Accord d'entreprise SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE

AVENANT N°1 A L'ACCORD DE MISE EN CONFORMITE SUITE DECISION UNILATERALE INITIALE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES " OBLIGATOIRES DES CADRES

13 accords de la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE

Le 28/01/2025

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CGT

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

        LaSociétéXXXdont le siège est situéXXXX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéroXXXreprésentée parMonsieurXXXX, en sa qualité de Président,

  Ci-après dénommée« Lasociété »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CGT, représentée  parMonsieur XXXX , en sa qualité deDélégué Syndical Central

d’autre part,

Préambule :

 Un accord de mise en conformité suite décision unilatérale initiale instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire des Cadres a été signé le28 avril 2015.

     Le présent avenant vise àmettre en conformitél’accord susvisé au regard des évolutions réglementaires etlégislatives concernant l’identification des bénéficiaires du système de garantiescollectives « incapacité, invalidité, décès ».

 ARTICLE 1 – OBJET

    Le présent avenant matérialise la modification dusystème de garanties collectives« incapacité, invalidité, décès » obligatoire des Cadresinstitué par l’accord du28 avril 2015.

Le régime susvisé est ainsi modifié comme suit :

  ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES

    L’article2 de l’accord susvisé prévoit notamment que « Le système de garantiescollectives complémentaireobligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique tels que définisci-après :

  Les salariés de l’Entreprise relevant des articles 4et4bis et 36 de la Convention AGIRC, sans condition d’ancienneté. »

Le présent avenant annule et remplace l’article 2 de l’accord susvisé comme suit :

L’adhésion au régime est obligatoire, à compter du 1er  janvier 2025, pour l’ensemble des salariésingénieurs et cadres  de l’entreprise relevant de l’article 2.1 de l’accord nationalinterprofessionnel (ANI)  du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance descadres. 

 Le bénéfice du régime n’est pas subordonné à une condition d’ancienneté.

 L’adhésion des salariés au présent régime revêt un caractère obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

  Les autres dispositions de l’accord collectifde mise en conformitédemeurent inchangées.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES

  Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnelpar voie d’affichage au sein de l’entreprise,dans chaque établissement.

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié (y compris ceux dont le contrat est suspendu) concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, la notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance modifiées.

 ARTICLE 4 –DUREE,DEPOT ET PUBLICITE

 Le présent avenant prendra effet à compter du1er  janvier 2025,pour une durée indéterminée. 

  La Direction de la sociétéXXXprocédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.

  Fait àXXXX, le28 janvier 2025

Mise à jour : 2025-03-04

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/