ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DES ANNEES 2025, 2026 ET 2027 DE SMURFIT WESTROCK PAPIER RECYCLE FRANCE
Entre :
La Société Smurfit Westrock Papier Recycle France (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 479 701 179, dont le Siège Social est situé, allée des Fougères, 33000 BIGANOS, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
Et :
L’organisation Syndicale :
C.G.T. représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central
d'autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord triennal est issu des réunions de négociations du 28 février 2025 et 13 mars 2025. La délégation syndicale était composée du délégué syndical central qui a souhaité être accompagné par trois salariés ayant chacun un mandat de représentant du personnel au sein du Comité Social et Economique Central de la Société. Les parties aux présentes ont abouti à la conclusion d’un accord dont les termes sont les suivants :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
L’augmentation des salaires de base mensuels bruts du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres de la Société Smurfit Westrock Papier Recyclé France présents à l’effectif, en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée et contrat en alternance (apprentissage ou de professionnalisation), au 1er janvier de l’année concernée (01/01/2025 ou 01/01/2026 ou 01/01/2027). Exclusion stricte faite des collaborateurs bénéficiant de l’application du Plan d’Incentive du Groupe Smurfit Westrock qui bénéficient d’une augmentation individuelle.
ARTICLE 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2025, 2026 et 2027
2.1 – Revalorisations salariales
Les parties conviennent de procéder à l’augmentation générale des salaires de base mensuels bruts à hauteur de :
1,6 % au 1er avril 2025, avec un minimum de 40 euros bruts
1,4 % au 1er août 2025, avec un minimum de 40 euros bruts
1,5 % au 1er avril 2026, avec un minimum de 35 euros bruts
1,4 % au 1er août 2026, avec un minimum de 35 euros bruts
1,4 % au 1er avril 2027, avec un minimum de 35 euros bruts
1,3 % au 1er août 2027, avec un minimum de 35 euros bruts
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-dessus s’entendent «prorata temporis » du temps de travail contractuel. 1% maximum sera appliqué avant la fin du premier trimestre 2028, s’il est constaté que l’inflation réelle cumulée (source INSEE – taux d’inflation en moyenne annuelle, hors tabac) est supérieure à 5,54% (cumul des augmentations annuelles) en tant que « garantie inflation ».
2.2 – Prime d’été
La prime d’été est revalorisée de la façon de suivante :
50 euros bruts supplémentaires en 2025 et passe de 1 600 euros à 1650 euros bruts
50 euros bruts supplémentaires en 2026 et passe de 1 650 euros à 1700 euros bruts
50 euros bruts supplémentaires en 2027 et passe de 1 700 euros à 1 750 euros bruts
ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes. Une négociation sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée au 2ème semestre 2025.
ARTICLE 4 – Négociations locales
Il est rappelé que les points négociés lors des NAO ne pourront pas faire l’objet d’une renégociation locale.
ARTICLE 5 – Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet une fois les dernières mesures mises en oeuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme. La Direction de la Société Smurfit Westrcok Papier Recycle France procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à Saillat sur Vienne, le 14 mars 2025
Pour Smurfit Westrcok Papier Recycle France XXXXX Président Pour l’organisation syndicale représentative XXXXXX Délégué syndical central CGT
