Entre : La Société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Allée des fougères 33380 BIGANOS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 479 701 179 représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
- FILPAC-CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical central,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la date du présent accord, le projet de réorganisation de la Société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE (ci-après SKPRF), incluant un projet d’arrêt de l’activité du site d’ALFA (Le Pontet - Vaucluse) comprenant des licenciements collectifs pour motif économique, a été annoncé dans le cadre de Réunions dites « Réunions 0 » aux représentants élus du personnel réunis en Comité Social et Economique Central (CSEC) le 6 novembre et en Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) d’ALFA le 7 novembre.
Dans le cadre de ces Réunions dite « Réunions 0 », la Direction a remis aux Représentants du Personnel au CSEC de SKPRF et au CSEE d’ALFA un dossier d’information sur un projet de réorganisation envisagé, ainsi que les mesures sociales d’accompagnement afférentes, aux fins de la consultation de ces deux instances, conformément à l’article L.1233-36 du Code du travail. A la date de ces réunions, les Représentants du Personnel au CSEC de SKPRF et au CSEE d’ALFA ont été informés de la recherche d’un repreneur dans le cadre du projet de réorganisation de l’Entreprise et de fermeture du site d’ALFA.
Les Représentants du Personnel au CSEC de SKPRF et au CSEE d’ALFA ont été destinataires des informations ci-après, en application de l’article L.1233-57-10 du Code du travail :
Les raisons économiques et techniques du projet de fermeture (Livre 2) ;
Le nombre de licenciements envisagé ; les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre des licenciements ; le calendrier prévisionnel des licenciements ; le Plan de
Sauvegarde de l’Emploi (Livre 1)
Les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (Livre 4)
Les actions envisagées pour trouver un repreneur (Note repreneur)
Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Production (SCOP), ainsi que le droit des Représentants du Personnel de recourir à un expert prévu à l’article L.1233-57-17 du Code du travail (Inclus dans la note repreneur)
Sur le plan social, l’Entreprise entend conduire le projet de restructuration en accompagnant les salariés concernés le plus en amont possible tout au long du projet, en tenant toutefois compte des impératifs d’organisation et de continuité de l’activité qui s’imposent à elle.
L’Entreprise et l’organisation syndicale représentative considèrent que la conduite de ce projet doit respecter les principes suivants :
L’information-consultation des instances représentatives du personnel en amont et tout au long du projet ;
Une priorité donnée à la négociation collective des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des salariés ;
Sous réserves de l’avis favorable des Représentants du Personnel, la mise en place de mesures anticipées d’accompagnement à la mobilité interne et externe, géographique et/ ou professionnelle, y compris avant la validation ou l’homologation du Plan de sauvegarde de l’emploi : dans le cadre de reclassement interne anticipé (article L.1233-45-1 du Code du travail) ou externe (cas des salariés concernés par le projet qui auraient retrouvé un emploi en CDI pendant la procédure d’information / consultation, pouvant bénéficier des mesures afférentes au PSE, et pourraient à leur demande, bénéficier d’une suspension de contrat de travail les libérant jusqu’à l’obtention de la validation ou de l’homologation du PSE par la DREETS)
Dans le cadre du présent accord de méthode, les Parties ont entendu réitérer leur attachement au dialogue.
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, de cohérence et de bon déroulement des procédures, l’Entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées et ont conclu le présent accord de méthode qui a pour objet de :
Définir le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ;
Permettre aux représentants du personnel de disposer d’informations complètes, d’une vision du projet dans toutes ses composantes et de profiter des réponses apportées aux questions posées quel que soit le comité qui en est à l’origine ;
Assurer un même niveau d’information, un traitement commun et équitable des conséquences sociales de ce projet ;
Définir les modalités de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ou Livre 1) ;
Fixer les principes directeurs de l’accompagnement des salariés et de l’organisation de l’Entreprise durant la période transitoire séparant la date de signature du présent accord de la mise en œuvre du projet de réorganisation et des mesures sociales d’accompagnement qui y seront associées.
L’organisation syndicale représentative rappelle que sa participation à la négociation du présent accord n’entraine en aucun cas validation ou accord de sa part sur le principe même du projet de réorganisation et de fermeture du site d’ALFA et n’implique aucune concession à sa volonté de défendre l’emploi et l’activité des salariés dans l’entreprise.
Dans ces conditions, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, le présent accord collectif a vocation à encadrer la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées par le projet au sein de la Société SKPRF ainsi que la procédure de négociation du contenu du PSE (calendrier, durée, recours à une expertise, etc.) avec l’organisation syndicale représentative.
Il a ainsi pour objet d’aménager, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par la Loi, et le cas échéant la branche, les modalités d'information et de consultation du CSEC de SKPRF et du CSEE d’ALFA, compris dans le périmètre de l’accord.
Le présent accord se substitue aux dispositions légales et conventionnelles s’agissant des mesures portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE NEGOCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PORTANT PSE
Sans anticiper le contenu du PSE (ou Livre I) dans le cadre du présent accord de méthode, les Parties s’entendent pour ouvrir des négociations et convenir des modalités et du déroulement de ces dernières.
La DREETS a naturellement été informée de l'ouverture de la négociation des mesures sociales du PSE.
Dans un souci de bonne compréhension et de bon déroulement des négociations, le CSEC de SKPRF et le CSEE d’ALFA ont été réunis parallèlement au processus de négociation dans le cadre de plusieurs réunions d’information durant lesquelles leur seront présentés notamment :
Le motif économique et le projet de réorganisation (éléments de la note économique).
Le projet d’accord qui servira de base aux négociations (PSE).
2.1. Contenu des négociations
Les négociations porteront sur tout élément visé à l’article L.1233-24-2 du Code du travail et principalement :
Le contenu du PSE et les mesures sociales d’accompagnement ;
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail s’ils ont vocation à s’appliquer ;
Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Les catégories professionnelles concernées ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement
Il est précisé que cet accord portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi ne pourra pas prévoir de dérogation concernant :
L’obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur ;
Les règles générales d'information et de consultation du CSEC et du CSEE ;
L’obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le congé de reclassement ;
La communication aux représentants du personnel des renseignements prévus par la Loi et notamment les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement.
2.2. Participants aux négociations
Les Parties s’accordent pour considérer que la négociation sur le Livre I et les mesures sociales d’accompagnement fera l’objet d’une invitation, par la Direction, de l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise laquelle pourra participer à chaque réunion de négociation représentée par le délégué syndical central et sa délégation, soit d’un maximum de 3 personnes pour la délégation.
Elle sera ainsi composée de 3 membres :
CGT, Délégation syndicale centrale : Délégué Syndical Central avec un maximum de deux autres salariés à choisir parmi les salariés appartenant à l’entreprise ou à l’établissement,
Soit un total de 3 membres pour la délégation syndicale.
Ces membres composant la délégation syndicale pourront se faire remplacer si nécessaire pour une ou plusieurs réunions en cours de négociation sous réserve d’appartenir à l’entreprise ou l’établissement. Deux personnes seront désignées en ouverture du processus de négociation pour prendre part aux réunions en cas d’absence des membres de la délégation ( XXXXX et XXXXX).
Les parties conviennent qu’aucun formalisme particulier n’est requis pour ces remplacements, sous réserve d’être notifiés à la Direction dans un délai de prévenance de 48 heures avant la tenue de la réunion. Il n’y aura pas de formalisme particulier pour la convocation (délai) et l’organisation de ces réunions.
Afin que les membres de la délégation puissent assurer pleinement leur rôle d’accompagnement dans le cadre du projet de réorganisation et du projet de Plan de sauvegarde de l’emploi, il est convenu que chaque réunion de négociation soit précédée le cas échéant d’une réunion préparatoire. Les temps passés en réunion préparatoire seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Ces mesures sont applicables dès signature du présent accord et ce, pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel portant sur le présent projet.
L’utilisation des heures de délégation reste soumise à l’information préalable à la Direction, ainsi que d’un relevé spontané et mensuel à la Direction afin qu’il soit assuré de leur bon enregistrement.
La Direction prendra attache avec les managers des 3 membres de l’instance de négociation afin de les informer de leur mobilisation nécessaire pendant la procédure et les négociations relatives au projet de réorganisation.
Par ailleurs, ces managers devront aménager l’organisation du temps de travail de ces salariés en conséquence pour leur permettre de disposer pleinement du temps nécessaire à leurs missions dans le cadre de ces négociations, et s’assurer qu’ils ne seront aucunement pénalisés par leurs absences à leur poste dans le cadre de l’évaluation de leur travail comme de leur rémunération.
2.3. Modalités, déroulement et durée des négociations
✓ Méthodologie et calendrier
Afin de faciliter le déroulement des négociations, celles-ci se dérouleront concomitamment aux procédures d’informations et consultation des Comités concernés, CSEC de SKPRF et CSEE d’ALFA.
Un projet d’accord portant PSE sera remis aux organisations syndicales et aux Comités concernés.
Plusieurs réunions sont - à ce jour - prévues. D’autres réunions de négociations pourront être organisées en fonction de l’avancée des discussions.
CSEC extraordinaire « R1 » Réunion réalisée le 21/11/23 CSEE extraordinaire « R1 » Réunion réalisée le 22/11/23 Réunion de négociation Réunion devant se tenir impérativement après la réunion R1. (accord majoritaire sur les mesures sociales, Livre 1) 1ère réunion : 24 novembre à Alfa d’Avignon Réunion de négociation 2ème réunion : 5 décembre 2023 à Alfa d’Avignon Réunion de négociation 3ème réunion : 15 décembre 2023 à Alfa d’Avignon Réunion de négociation 4ème réunion : 20 décembre 2023 à Mérignac Réunions de négociation à définir pour janvier/ février2024 pendant la réunion du 15 décembre Réunion de signature de l’accord PSE à définir en février2024
A chaque réunion de négociation, la méthodologie suivante sera mise en œuvre :
réunion préparatoire pour la délégation syndicale : la veille après midi
réunion de négociation avec la Direction : à partir de 8h30
Les membres de la délégation syndicale pourront demander la présence de l’expert en réunion préparatoire à la réunion de négociation, en présentiel ou à distance. Pour la réunion de négociation en tant que telle, l’assistance de l’expert se fera à distance et uniquement dans le cadre de suspension de séance.
Les convocations pour les réunions de négociation seront réalisées par email.
Les minutes, rédigées par la Direction, devront être adressées par email au moins 24 heures avant la réunion suivante afin de permettre une relecture par les membres de la délégation syndicale et la formulation d’éventuelles remarques et demandes d’ajustement qui seront examinées au début de la réunion suivante.
Lors de chaque réunion, un ou plusieurs thèmes seront abordés. Un relevé de conclusion sera établi par la Direction à l’issue de chaque réunion afin de consigner les points d’accord et de désaccord et les points en suspens dans le cadre de la négociation globale.
Opportunément et autant de fois que nécessaire un bilan des négociations sera réalisé.
Les journées de négociation dans le cadre de cette méthodologie sont comptabilisées comme une journée de travail entière.
En cas de déplacement, les frais de déplacement et de restauration seront pris en charge par l’Employeur suivant les règles habituelles en vigueur dans l’Entreprise. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif, au besoin dans le cadre d’heures supplémentaires, dès lors qu'il dépassera en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail du salarié participant aux négociations.
2.4 Issue des négociations et conditions de validité
A l’issue de la négociation, les Parties pourront aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessus en article 2.1.
Dans cette hypothèse de signature d’un accord majoritaire portant PSE, les mesures de l’accord majoritaire seront présentées au CSEC et au CSEE d’ALFA mais ne donneront pas lieu à sa consultation.
Les engagements pris et mesures négociées au sein de cet accord auront donc vocation à être déclinés et mis en œuvre sous réserve de remplir les conditions suivantes :
L’accord devra avoir été signé par le Délégué syndical de l’organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants.
L’accord devra avoir reçu la validation de la DREETS.
En cas d’échec des négociations, la Direction poursuivra la procédure sur la base d’un document élaboré unilatéralement qui sera présenté aux Comités concernés en vue de leur consultation puis à la DREETS en vue de son homologation.
ARTICLE 3 – PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CONCERNEES
3.1. Instances concernées
Les instances représentatives du personnel concernées par la procédure d’information et de consultation sur l’opération projetée et le projet de fermeture du site d’ALFA qui en découle sont : le CSEC et le CSEE d’ALFA.
Les Comités d’établissement de RETHEL et SAILLAT seront associés à toute information dans le cadre de ce projet, à l’occasion de réunions d’informations qui se dérouleront dans le calendrier prévu ci-dessous.
3.2. Objet et délai de procédure
Les procédures d’information et de consultation des Comités concernés portent, en application de l’article L.1233-30 du Code du travail, sur :
1er volet : l’opération projetée et ses modalités
2e volet : le projet de licenciement collectif pour motif économique, accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que du volet sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet.
En fonction du déroulement des négociations, les consultations seront menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le projet dans sa globalité.
Les Parties conviennent, par dérogation aux dispositions légales, de la nécessité de geler la période des congés de fin d’année dans le calendrier et d’aménager ainsi le délai légal de consultation de 2 mois en lui ajoutant 15 jours. Ainsi le délai :
Commencera à courir dès la première réunion officielle du CSEC réalisée le 21 novembre, « Réunion 1 » pour laquelle les documents d’information ont été remis ;
S’achèvera le 7 février 2024, par la réunion de recueil d’avis du Comité d’établissement d’ALFA.
Ce délai conventionnel est plus favorable que le délai légal des deux mois, prévu par l’article L.1233-30 du Code du travail.
3.3. Réunions et transmissions d’information
Par dérogation aux dispositions légales de l’article L.1233-30 du Code du travail qui prévoient la tenue de deux réunions du CSE minimums espacées d’au moins 15 jours, dans le cadre du présent accord, outre les réunions de négociations, les Parties conviennent de tenir plusieurs réunions de CSEC et des CSEE, y compris pour les établissements de RETHEL et SAILLAT, selon le calendrier prévisionnel et tentatif suivant :
CSEC remise des documents d’information – Réunion R0 Réunion réalisée le 6 novembre 2023 après-midi CSEE Alfa remise des documents d’informations – Réunion R0 Réunion réalisée le 7 novembre 2023 au matin CSEC extraordinaires – R1 : Volet repreneur, L2, L1 et L4 Réunion réalisée le 21 novembre 2023 CSEE Alfa extraordinaire – R1 : Volet repreneur, L2, L1 et L4 Réunion réalisée le 22 novembre 2023 CSEE Alfa (ordinaire avec suivi RPS) 28 novembre après-midi CSEE Alfa (ordinaire avec suivi RPS) 13 décembre après-midi CSEC avec point sur dossier recherche repreneur début janvier 2024. Sera planifiée lors de la réunion de négociation du 15 décembre CSEE Alfa (extraordinaire avec suivi RPS) avec point sur dossier repreneur début janvier 2024.Sera planifiée lors de la réunion de négociation du 15 décembre CSEE Alfa (ordinaire avec suivi RPS) 19 janvier matin CSEC extraordinaire 23 janvier 2024 – présentation du rapport d’expertise CSEE extraordinaire 24 janvier 2024 – présentation du rapport d’expertise CSE ordinaire Rethel (Information) Durant CSE ordinaire de Décembre 23 / Janvier 24 à planifier CSE ordinaire Saillat (Information) Durant CSE ordinaire de Janvier 24 à planifier CSEE Alfa (ordinaire avec suivi RPS) 01 février après-midi CSEC extraordinaire « R2 » 6 février 2024 – recueil d’avis CSEE extraordinaire « R2 » 7 février 2024 – recueil d’avis CSEE Alfa (ordinaire avec suivi RPS) 12 mars après-midi
Le rapport de l’expert désigné par le CSEC lui sera présenté le 23 janvier, 15 jours avant la réunion prévue le 6 février 2024 pour le recueil de l’avis.
Le rapport d’expertise sera également présenté au CSEE d’ALFA le 24 janvier, 15 jours avant la réunion prévue pour le recueil de son avis le 6 février 2024.
Le CSEC et le CSEE pourront demander la présence de l’expert en réunion préparatoire ou en réunion plénière à toutes les réunions de CSEC ou CSEE pour lesquelles ils l’estimeraient utile, en complément de la réunion de présentation du rapport d’expertise.
Dans le cadre de ce calendrier négocié, des réunions supplémentaires d’informations pourront avoir lieu soit au niveau du CSEC, soit du CSEE d’ALFA, soit auprès des CSEE de RETHEL et SAILLAT.
3.4. Consultation et recueil des avis
La consultation sera effectuée au sein de chacune des instances concernées tel que précisé ci-dessus et à l’issue des discussions.
Les délais de consultation constituent un délai maximal et préfix : l’avis de chaque instance concernée pourra être rendu plus tôt et à l’expiration du délai, l’absence d’avis d’un comité régulièrement consulté ne suspendra pas la procédure et le comité sera réputé avoir été consulté.
Chaque instance émettra son avis à la majorité des membres présents. Cet avis sera formalisé dans un procès-verbal propre.
Les Parties conviennent que cet allongement du délai de procédure des deux mois prévu par l’article L. 1233-30 du Code du travail est favorable au dialogue social et à la procédure de consultations des Instances représentatives du personnel. Il est cependant expressément souligné que ce calendrier ne pourra être tenu que sous réserve d’un comportement loyal de l’ensemble des Parties.
La Direction veillera, notamment, à la remise, diligente et complète, des informations nécessaires au syndicat et aux élus ainsi qu’à l’expert mandaté pour les accompagner, afin que chacun puisse exercer dans les conditions requises ses prérogatives et missions.
Les prérogatives du CSEC et du CSEE d’ALFA ne sauraient être remises en cause en raison de la signature d’un tel accord, notamment s’ils devaient intervenir auprès de la DREETS par la voie de demandes d’injonction.
S’agissant de la procédure liée à la recherche de repreneur pour le site d’ALFA, les dispositions légales et réglementaires s’appliqueront dans le cadre du calendrier défini.
ARTICLE 4 – MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES PAR L’ENTREPRISE
Pour faire face à la charge de travail générée par la procédure en cours, entendant bien que la situation est exceptionnelle et afin d’avoir un dialogue constructif avec les représentants du personnel, la Direction accepte de supporter l’intégralité du coût d’un prestataire extérieur qui sera chargé de prendre des notes durant les réunions du CSEC et du CSEE d’ALFA, et facilitera ainsi l’élaboration des procès-verbaux. Cette prestation sera réalisée sous la forme habituelle des procès-verbaux de réunions du CSEC. Il est convenu que le document sera livré aux secrétaires des deux comités dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés.
En outre, entendant bien que la situation est exceptionnelle et afin d’avoir un dialogue constructif avec les représentants du personnel, la direction accepte de verser l’intégralité du budget de fonctionnement du CSE d’Alfa d’Avignon sur le premier trimestre 2024. Ce budget de fonctionnement correspondra à celui de l’année précédente (année 2023). .
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
La négociation et la conclusion du présent accord ne préjugent en rien de la conclusion de l’accord majoritaire portant sur le PSE ou encore des avis que les instances représentatives du personnel seront invitées à rendre sur le projet et ses conséquences sociales.
Ainsi, la négociation et la conclusion du présent accord n’impliquent pas une acceptation ou une validation tacite dudit projet par l’organisation syndicale représentative mais manifestent uniquement la volonté des Parties de maintenir un dialogue social et de favoriser le bon déroulement des procédures de négociation, d’information et de consultation.
Dans le cadre de sa communication auprès des salariés, la Direction s’engage à toujours rappeler qu’il est question d’un projet qui n’est pas encore définitif et qui est soumis à la consultation des comités.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée des procédures d’information et de consultation auxquelles il s’applique. Il aura pour terme l’avis du CSEC et du CSEE d’ALFA sur le projet (Livre 2) soumis à leur consultation et tous recueils d’avis de ces deux instances qui seraient obligatoires dans le cadre de la Réunion 2. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou chacune de celles qui y auraient adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord et doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail et également remis au Conseil de prud’hommes d’Avignon. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
