DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
DE LA SOCIETE SMURFIT KAPPA FRANCE
ENTRE :
La société SMURFIT KAPPA FRANCE sise 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé, représentée par XXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
XX, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
Ci-après désignée «
L’organisation syndicale représentative », d’autre part
PREAMBULE
Suite à l’acquisition par la Société Smurfit Kappa France des activités de production et de vente de cartons ondulés à destination du secteur des produits de consommation exercées par Europac Cartonnerie de Rouen SAS sur les sites de Caradec/Guégon et de Saint Pol de Léon, en date du 1er décembre 2018, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont réunies afin de déterminer le nouveau périmètre des établissements distincts composant la société Smurfit Kappa France.
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ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En sus des 19 établissements distincts déjà identifiés au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail et listés dans l’accord collectif, les parties intègrent dans le périmètre de mise en place des CSE, un nouvel établissement distinct, à savoir :
L’établissement de Caradec, regroupant le personnel de Guégon (56), ainsi que le personnel de Saint Pol de Léon, situé dans la zone industrielle de Kerranou à Saint-Pol-de-Léon (29).
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Information et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
