera informé du présent accord par voie d’affichage. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes (44).
Fait à Gétigné, le 2 Mars 2018 Pour la société, Mr, Chef d’Etablissement
Pour l’Organisation Syndicale Solidaire représentative, Mr, Délégué Syndical Solidaires
